Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures appropri\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ramener \u00e0 moyen terme la quote-part de l'\u00c9tat au niveau qui \u00e9tait le sien en 1990.
","ReasonText":"La quote-part de l'\u00c9tat est pass\u00e9e de 33,1\u00a0% en 1990 \u00e0 39,7\u00a0% en 1997, soit une hausse de 6,6 points. En d'autres termes, le volume des activit\u00e9s de l'\u00c9tat a augment\u00e9 de plus de 20\u00a0% au cours des sept derni\u00e8res ann\u00e9es. Si l'on examine la situation des pays comparables \u00e0 la Suisse, on constate que leur quote-part a baiss\u00e9 dans la plupart des cas ou alors qu'elle a enregistr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re hausse. La Suisse a la quote-part qui conna\u00eet la croissance - en\u00a0% - la plus \u00e9lev\u00e9e.
La raison de ce mauvais r\u00e9sultat n'est autre que la tr\u00e8s forte augmentation des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration enregistr\u00e9e depuis 1990, en d\u00e9pit de la faible croissance \u00e9conomique.
Cette tendance ne saurait \u00eatre enray\u00e9e par le r\u00e9\u00e9quilibrage des comptes, atteint en 1998 pour la premi\u00e8re fois depuis longtemps. Malgr\u00e9 les recettes exc\u00e9dentaires, les d\u00e9penses ont m\u00eame augment\u00e9 de 5,6\u00a0% (y compris le pic des CFF) par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le r\u00e9sultat positif vient des recettes suppl\u00e9mentaires, lesquelles ne repr\u00e9sentent pas moins de 13,7\u00a0% (sans les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la vente des actions Swisscom).
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les recettes suppl\u00e9mentaires proviennent presque exclusivement de recettes fiscales plus \u00e9lev\u00e9es en raison de l'\u00e9volution favorable de la conjoncture \u00e9conomique.
Assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales par le biais de recettes suppl\u00e9mentaires n'est pas la solution, car cela signifie limiter toujours plus la marge de manoeuvre des individus et de l'\u00e9conomie, tout en faisant augmenter in\u00e9luctablement la quote-part de l'\u00c9tat. Seule une quote-part basse est \u00e0 m\u00eame d'assurer \u00e0 notre pays comp\u00e9titivit\u00e9 et capacit\u00e9 d'expansion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De bonnes conditions-cadres telles que, par exemple, une quote-part de l'\u00c9tat basse font partie des donn\u00e9es indispensables au maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 et du niveau de vie \u00e9lev\u00e9 en Suisse. S'appuyant sur les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 long terme une r\u00e9duction de la quote-part de l'\u00c9tat.
Durant la p\u00e9riode allant de 1990 \u00e0 1997, on a en effet assist\u00e9 \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration consid\u00e9rable de la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales, qui s'est accompagn\u00e9e d'une mont\u00e9e sensible de la quote-part de l'\u00c9tat. Cette \u00e9volution s'expliquait par le grand nombre de t\u00e2ches nouvelles assum\u00e9es par l'\u00c9tat, conjugu\u00e9 au manque de disposition \u00e0 renoncer dans le m\u00eame temps \u00e0 d'autres t\u00e2ches. La mauvaise situation conjoncturelle allait de pair avec un taux de croissance du PIB tr\u00e8s faible, voire n\u00e9gatif, de sorte que ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires avaient un effet disproportionn\u00e9 sur la quote-part de l'\u00c9tat. Malgr\u00e9 ce concours de circonstances malheureux, la Suisse tient toujours bien la route dans les comparaisons internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la ligne g\u00e9n\u00e9rale de la motion, mais il estime que l'objectif propos\u00e9 est inatteignable. Le texte de la motion exige explicitement que l'objectif soit atteint \u00e0 moyen terme, c'est-\u00e0-dire qu'il faudrait, d'apr\u00e8s l'\u00e9tat actuel de la planification, r\u00e9aliser par exemple d'ici 2003 des \u00e9conomies de l'ordre de 8 milliards de francs. Si l'on prend en compte les exp\u00e9riences assembl\u00e9es lors des pr\u00e9c\u00e9dents programmes d'assainissement ainsi que les enseignements tir\u00e9s du programme de stabilisation 1998, la motion doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9alisable. En effet, les r\u00e9ductions des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9sultant de l'application du programme de stabilisation 1998, qui ont atteint un montant de 2 milliards de francs, n'ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'avec des efforts exceptionnels consentis de toutes parts. De par sa nature, une s\u00e9rie de coupes budg\u00e9taires quatre fois plus grande toucherait les groupes de t\u00e2ches les plus importants, \u00e0 savoir la pr\u00e9voyance sociale, les transports, la d\u00e9fense nationale et l'agriculture, ce qui, pour les t\u00e2ches de l'\u00c9tat, reviendrait \u00e0 une v\u00e9ritable amputation\u00a0; de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une telle intervention ne serait jamais accept\u00e9e par la population suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a comme objectif que la quote-part de l'\u00c9tat soit parmi les plus basses de l'OCDE. Lorsque l'\"objectif budg\u00e9taire 2001\" sera atteint, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenir la quote-part de l'\u00c9tat \u00e0 un niveau peu \u00e9lev\u00e9 en adoptant diff\u00e9rentes mesures constitutionnelles visant \u00e0 limiter le d\u00e9ficit et l'endettement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(959731200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065052800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818393223)\/","SubmissionDate":"\/Date(944438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}