Les accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne auront des effets divers dans les cantons suisses. Des secteurs \u00e9conomiques et des entreprises se trouveront en difficult\u00e9 face \u00e0 la concurrence de soci\u00e9t\u00e9s d'autres nations. Il y aura le risque d'une pression sur les salaires de certaines r\u00e9gions particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des nations voisines avec des salaires plus bas. Cela pourrait \u00eatre le cas dans les cantons de Gen\u00e8ve, du Jura, de B\u00e2le, du Tessin, de Schaffhouse, des Grisons, de Neuch\u00e2tel, d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures. Dans ces cantons de fronti\u00e8re, les cons\u00e9quences risquent d'\u00eatre assez importantes. Pour att\u00e9nuer ces effets, il faut procurer des alternatives de travail en promouvant des actions pour favoriser aussi la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9\u00a0:
1. \u00e0 stimuler la promotion \u00e9conomique avec des mesures qui pr\u00e9voient un renforcement suppl\u00e9mentaire dans la formation et la recherche, des programmes de reconversion des entreprises, des investissements publics destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les infrastructures dans les rapports transfrontaliers, et \u00e0 faciliter l'activit\u00e9 des entreprises (p. ex. parcs technologiques, etc.). En particulier, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une aide pour des projets pilotes et pour de nouvelles activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 renforcer le tissu \u00e9conomique de ces r\u00e9gions\u00a0;
2. \u00e0 r\u00e9server \u00e0 ces r\u00e9gions, dans l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour attirer des investissements nouveaux en Suisse, la priorit\u00e9 pour la localisation de ces nouvelles entreprises\u00a0;
3. \u00e0 pr\u00e9voir pour les chiffres 1 et 2 un cr\u00e9dit global pour la promotion \u00e9conomique et l'adaptation structurelle\u00a0;
4. \u00e0 d\u00e9placer dans les r\u00e9gions plus touch\u00e9es par ces accords des bureaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui se trouvent encore en expansion, ou de nouvelles activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de ses entreprises, qui pourraient \u00eatre assez facilement d\u00e9centralis\u00e9es. Par exemple, les 150 personnes suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour l'AVS pour des activit\u00e9s li\u00e9es aux \u00e9trangers pourraient \u00eatre r\u00e9unies dans une structure nouvelle\u00a0;
5. \u00e0 modifier les r\u00e8gles et directives pour la r\u00e9partition des imp\u00f4ts dus par des entreprises ayant dans les r\u00e9gions de fronti\u00e8re des filiales ou succursales\u00a0;
6. \u00e0 tenir compte des nouvelles faiblesses provoqu\u00e9es par la libre circulation des personnes dans ces r\u00e9gions plus faibles dans la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En date du 8 octobre 1999, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont accept\u00e9 les accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne et leur mise en application dans le droit national. Le processus de d\u00e9cision politique men\u00e9 \u00e0 ce jour a montr\u00e9 l'importance que la Suisse attache \u00e0 se pr\u00e9munir contre les cons\u00e9quences ind\u00e9sirables de ces accords. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les Chambres ont pr\u00e9vu des mesures d'accompagnement dans les domaines sensibles, notamment contre le dumping salarial et contre l'afflux de poids lourds.
Les projets mis au net relatifs aux accords sectoriels ont remport\u00e9 une large adh\u00e9sion des partis ainsi que des r\u00e9gions en raison des perspectives qu'ils ouvrent pour notre pays. Le b\u00e9n\u00e9fice politique et \u00e9conomique de ces accords a \u00e9t\u00e9 unanimement reconnu. Ils permettent d'augmenter l'attrait de la place \u00e9conomique suisse et d'assurer des places de travail dans notre pays. Les \u00e9conomistes estiment le gain de prosp\u00e9rit\u00e9 qui en r\u00e9sultera \u00e0 2\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut, soit environ 8 milliards de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures d'accompagnement pr\u00e9vues permettent de rem\u00e9dier aux principales cons\u00e9quences n\u00e9gatives directes. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors comme inopportun d'en pr\u00e9voir d'autres, d'autant plus que la lib\u00e9ralisation progressive de la libre circulation des personnes permet un processus d'adaptation par \u00e9tapes des conditions-cadres.
Comme il le relevait dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'avec l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux, un durcissement g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, tout particuli\u00e8rement dans les r\u00e9gions limitrophes, n'est pas \u00e0 exclure. Cependant, dans l'environnement \u00e9conomique globalis\u00e9 d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les avantages de l'ouverture des march\u00e9s pr\u00e9dominent sur les \u00e9ventuels aspects n\u00e9gatifs qu'une concurrence accrue pourrait entra\u00eener dans certains domaines.
Actuellement d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 disposition des instruments qui prennent en compte la situation particuli\u00e8re des r\u00e9gions frontali\u00e8res. Par leurs collaborations transfrontali\u00e8res actives, en place parfois depuis des d\u00e9cennies, et par leur participation ces derni\u00e8res ann\u00e9es aux initiatives communautaires Interreg I et II, les r\u00e9gions de fronti\u00e8re ont d\u00e9montr\u00e9 qu'elles sont en mesure de saisir l'ouverture aux pays voisins comme une chance. De nombreux projets ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s dans ce contexte, qui contribuent au d\u00e9veloppement des places de travail dans les r\u00e9gions et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises r\u00e9gionales. Dans le cadre des bilat\u00e9rales, le Parlement a approuv\u00e9 une rallonge de cr\u00e9dit en faveur d'Interreg III\u00a0; une grande partie de ce montant sera attribu\u00e9e dans les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2006 \u00e0 des projets r\u00e9gionaux transfrontaliers.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'autres instruments encore afin de venir en aide aux r\u00e9gions\u00a0; diverses bases l\u00e9gales lui permettent de soutenir les processus d'adaptation au niveau r\u00e9gional par des contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat, des cautionnements, des all\u00e8gements fiscaux, voire m\u00eame des cr\u00e9dits de projet (LIM, Regio Plus, cr\u00e9dit \u00e0 l'h\u00f4tellerie et aux stations de vill\u00e9giature, arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement, Innotour, etc.).
Dans son programme de l\u00e9gislature 1999-2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des mesures suppl\u00e9mentaires, d'une part, afin de positionner la Suisse en tant que place attractive pour le d\u00e9veloppement d'id\u00e9es, l'implantation d'activit\u00e9s et comme lieu de travail et, d'autre part, pour d\u00e9velopper plus avant les outils de la politique r\u00e9gionale et d'organisation du territoire, qui d\u00e9coulent des grandes lignes de l'organisation du territoire de 1996. La priorit\u00e9 revient ici \u00e0 la mise en oeuvre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution cons\u00e9cutive \u00e0 l'ouverture des march\u00e9s dans le cadre des accords bilat\u00e9raux. Cela dit, il est d'avis que les mesures d'accompagnement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es et celles qui sont en cours ou pr\u00e9vues pour la prochaine l\u00e9gislature constituent une base suffisante pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des r\u00e9gions. Un programme suppl\u00e9mentaire de mesures \u00e9conomiques de soutien en faveur de r\u00e9gions sp\u00e9cifiques, particuli\u00e8rement en faveur de zones de fronti\u00e8re, ne lui para\u00eet pas opportun pour l'heure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944438400000)\/","SubmittedBy":"Lachat Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235561930)\/","SubmissionDate":"\/Date(939340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}