Lors des \u00e9changes commerciaux et dans le cadre du prochain trait\u00e9 avec la Chine ainsi que lors des n\u00e9gociations en cours visant \u00e0 l'adh\u00e9sion de ce pays \u00e0 l'OMC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inclure les conditions suivantes\u00a0:
1. la ratification des deux conventions de l'ONU sur les droits de l'homme que la Chine a sign\u00e9es\u00a0: la Convention sur les droits civils et politiques et la Convention sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels\u00a0;
2. la lib\u00e9ration des prisonniers politiques en Chine et au Tibet, dont celle du panchen-lama \u00e2g\u00e9 de dix ans\u00a0; la fin des arrestations et des emprisonnements de personnes manifestant de fa\u00e7on pacifique pour le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et de croyance\u00a0;
3. la mise en oeuvre de n\u00e9gociations avec le dala\u00ef-lama ou ses repr\u00e9sentants sur la situation du Tibet.
","ReasonText":"Les donn\u00e9es fond\u00e9es sur le protocole de l'OMC font appara\u00eetre distinctement les lacunes de cette organisation et en particulier son manque de transparence, l'absence de participation du public, sa tendance \u00e0 affaiblir la protection des consommateurs et de l'environnement et \u00e0 augmenter les disparit\u00e9s de revenus au niveau mondial.
Des milliers de personnes, ainsi que des ONG, ont manifest\u00e9 pacifiquement \u00e0 Seattle pour la protection des droits de l'homme, des droits du travail et pour l'environnement. Avant que de nouveaux trait\u00e9s ne soient conclus en faveur d'une poursuite de la lib\u00e9ralisation, la protection de tous les droits susmentionn\u00e9s doit \u00eatre garantie comme \u00e9tant la condition n\u00e9cessaire au libre-\u00e9change.
Des milliers de repr\u00e9sentants de groupes d\u00e9fendant les droits de l'homme et soutenant le Tibet ont en particulier exig\u00e9 que la Chine prouve, avant qu'elle n'adh\u00e8re \u00e0 l'OMC, qu'elle fait de r\u00e9els efforts pour respecter le droit international et les droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les accords de l'OMC sont ouverts \u00e0 tous les pays pr\u00eats \u00e0 souscrire \u00e0 leurs obligations \u00e9conomiques et commerciales. Ils ont pour objectif le rel\u00e8vement des niveaux de vie, la r\u00e9alisation du plein emploi, l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services tout en favorisant un d\u00e9veloppement durable pr\u00e9servant et prot\u00e9geant l'environnement. Dans ce contexte, les activit\u00e9s de l'OMC se concentrent sur la r\u00e9duction des droits de douane et des autres obstacles au commerce et l'\u00e9limination des discriminations dans les relations commerciales internationales. L'OMC n'a pas la comp\u00e9tence pour les questions concernant les droits de l'homme, ni le statut des prisonniers politiques ou de territoires particuliers. Pour la lui donner, il faudrait un consensus de tous ses membres.
Les conditions li\u00e9es \u00e0 l'adh\u00e9sion d'un pays ou territoire douanier autonome (donc la Chine) \u00e0 l'OMC, qui rel\u00e8vent du champ d'application de l'OMC, portent sur les domaines de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les produits industriels et agricoles, les services, le r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et l'adaptation de la l\u00e9gislation \u00e9conomique aux r\u00e8gles de l'OMC. En outre, comme tout protocole d'adh\u00e9sion \u00e0 l'OMC, celui de la Chine n'inclura pas de conditions politiques.
Il est important de souligner que les accords de l'OMC sont bas\u00e9s sur les principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9 qui vont de pair avec un syst\u00e8me de valeurs lib\u00e9rales. Les adaptations \u00e9conomiques effectu\u00e9es par la Chine depuis 1987 pour se rapprocher de l'OMC ainsi que l'ouverture importante de son march\u00e9 qui r\u00e9sultera de l'adh\u00e9sion pourront, par cons\u00e9quent, influencer de mani\u00e8re positive le respect par la Chine des droits de l'homme universellement reconnus, notamment les droits sociaux et \u00e9conomiques.
La promotion du d\u00e9veloppement \u00e9conomique d'un \u00c9tat constitue, tout comme la promotion et la protection des droits de l'homme, un objectif prioritaire de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'adh\u00e9sion de la Chine \u00e0 l'OMC pourra contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux objectifs de notre politique. Dans le cadre de nos relations bilat\u00e9rales avec la Chine, notamment au sein de notre dialogue concernant les droits de l'homme avec ce pays, la Suisse aborde et continuera \u00e0 aborder \u00e0 l'avenir, en parall\u00e8le avec un soutien \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Chine \u00e0 l'OMC, les th\u00e8mes mentionn\u00e9s dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(952300800000)\/","SubmittedBy":"Gonseth Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234677157)\/","SubmissionDate":"\/Date(945648000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}