Les accidents de la route entra\u00eenant la mort d'une ou plusieurs personnes, provoqu\u00e9s par des automobilistes qui \u00e9taient sous une forte influence de l'alcool ou de la drogue ou bien qui roulaient \u00e0 une vitesse largement excessive, sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9s comme des homicides par n\u00e9gligence et punis en tant que tels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner quelles modifications devraient \u00eatre apport\u00e9es aux normes l\u00e9gales pour que la justice admette plus souvent qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui ou homicide par dol \u00e9ventuel.
","ReasonText":"Les accidents de la route occasionnant mort d'homme sont en g\u00e9n\u00e9ral punis en tant qu'homicides par n\u00e9gligence. Cela est logique lorsqu'une courte inattention ou une petite erreur de conduite ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de l'accident. Lorsqu'il y a disproportion entre la faute et ses cons\u00e9quences, le droit p\u00e9nal suisse juge avant tout de la faute.
La situation est diff\u00e9rente lorsque le responsable de l'accident \u00e9tait sous une forte influence de l'alcool ou de la drogue ou bien lorsqu'il conduisait \u00e0 une vitesse largement excessive. Vu l'actuelle densit\u00e9 du trafic, toute personne plus ou moins dou\u00e9e de raison doit se rendre compte qu'elle risque, par son imprudence, de tuer ou de blesser d'autres personnes. Il ne s'agit pas ici d'un simple manquement ou d'une simple n\u00e9gligence. Le coupable, par une grossi\u00e8re insouciance, ne tient pas compte du danger qu'il fait courir \u00e0 d'autres personnes. Pour ce genre de cas, le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit le d\u00e9lit de mise en danger de la vie d'autrui. Celui qui se r\u00e9sout \u00e0 occasionner la mort d'autrui commet un homicide par dol \u00e9ventuel.
Les tribunaux suisses consid\u00e8rent presque automatiquement les accidents de la route entra\u00eenant mort d'homme comme des homicides par n\u00e9gligence. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'on examine s\u00e9rieusement s'il y a lieu de prononcer une inculpation pour homicide par dol \u00e9ventuel ou pour mise en danger de la vie d'autrui. Cela ne correspond ni au sens de la loi, ni \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. L'opinion publique a souvent du mal \u00e0 comprendre la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 des peines qui sont alors prononc\u00e9es et r\u00e9clame, \u00e0 mauvais escient, que les d\u00e9lits soient jug\u00e9s en fonction de leurs cons\u00e9quences, alors qu'en fait il faudrait corriger une mauvaise \u00e9valuation de la faute.
Il appartient donc au l\u00e9gislateur de clarifier les normes l\u00e9gales afin que, dans de ce genre de cas, la justice examine s\u00e9rieusement si les conditions d'une condamnation pour mise en danger de la vie d'autrui ou pour homicide par dol \u00e9ventuel sont remplies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le lien \u00e9troit entre la sanction et la culpabilit\u00e9 d'une personne qui enfreint une norme est un principe fondamental du droit p\u00e9nal suisse\u00a0: seul celui qui, au moment des faits, \u00e9tait capable d'agir de mani\u00e8re responsable, autrement dit, qui poss\u00e9dait la facult\u00e9 d'appr\u00e9cier le caract\u00e8re illicite de son acte et, partant, de ne pas le commettre, peut \u00eatre rendu responsable p\u00e9nalement de ses cons\u00e9quences. Il se peut que des personnes conduisant un v\u00e9hicule en \u00e9tant sous l'influence de l'alcool ou de drogues ne poss\u00e8dent pas pleinement, voire pas du tout, la facult\u00e9 d'appr\u00e9cier le caract\u00e8re illicite de leur acte, auquel cas il se justifie donc d'att\u00e9nuer la peine. Mais tel ne saurait \u00eatre le cas lorsque l'on peut prouver au conducteur fautif qu'il pr\u00e9voyait ou aurait au moins d\u00fb pr\u00e9voir, au moment o\u00f9 il \u00e9tait encore clair d'esprit et pleinement capable de r\u00e9pondre de ses actes, qu'il conduirait en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et que cela causerait \u00e9ventuellement un accident entra\u00eenant des l\u00e9sions corporelles ou le d\u00e9c\u00e8s (\"actio libera in causa\").
