Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 concr\u00e9tiser la proposition de Pro Natura de convertir 20\u00a0% de la surface du pays en r\u00e9serves paysag\u00e8res en\u00a0:
- cr\u00e9ant huit nouveaux parcs nationaux - des r\u00e9serves de 100 \u00e0 1000 kilom\u00e8tres carr\u00e9s, \u00e9quivalant \u00e0 5\u00a0% de la surface du pays, dans les Alpes, le Jura et les Pr\u00e9alpes du Nord\u00a0;
- d\u00e9limitant sur tout le territoire 50 \u00e0 100 \"zones sauvages\" du type de la for\u00eat d'Aletsch, de 1 \u00e0 10 kilom\u00e8tres carr\u00e9s, afin de favoriser la perception et la d\u00e9couverte de la nature, surtout par les habitants des grandes agglom\u00e9rations. Cela repr\u00e9sente le 2,5\u00a0% de la surface nationale\u00a0;
- mettant sur pied six r\u00e9serves de biosph\u00e8re, sorte de mosa\u00efque incluant une zone sauvage, diverses r\u00e9serves naturelles et zones d'entretien (r\u00e9serves paysag\u00e8res) et une zone accueillant des mod\u00e8les de d\u00e9veloppement durable\u00a0;
- compl\u00e9tant et en prot\u00e9geant mieux les r\u00e9serves naturelles classiques. Chaque commune devrait disposer au moins d'une r\u00e9serve naturelle. Ces surfaces devraient repr\u00e9senter 1500 kilom\u00e8tres carr\u00e9s (4\u00a0% du pays);
- d\u00e9limitant au moins treize r\u00e9serves paysag\u00e8res dans tous les grands milieux naturels, du genre de celle du Binntal, ceci dans toutes les grandes r\u00e9gions du paysage domestiqu\u00e9 et les paysages des Hautes-Alpes. Ces 3800 kilom\u00e8tres carr\u00e9s repr\u00e9senteraient 9\u00a0% du sol suisse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a fait des efforts consid\u00e9rables en vue de mieux prot\u00e9ger la nature et le paysage, en particulier durant les ann\u00e9es nonante, \u00e0 la suite de l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative de Rothenthurm, en 1987. Ces efforts ont notamment port\u00e9 sur la protection des biotopes et des sites mar\u00e9cageux d'importance nationale. Des lacunes subsistent n\u00e9anmoins\u00a0; l'OCDE l'a d'ailleurs soulign\u00e9 dans son rapport sur les performances environnementales de la Suisse, paru en 1998. Ces manques concernent toutefois moins les bases l\u00e9gales et le domaine strat\u00e9gique que la mise en oeuvre, qui ne rel\u00e8ve que partiellement de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Comme le rel\u00e8ve la pr\u00e9sente motion, des lacunes doivent \u00e9galement \u00eatre combl\u00e9es au sujet des grandes r\u00e9serves. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Semadeni du 18 d\u00e9cembre 1998 (98.3661, Cadre juridique pour les territoires \u00e0 prot\u00e9ger d'importance nationale) et \u00e0 l'interpellation L\u00f6tscher du 16 mars 1998 (98.3101, Projet \"Entlebuch, espace vital\"), nous avons salu\u00e9 la cr\u00e9ation de grandes r\u00e9serves nouvelles ou d'un type nouveau. Nous avons \u00e9galement renvoy\u00e9 le lecteur \u00e0 la Conception Paysage Suisse, que nous avons adopt\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 1997 et dont la mesure 7.03 postule l'examen de la possibilit\u00e9 de valoriser de vastes entit\u00e9s naturelles.
Depuis l'origine, les r\u00e9serves naturelles constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique suisse de protection de la nature et du paysage. Dans ce contexte, celles qui ont une grande \u00e9tendue prennent une signification particuli\u00e8re. De nombreuses esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales en sont tributaires, parce que ces territoires constituent les seuls espaces o\u00f9 peuvent se produire de mani\u00e8re autonome les processus n\u00e9cessaires \u00e0 leur survie. En outre, dans ces vastes r\u00e9serves, la d\u00e9couverte et le contact de la nature am\u00e9liorent sensiblement la compr\u00e9hension que l'homme a de son environnement et lui permettent de se r\u00e9cr\u00e9er. En Suisse, en raison des conditions spatiales et surtout du type d'urbanisation, on peut r\u00e9aliser surtout de grandes r\u00e9serves avec des niveaux de protection diff\u00e9renci\u00e9s (telles que les r\u00e9serves de biosph\u00e8re ou les parcs naturels r\u00e9gionaux).
La cr\u00e9ation de telles r\u00e9serves ne peut \u00eatre d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle n\u00e9cessite la participation - voire l'initiative - de la population locale, qui donne son accord en connaissance de cause. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit se limiter \u00e0 formuler les conditions (objectifs et crit\u00e8res) pour les diff\u00e9rents types de grandes r\u00e9serves (parcs nationaux, contr\u00e9es sauvages, r\u00e9serves de biosph\u00e8re, parcs naturels r\u00e9gionaux, etc.) et \u00e0 cr\u00e9er au besoin les bases l\u00e9gales pour appuyer des projets concrets. Dans notre rapport \u00e9crit concernant la motion Semadeni, nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 examiner si les bases l\u00e9gales actuelles suffisent pour mettre en oeuvre et soutenir les mesures n\u00e9cessaires ou s'il nous faut compl\u00e9ter le droit existant. Les r\u00e9sultats de cet examen ne sont pas encore disponibles, mais il faut s'attendre \u00e0 devoir l\u00e9gif\u00e9rer, du moins au niveau de l'ordonnance.
Si nous estimons que la strat\u00e9gie pr\u00e9sent\u00e9e dans la motion n'est pas suffisamment \u00e9labor\u00e9e, nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 appuyer, en collaboration avec les cantons, des initiatives prometteuses visant \u00e0 cr\u00e9er de grandes r\u00e9serves. Au besoin, nous sommes \u00e9galement pr\u00eats \u00e0 nous occuper des bases juridiques n\u00e9cessaires et \u00e0 formuler, pour les diff\u00e9rents types de grandes r\u00e9serves, des objectifs et des crit\u00e8res qui tiennent compte des facteurs \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et socioculturels du d\u00e9veloppement durable. En revanche, nous n'avons pas l'intention de cr\u00e9er - de notre propre initiative et sans participation cantonale ou locale - les grandes r\u00e9serves naturelles exig\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(945648000000)\/","SubmittedBy":"Grobet Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1134691200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818369173)\/","SubmissionDate":"\/Date(939340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}