Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer l'adoption de mesures \u00e0 m\u00eame d'assurer une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats plus pr\u00e9coce et plus rapide et donc d'accro\u00eetre la qualit\u00e9 de la d\u00e9cision lorsqu'il y a conflit entre l'utilit\u00e9 d'un projet d'exploitation et la protection d'objets inscrits dans l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Il tiendra compte notamment des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- L'IFP peut \u00eatre mieux harmonis\u00e9 avec les instruments classiques de l'am\u00e9nagement du territoire (plans directeurs des cantons, projets et plans sectoriels de la Conf\u00e9d\u00e9ration).
- On peut simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation et d'octroi des concessions men\u00e9es au stade final en instituant des proc\u00e9dures d'\u00e9limination des divergences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e8s la planification du projet.
- Si l'on choisit de peser l'ensemble des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence plut\u00f4t que de prendre des d\u00e9cisions au coup par coup, on peut r\u00e9duire sensiblement les moyens (en temps, en personnel, en argent) investis dans la proc\u00e9dure, sans ali\u00e9ner mat\u00e9riellement les int\u00e9r\u00eats de la protection du site, ni ceux de l'exploitation.
- Il y a lieu d'examiner dans quelle mesure la r\u00e9orientation de la proc\u00e9dure adopt\u00e9e pour les objets inscrits dans l'IFP pourrait \u00eatre \u00e9tendue aux autres proc\u00e9dures dans lesquelles il est essentiel de peser l'ensemble des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des mesures m\u00e9ritoires pour acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les proc\u00e9dures de prise de d\u00e9cision. Nous citerons entre autres la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision, qui entrera en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine et qui apportera un progr\u00e8s sensible. Pourtant des insuffisances subsistent, notamment dans les cas o\u00f9 les proc\u00e9dures de d\u00e9cision relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral interf\u00e8rent avec celles qui rel\u00e8vent du droit cantonal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'IFP est un inventaire au sens de l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451). Nous l'avons adopt\u00e9 en 1977, apr\u00e8s consultation des cantons, et l'avons r\u00e9vis\u00e9 en 1983, 1996 et 1998 (RS 451.11).
Selon l'article 6 LPN, l'inscription d'un objet dans l'IFP montre que cet objet m\u00e9rite sp\u00e9cialement d'\u00eatre conserv\u00e9 intact. Dans l'accomplissement des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2 LPN), il n'est possible de d\u00e9roger \u00e0 ce principe que si la conservation de l'objet au sens de l'inventaire s'oppose \u00e0 des int\u00e9r\u00eats au moins \u00e9quivalents et dont l'importance est \u00e9galement nationale. Il convient alors de veiller \u00e0 m\u00e9nager l'objet le plus possible, notamment par des mesures de reconstitution ou par des mesures de remplacement appropri\u00e9es (amendement selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000\u00a0; RO 1999 3071).
De 1993 \u00e0 1998, une \u00e9tude sur les effets de protection de l'IFP a montr\u00e9 que pour la plupart des 40 objets observ\u00e9s, l'objectif de conservation intacte ou de d\u00e9veloppement respectant le paysage n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. Trois raisons principales expliquent cet \u00e9chec\u00a0: le manque d'objectifs de protection pr\u00e9cis et applicables dans la pratique pour les diff\u00e9rents objets, le fait que la force juridique de l'IFP se limite aux t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales et le caract\u00e8re souvent partial des pes\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats (au sens de l'art. 6 LPN).
Dans le cadre de l'int\u00e9gration de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) au DETEC, la collaboration de l'office avec les cantons a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Un projet partiel a port\u00e9 sur sa participation \u00e0 l'\u00e9laboration des plans directeurs cantonaux. Les r\u00e9sultats ont montr\u00e9 qu'en int\u00e9grant suffisamment t\u00f4t et de mani\u00e8re judicieuse les int\u00e9r\u00eats environnementaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans leur proc\u00e9dure de planification, les cantons veillent \u00e0 ce que les cons\u00e9quences du d\u00e9veloppement spatial recherch\u00e9 sur leur territoire concordent globalement avec la politique f\u00e9d\u00e9rale. En outre, ils peuvent ainsi identifier suffisamment t\u00f4t les conflits environnementaux provoqu\u00e9s par chaque projet et y faire face gr\u00e2ce \u00e0 des mesures d'am\u00e9nagement du territoire. L'\u00e9valuation par l'OFEFP peut alors se concentrer sur des aspects plus g\u00e9n\u00e9raux. L'int\u00e9gration pr\u00e9coce des questions environnementales dans les projets a \u00e9galement un autre avantage\u00a0: comme l'\u00e9valuation des aspects \u00e9cologiques est effectu\u00e9e par l'office dans le cadre du plan directeur, il ne la remettra pas en cause sans raison valable (la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision pr\u00e9voit en effet que l'office soit consult\u00e9 au cours des proc\u00e9dures de concession et d'autorisation ult\u00e9rieures men\u00e9es par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales). La proc\u00e9dure s'en trouve simplifi\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.
Les r\u00e9sultats de ce projet partiel rejoignent donc les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion - non seulement en ce qui concerne l'IFP, mais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les questions environnementales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement au cours du premier semestre 2000.
En tirant les cons\u00e9quences pratiques de cette \u00e9tude, il sera possible de supprimer les faiblesses de l'IFP mentionn\u00e9es par la motion, tout en mettant en oeuvre les r\u00e9sultats provenant de l'\u00e9tude de 1993 \u00e0 1998 sur les effets protecteurs de l'inventaire. Nous r\u00e9pondrons ainsi \u00e9galement \u00e0 la motion Maissen (95.3312, Am\u00e9nagement du territoire et protection de la nature. Coordination). Nous laissons pour le moment ouverte la question de savoir s'il est n\u00e9cessaire de modifier la loi, d'adapter des ordonnances, ou si l'on peut se contenter de r\u00e9gler cette question au niveau de l'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(952300800000)\/","SubmittedBy":"Widrig Hans Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763109791160)\/","SubmissionDate":"\/Date(944697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}