Comme la mise en oeuvre de la loi sur l'\u00e9nergie en relation avec l'art.\u00a01er, let.\u00a0h, de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie s'av\u00e8re tr\u00e8s difficile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner s'il y aurait moyen d'adapter cet article de mani\u00e8re \u00e0 ce que, outre les installations d'incin\u00e9ration des ordures, les installations de couplage chaleur-force fonctionnant \u00e0 l'aide d'\u00e9nergies renouvelables soient aussi lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation d'atteindre un rendement annuel minimum.
","ReasonText":"Lorsqu'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 fonctionne \u00e0 l'aide d'\u00e9nergies renouvelables, donc sans utilisation simultan\u00e9e de chaleur, aucun rendement annuel minimum n'est exig\u00e9. Toutefois, d\u00e8s que la m\u00eame installation fournit de la chaleur pouvant \u00eatre exploit\u00e9e, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une installation de couplage chaleur-force et, \u00e0 ce titre, tenue d'atteindre un rendement annuel de 60 \u00e0 80\u00a0%. Les installations d'incin\u00e9ration des ordures, quant \u00e0 elles, sont lib\u00e9r\u00e9es de cette obligation. Or, lorsqu'on br\u00fble du bois de r\u00e9cup\u00e9ration ou des d\u00e9chets de bois en respectant l'ordonnance sur la protection de l'air, la distinction par rapport \u00e0 une installation d'incin\u00e9ration des ordures ne se justifie pas. Pour cette raison, les installations de couplage chaleur-force qui fonctionnent \u00e0 l'aide d'\u00e9nergies renouvelables devraient \u00eatre mises sur le m\u00eame pied que les installations d'incin\u00e9ration des ordures. L'\u00e9nergie produite par l'\u00e9limination forc\u00e9e des d\u00e9chets devrait pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re judicieuse, sous forme d'\u00e9lectricit\u00e9 et/ou de chaleur. La seule production de chaleur avec du bois est trop on\u00e9reuse par rapport au prix de l'huile de chauffage sur le march\u00e9. En revanche, une installation de couplage chaleur-force permettant de vendre \u00e0 la fois du courant vert et de la chaleur est \u00e9conomiquement r\u00e9alisable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944006400000)\/","SubmittedBy":"Vallender Dorle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818120877)\/","SubmissionDate":"\/Date(939254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}