Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases juridiques pour faciliter les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger, au titre du service civil, en faveur du d\u00e9veloppement durable et pour permettre des op\u00e9rations en groupe. Il est, par ailleurs, charg\u00e9 de d\u00e9bloquer \u00e0 cet effet les moyens financiers n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Depuis sa cr\u00e9ation en 1996, le service civil jouit d'un int\u00e9r\u00eat croissant tant de la part des personnes qui l'effectuent que des entreprises qui les emploient. Car les personnes qui font du service civil se caract\u00e9risent par une grande motivation et un grand engagement, ce qui permet aux entreprises de r\u00e9aliser des projets aux effets durables, qui, sinon, dans de nombreux cas, n'auraient pas vu le jour.
Les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger sont particuli\u00e8rement attrayants aux yeux des personnes qui font du service civil et de celles qui emploient ces derni\u00e8res. Ils permettent en effet \u00e0 des gens qualifi\u00e9s de transmettre le savoir-faire qu'ils ont acquis en Suisse \u00e0 des personnes habitant dans des pays qui ne poss\u00e8dent pas un tel savoir-faire. C'est surtout dans le domaine du d\u00e9veloppement durable que la Suisse regorge de connaissances et d'exp\u00e9riences en tout genre. Avec ce savoir-faire, on pourrait grandement concourir, par exemple dans les pays de l'Est et du Sud, \u00e0 faire en sorte que le d\u00e9veloppement recherch\u00e9 devienne durable. Or, les actions \u00e0 l'\u00e9tranger, avec des personnes qualifi\u00e9es effectuant leur service civil, sont un moyen d'y parvenir.
\u00c0 l'heure o\u00f9 je r\u00e9dige la pr\u00e9sente motion, il n'y a que dix Suisses qui effectuent leur service civil \u00e0 l'\u00e9tranger. Cet \u00e9tat de fait tient en grande partie \u00e0 ce que les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont insuffisantes. D'une part, les institutions qui pourraient proposer de tels engagements sont pour la plupart de petite taille, occupant moins de 25 personnes. Elles sont donc dans l'impossibilit\u00e9 de faire travailler plus de deux personnes effectuant leur service civil. Pour des raisons financi\u00e8res, ces derni\u00e8res sont souvent affect\u00e9es - int\u00e9gralement ou partiellement - \u00e0 des travaux en Suisse. D'autre part, la possibilit\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations en groupe est pour l'instant limit\u00e9e \u00e0 des actions dans le domaine de l'environnement au sens \u00e9troit du terme (notamment la taille de haies et la construction de murs en pierre s\u00e8che), actions qui se d\u00e9roulent exclusivement en Suisse.
C'est pourquoi, par la pr\u00e9sente motion, j'entends am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales en la mati\u00e8re. De nombreuses actions men\u00e9es dans le cadre du service civil \u00e9chouent non seulement \u00e0 cause du contexte institutionnel, mais aussi \u00e0 cause des possibilit\u00e9s financi\u00e8res limit\u00e9es des organisations oeuvrant \u00e0 l'\u00e9chelle internationale dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. Aussi la seconde partie de ma motion vise-t-elle \u00e0 surmonter cet obstacle. R\u00e9pondant aux objectifs du nouveau rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, la Suisse pourrait ainsi apporter une contribution solidaire \u00e0 la lutte et \u00e0 la pr\u00e9vention contre le sous-d\u00e9veloppement, les conflits et les catastrophes \u00e9cologiques, et donc oeuvrer \u00e0 la stabilit\u00e9 du contexte international et, en fin de compte, \u00e0 sa propre s\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, de telles op\u00e9rations sont extr\u00eamement motivantes pour les personnes concern\u00e9es, sans parler du fait qu'elles font augmenter la confiance de la population envers la capacit\u00e9 d'innovation des organes de l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC\u00a0; RS 824.0), les p\u00e9riodes d'affectation au service civil peuvent \u00eatre accomplies aussi bien individuellement qu'en groupe.
Le motionnaire propose une r\u00e9vision de la LSC dans le but de promouvoir les engagements en groupe en faveur du d\u00e9veloppement durable \u00e0 l'\u00e9tranger.
Par d\u00e9veloppement durable, on entend un d\u00e9veloppement qui permette de maintenir l'\u00e9quilibre entre la protection de l'environnement, l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9conomie et la solidarit\u00e9 sociale. Un d\u00e9veloppement qui r\u00e9ponde aux besoins d'aujourd'hui sans hypoth\u00e9quer les moyens des g\u00e9n\u00e9rations de demain. Le d\u00e9veloppement durable n'est certes pas mentionn\u00e9 explicitement par la loi comme domaine d'activit\u00e9 du service civil (art. 4 LSC), mais les affectations dans les domaines du service social, de la sant\u00e9, de la protection de la nature et de l'environnement, de l'entretien des for\u00eats, de l'agriculture, de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de l'aide humanitaire rejoignent sans aucun doute les buts du d\u00e9veloppement durable. Dans sa forme actuelle, la LSC permet donc d\u00e9j\u00e0 des affectations en faveur de ce dernier et, \u00e0 cet \u00e9gard, aucune r\u00e9vision de la loi ne s'impose.
