D\u00e9savou\u00e9e par son organe de surveillance, l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Lausanne (EPFL) a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 somm\u00e9e de r\u00e9gulariser la situation d'une centaine de travailleurs temporaires (\u00e9lectriciens, installateurs en chauffage ou sanitaire) qu'elle louait \u00e0 des entreprises ext\u00e9rieures, et cela avec effet r\u00e9troactif. Outre le fait que ce syst\u00e8me co\u00fbtait plus cher \u00e0 l'EPFL que si elle avait employ\u00e9 directement ces collaborateurs, l'EPFL va d\u00e9sormais devoir traiter ces salari\u00e9s comme ses propres employ\u00e9s, avec les droits de participation qui en d\u00e9coulent. L'EPFL va, par cons\u00e9quent, devoir verser des millions de francs \u00e0 ces travailleurs int\u00e9rimaires. Il semble que cette situation d\u00e9coule en bonne partie d'une mauvaise gestion, voire du fait que les entreprises externes qui louaient du personnel \u00e9taient choisies sans appel d'offres et par les chefs de service.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Est-il au courant de ces faits\u00a0?
- Pense-t-il qu'en raison de la fa\u00e7on de choisir les entreprises externes, certains chefs de service aient pu toucher des pots-de-vin\u00a0?
- Dans l'affirmative, a-t-il pris des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s\u00a0?
- Peut-il me fournir avec pr\u00e9cision les montants qui ont \u00e9t\u00e9 dilapid\u00e9s du fait que pour accomplir un certain nombre de t\u00e2ches, l'EPFL a utilis\u00e9 des travailleurs int\u00e9rimaires au lieu d'engager directement ces employ\u00e9s\u00a0?
- Peut-il m'indiquer combien a co\u00fbt\u00e9 la r\u00e9gularisation des travailleurs temporaires concern\u00e9s par cette affaire\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il me dire si des pratiques semblables ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es \u00e0 l'EPF de Zurich\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 un recours administratif, soumis au Conseil des EPF pour sa s\u00e9ance du 15 septembre 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appris que l'EPFL s'\u00e9tait assur\u00e9 les services d'\u00e9lectriciens et d'installateurs sanitaires et de chauffage par le biais de contrats de location de services conclus avec diverses entreprises. Selon un rapport de l'Association du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par l'emploi irr\u00e9gulier d'\u00e9lectriciens se montaient \u00e0 400 000 francs\u00a0; nous ne disposons pas d'autres estimations pour l'instant.
Ces faits ont amen\u00e9 l'autorit\u00e9 de surveillance de l'EPFL, le Conseil des EPF, \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate administrative afin de d\u00e9terminer dans quelle mesure l'EPFL n'a pas respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de personnel f\u00e9d\u00e9ral et si des personnes employ\u00e9es par l'EPFL ou des proches de celles-ci ont tir\u00e9 profit des contrats de location de services, par exemple en tant qu'actionnaires d'une soci\u00e9t\u00e9 ayant conclu un tel contrat avec l'EPFL. L'enqu\u00eate est men\u00e9e par M. le professeur Claude Rouiller, ancien pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et avocat. Son rapport sera soumis au Conseil des EPF en mars 2000. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut faire aucune d\u00e9claration, que ce soit au sujet des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou des responsabilit\u00e9s dans le choix de la proc\u00e9dure, avant la fin de l'enqu\u00eate.
L'EPFL est en train de r\u00e9gulariser la situation des employ\u00e9s concern\u00e9s\u00a0; les co\u00fbts ne sont pas encore connus, \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9marches ne sont pas termin\u00e9es.
Aucune pratique de ce genre n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e \u00e0 l'EPF de Zurich.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(950659200000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(969235200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712760685743)\/","SubmissionDate":"\/Date(945216000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}