Si les conducteurs qui causent un accident mortel en \u00e9tant sous l'influence de l'alcool ou de drogues ou en raison d'un grave exc\u00e8s de vitesse \u00e9taient dor\u00e9navant punissables de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour avoir agi par dol \u00e9ventuel, cela reviendrait \u00e0 supposer que ces personnes n'ont pas seulement consid\u00e9r\u00e9 comme possible, mais toujours accept\u00e9 en pleine connaissance de cause les cons\u00e9quences fatales de leur comportement. Le l\u00e9gislateur ne saurait se fonder d'embl\u00e9e sur cette argumentation\u00a0; en effet, m\u00eame si, eu \u00e9gard \u00e0 la densit\u00e9 actuelle du trafic, de tels conducteurs (circulant sous l'influence de l'alcool ou de drogues ou \u00e0 une vitesse largement excessive) doivent forc\u00e9ment s'attendre \u00e0 avoir un accident, la plupart esp\u00e8rent pourtant que celui-ci ne se produira pas. Pour ce qui est des cons\u00e9quences fatales, ils agissent alors non par dol \u00e9ventuel mais par n\u00e9gligence intentionnelle.
Dans des cas particuliers, on peut aussi invoquer le d\u00e9lit de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP). Lorsqu'il implique que l'auteur ait, sans scrupule, mis autrui en un danger de mort imminent, ce d\u00e9lit suppose non pas que l'auteur ait agi simplement par dol \u00e9ventuel, mais de mani\u00e8re intentionnelle. Ce d\u00e9lit ne concerne donc que les conducteurs qui se comportent sans scrupules, en ayant particuli\u00e8rement peu d'\u00e9gards pour autrui et qui savaient sciemment que, par leur comportement, ils mettraient d'autres usagers de la route en un danger de mort imminent.
S'agissant des accidents mortels, ce n'est qu'\u00e0 la lumi\u00e8re du cas d'esp\u00e8ce qu'il est possible de juger dans quelle mesure il s'agit d'un d\u00e9lit commis par dol \u00e9ventuel ou par n\u00e9gligence. C'est la raison pour laquelle il faut \u00e9viter de restreindre la marge d'appr\u00e9ciation du juge par des dispositions l\u00e9gales, comme le demande l'auteur du postulat.
Nous sommes d'ailleurs d'avis que dans un cas normal, les articles 90 chiffre 2 et 91 alin\u00e9a 1er de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR) permettent aux tribunaux de juger \u00e9quitablement les conducteurs qui ont commis un grave exc\u00e8s de vitesse ou circul\u00e9 en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9\u00a0: pour de telles infractions, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9voient en effet une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans ou une amende jusqu'\u00e0 40 000 francs (jusqu'\u00e0 720 000 francs selon le projet de r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du CP), sans que cela implique toutefois qu'une personne ait subi des l\u00e9sions corporelles ou qu'elle ait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e.
M\u00eame si l'on peut l\u00e9gitimement comprendre que les victimes d'accidents de la route exigent, en compensation du dommage subi, que leurs auteurs soient punis de mani\u00e8re appropri\u00e9e, l'on ne saurait n\u00e9anmoins surestimer l'effet pr\u00e9ventif des peines privatives de libert\u00e9 sans sursis\u00a0: l'exp\u00e9rience d\u00e9montre, en effet, que les conducteurs de v\u00e9hicules automobiles sont beaucoup plus sensibles \u00e0 la menace de se voir retirer leur permis de conduire qu'aux sanctions rigoureuses inflig\u00e9es en cas d'infractions. Nous sommes donc convaincus que le renforcement de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les mesures administratives, tel qu'il est propos\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de la LCR, dissuadera plus efficacement les usagers de la route de commettre des infractions que des peines de prison fermes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(945648000000)\/","SubmittedBy":"Wiederkehr Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755392827)\/","SubmissionDate":"\/Date(939340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}