Pour ce qui est des affectations de service civil \u00e0 l'\u00e9tranger, elles sont d\u00e9j\u00e0 possibles aujourd'hui, mais \u00e0 titre exceptionnel. Il faut, en effet, que les personnes astreintes \"disposent, concernant l'activit\u00e9 pr\u00e9vue, d'une formation professionnelle achev\u00e9e, de plusieurs ann\u00e9es d'\u00e9tude ou d'une exp\u00e9rience pratique de plusieurs ann\u00e9es\" ou qu'elles \"poss\u00e8dent des connaissances approfondies du pays concern\u00e9 ou de pays comparables\" (art. 10 de l'ordonnance sur le service civil\u00a0; RS 824.01). La ma\u00eetrise de la langue du pays \u00e9tranger est en outre absolument indispensable. Les affectations de service civil \u00e0 l'\u00e9tranger doivent r\u00e9pondre aux attentes de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de l'aide humanitaire suisses, et l'\u00e9tablissement d'affectation doit pouvoir attester que ces buts seront atteints. Il doit en outre avoir conduit avec succ\u00e8s des engagements analogues. Les affectations \u00e0 l'\u00e9tranger se d\u00e9roulent souvent dans des conditions difficiles et, dans une certaine mesure, elles comportent des risques \u00e9lev\u00e9s sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il est indispensable d'assortir ce type d'engagements de conditions suppl\u00e9mentaires, adapt\u00e9es aux circonstances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que la r\u00e9glementation actuelle en la mati\u00e8re demeure parfaitement justifi\u00e9e et ne souhaite pas renoncer au caract\u00e8re d'exception des affectations de service civil \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les affectations de service civil en groupe, elles, ne sont organis\u00e9es pour le moment qu'en Suisse. Les pr\u00e9parer et les mener \u00e0 bien prend beaucoup de temps, car l'organe d'ex\u00e9cution du service civil doit \u00e0 chaque fois chercher les cadres comp\u00e9tents et mettre sur pied lui-m\u00eame une structure appropri\u00e9e. En principe, les affectations en groupe sont autoris\u00e9es dans tous les domaines d'activit\u00e9 du service civil, aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du pays. L\u00e0 non plus, il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9viser la loi.
Dans un second temps, le motionnaire propose d'am\u00e9liorer les conditions-cadres des affectations de service civil \u00e0 l'\u00e9tranger, et il demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9bloquer les moyens financiers n\u00e9cessaires. Aux termes de la loi, \"dans la mesure des cr\u00e9dits allou\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut exceptionnellement soutenir financi\u00e8rement des projets qui servent la protection de l'environnement et de la nature ou l'entretien du paysage\" (art. 47 LSC). Elle soutient des projets dont l'accomplissement est digne d'un int\u00e9r\u00eat particulier, et elle ne soutient un projet que si l'\u00e9tablissement d'affectation, malgr\u00e9 des efforts d'\u00e9conomies attest\u00e9s, ne parvient pas \u00e0 en assumer le financement complet et que la survie du projet soit, par cons\u00e9quent, menac\u00e9e. Ces conditions sont en principe valables \u00e9galement pour les projets qui sont conduits \u00e0 l'\u00e9tranger. Certes, les moyens \u00e0 disposition dans ce domaine sont restreints, mais la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne permet malheureusement pas de cr\u00e9er de nouvelles bases en mati\u00e8re de subventions. De surcro\u00eet, une augmentation des cr\u00e9dits allou\u00e9s ne saurait \u00eatre sollicit\u00e9e par le biais d'une r\u00e9vision de la loi, mais tout au plus \u00e0 l'occasion des d\u00e9bats parlementaires sur le budget. Au moment de la discussion concernant les lignes directrices du service civil pour le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, il y aura lieu d'examiner dans quelle mesure il serait n\u00e9cessaire de modifier l'article 47 LSC pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse accorder un soutien financier \u00e0 des projets en faveur du d\u00e9veloppement durable, l\u00e0 o\u00f9 la loi ne pr\u00e9voyait jusqu'ici de soutien que pour des projets relevant du domaine de la protection de l'environnement et de la nature ou de l'entretien du paysage.
L'art.\u00a029, al.\u00a01er, LSC \u00e9num\u00e8re les prestations qui sont \u00e0 charge de l'\u00e9tablissement d'affectation. \u00c0 la lettre f, il pr\u00e9voit notamment que l'\u00e9tablissement d'affectation \"(prenne) \u00e0 sa charge les frais sp\u00e9ciaux qu'occasionne une affectation \u00e0 l'\u00e9tranger\". Cela permet de garantir un engagement efficace et avantageux du service civil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que ces dispositions ont fait leurs preuves et qu'il y a lieu de les maintenir. Les assouplir pour un type bien pr\u00e9cis d'affectations seulement, c'est-\u00e0-dire pour les affectations en faveur du d\u00e9veloppement durable, n'est pas envisageable pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 des droits.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les affectations de personnes astreintes au service civil en faveur du d\u00e9veloppement durable, individuelles ou en groupe, sont possibles en Suisse aussi bien qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, il refuse de biffer le terme \"exceptionnellement\" \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a01er, LSC et d'assouplir les conditions requises pour les affectations de service civil \u00e0 l'\u00e9tranger, et ce par respect pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes astreintes au service civil et par souci de concordance avec les buts de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire suisses. Il soutient encore moins l'id\u00e9e d'une r\u00e9vision de l'article 29 LSC concernant les prestations de l'\u00e9tablissement d'affectation en faveur de la personne en service, parce qu'il estime que l'efficacit\u00e9 et les avantages des engagements du service civil en p\u00e2tiraient. Il se d\u00e9clare toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner, au moment de la discussion concernant les lignes directrices du service civil pour le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, si la liste des projets susceptibles d'\u00eatre soutenus en vertu de l'article 47 LSC pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des projets en faveur du d\u00e9veloppement durable ne servant pas la protection de l'environnement et de la nature ni l'entretien du paysage.
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