En pr\u00e9vision du programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale 1999-2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre \u00e0 la disposition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate budget-temps, ou du moins d'une forme simplifi\u00e9e de ce type d'enqu\u00eate, et r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de comparaison internationaux.
","ReasonText":"L'enqu\u00eate budget-temps qui devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale 1999-2003 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e. Ce type d'enqu\u00eate sert notamment \u00e0 \u00e9valuer le temps investi pour un travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 analyser sa r\u00e9partition entre les groupes de population.
En r\u00e9ponse \u00e0 diverses interventions parlementaires, l'OFS a fait un premier pas vers la prise en compte du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans la statistique officielle en int\u00e9grant quelques \u00e9l\u00e9ments de cette question dans l'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA) de 1997. Toutefois, l'ESPA porte en premier lieu sur les donn\u00e9es relatives \u00e0 la vie active, qui sont collect\u00e9es par des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques. Or, \u00e0 l'\u00e9tranger, l'instrument usuel servant \u00e0 \u00e9valuer le temps investi pour un travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 est l'enqu\u00eate budget-temps\u00a0: chaque membre d'un m\u00e9nage est appel\u00e9 \u00e0 consigner dans un journal toutes ses activit\u00e9s d'un jour, \u00e0 intervalles de 10 \u00e0 15 minutes. Ceci permet d'obtenir une vue compl\u00e8te d'une journ\u00e9e d'une personne et du temps qu'elle a consacr\u00e9 \u00e0 ses diverses activit\u00e9s\u00a0: l'activit\u00e9 lucrative, la formation, le travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, le temps libre, le temps pour ses besoins propres, le temps consacr\u00e9 aux d\u00e9placements.
La Suisse ne dispose donc pas de donn\u00e9es en la mati\u00e8re permettant d'effectuer des comparaisons internationales. La publication \"Du travail, mais pas de salaire\" (OFS, 1999) d\u00e9crit les principales diff\u00e9rences qui s\u00e9parent la m\u00e9thode usuelle de celle appliqu\u00e9e dans le cadre de l'ESPA ainsi que les limites et les probl\u00e8mes qui en d\u00e9coulent\u00a0:
- Une enqu\u00eate t\u00e9l\u00e9phonique ne permet pas de relever plusieurs activit\u00e9s effectu\u00e9es en m\u00eame temps (p. ex. accomplir un travail domestique et surveiller les enfants). Un journal, en revanche, indique l'activit\u00e9 principale comme la t\u00e2che secondaire effectu\u00e9es durant le m\u00eame laps de temps.
- Les temps de d\u00e9placement effectu\u00e9s pour certains travaux ne sont pas pris en compte.
- L'ESPA n'interroge qu'une personne par m\u00e9nage\u00a0; on ne conna\u00eetra donc que le temps investi par cette personne pour un travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, mais pas le temps consacr\u00e9 par les autres membres du m\u00e9nage pour un tel travail.
- La personne interrog\u00e9e dans le cadre de l'ESPA est appel\u00e9e \u00e0 estimer elle-m\u00eame le temps consacr\u00e9 \u00e0 un travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 la veille ou le jour pr\u00e9c\u00e9dant. La tenue d'un journal oblige cette personne \u00e0 consigner toutes les activit\u00e9s d'une journ\u00e9e. Les activit\u00e9s et le temps qui leur a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 sont class\u00e9s dans des cat\u00e9gories bien d\u00e9finies lors des d\u00e9pouillements des r\u00e9sultats et des analyses effectu\u00e9s par la suite.
En raison de ces lacunes, les donn\u00e9es dont dispose la Suisse ne sont donc pas aussi pr\u00e9cises et fiables que celles obtenues au moyen des enqu\u00eates budget-temps, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Goll du 31 ao\u00fbt 1999 (99.1119). De plus, la r\u00e9partition du temps non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans un m\u00e9nage ne peut \u00eatre analys\u00e9e en l'\u00e9tat des choses.
L'OFS ayant pr\u00e9vu d'inclure cette question tous les trois ans dans l'ESPA pour garantir une information minimale en la mati\u00e8re, il importe de revoir la qualit\u00e9 de ces donn\u00e9es en r\u00e9alisant sit\u00f4t que possible une enqu\u00eate budget-temps. Les publications statistiques, qui sont lues par un grand nombre de personnes, sont un instrument fondamental d'\u00e9valuation des travaux de la collectivit\u00e9. Il importe que les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires soient mis \u00e0 disposition pour assurer la poursuite de ces publications et le maintien de la Suisse au niveau des normes internationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de discuter en d\u00e9tail la question de l'enqu\u00eate budget-temps lors de sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Goll 99.1119. Pour des raisons budg\u00e9taires et des questions de priorit\u00e9, l'enqu\u00eate budget-temps a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale 1999-2003. En effet, les moyens financiers et les ressources en personnel mis \u00e0 disposition de l'OFS ne lui permettent pas de r\u00e9aliser une enqu\u00eate budget-temps traditionnelle au cours de cette p\u00e9riode. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de l'int\u00e9r\u00eat d'une telle enqu\u00eate et de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 long terme d'int\u00e9grer ce type d'enqu\u00eate dans la statistique officielle. C'est pourquoi il veillera \u00e0 l'inscrire dans le programme pluriannuel 2003-2007.
Par ailleurs, au cours de la p\u00e9riode 1999-2003, l'OFS poursuivra ses travaux dans le domaine de l'enqu\u00eate budget-temps. Il approfondira ainsi des questions d'ordre m\u00e9thodologique en relation avec ce type d'enqu\u00eate. Il s'agira notamment d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une forme simplifi\u00e9e, donc moins co\u00fbteuse, de cette enqu\u00eate (interview t\u00e9l\u00e9phonique, utilisation d'un journal pr\u00e9cod\u00e9, p. ex.). Ces travaux m\u00e9thodologiques sont planifi\u00e9s pour 2000/01 et se feront en coop\u00e9ration avec des experts internationaux, afin d'assurer la conformit\u00e9 avec les exigences europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re. En effet, Eurostat, l'Office statistique des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, a d\u00e9velopp\u00e9 depuis 1995 un projet d'enqu\u00eate budget-temps harmonis\u00e9e et rassembl\u00e9 les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes, d'exp\u00e9riences et d'enqu\u00eates men\u00e9es dans de nombreux pays. Sur la base de ces expertises et selon les moyens financiers \u00e0 disposition, l'OFS examinera l'opportunit\u00e9 de r\u00e9aliser une enqu\u00eate simplifi\u00e9e ou une enqu\u00eate pilote en 2002.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(951264000000)\/","SubmittedBy":"Goll Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818357737)\/","SubmissionDate":"\/Date(945734400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}