Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, jusqu'au 1er septembre 2000, un premier rapport donnant une r\u00e9ponse aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle incidence les accords bilat\u00e9raux avec l'UE ont-ils sur les cantons frontaliers en mati\u00e8re d'organisation du territoire\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tire-t-il pour sa propre politique d'organisation du territoire (grandes lignes de l'organisation du territoire suisse)?
3. Comment faut-il appr\u00e9cier, du point de vue des perspectives de d\u00e9veloppement, ainsi que de la politique d'organisation du territoire et de la politique fonci\u00e8re, les ouvertures qu'apporteront les trait\u00e9s bilat\u00e9raux\u00a0?
","ReasonText":"La mise en oeuvre des accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE aura une incidence non n\u00e9gligeable, bien qu'in\u00e9gale selon les cantons frontaliers, sur l'organisation du territoire. L'augmentation pr\u00e9visible du trafic des poids lourds durant une phase transitoire, par exemple, exigera l'am\u00e9nagement de zones de stockage et de salles d'attente et une gestion cibl\u00e9e du trafic. La modification du statut des frontaliers influera sans doute aussi sur le trafic r\u00e9gional des pendulaires et sur le march\u00e9 du logement.
Les probl\u00e8mes qui pourraient se poser doivent \u00eatre cern\u00e9s et les t\u00e2ches \u00e0 accomplir d\u00e9finies \u00e0 temps conjointement avec les cantons int\u00e9ress\u00e9s. Lors de la planification des mesures \u00e0 prendre, il faudra assurer la connexion entre les r\u00e9gions frontali\u00e8res. En l'occurrence, la coop\u00e9ration suprar\u00e9gionale, transfrontali\u00e8re et internationale rev\u00eatira une grande importance (voir aussi sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement de l'espace communautaire, SDEC).
Il est indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente sans retard, apr\u00e8s un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum, un rapport circonstanci\u00e9 afin que les mesures qui s'imposent puissent \u00eatre prises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat \u00e0 la condition que le d\u00e9lai pour la r\u00e9daction d'un rapport sur l'incidence spatiale des accords bilat\u00e9raux soit report\u00e9 \u00e0 la mi 2002. Il faut en effet d'une part attendre la ratification de ces accords avant de se lancer dans une \u00e9tude de leurs effets territoriaux, d'autre part le d\u00e9lai du 1er septembre 2000 fix\u00e9 pour l'\u00e9laboration du rapport en question est manifestement trop court eu \u00e9gard aux capacit\u00e9s dont dispose l'administration f\u00e9d\u00e9rale.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944006400000)\/","SubmittedBy":"Hofmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054684800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818127110)\/","SubmissionDate":"\/Date(939254400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}