L'article 23 de l'ordonnance sur les paiements directs r\u00e8gle le plafonnement de la fortune donnant droit aux paiements directs. J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que, lors de la d\u00e9termination de la fortune imposable, les terrains \u00e0 b\u00e2tir exploit\u00e9s \u00e0 des fins agricoles sont pris en compte \u00e0 raison de leur valeur de rendement dans certains cantons et \u00e0 raison de leur valeur v\u00e9nale dans d'autres cantons\u00a0?
2. A-t-on constat\u00e9 d'autres diff\u00e9rences marquantes entre les cantons dans l'application du syst\u00e8me des paiements directs\u00a0?
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier aux distorsions inacceptables qui pourraient appara\u00eetre entre les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 26 juin 1996 concernant la r\u00e9forme de la politique agricole, deuxi\u00e8me \u00e9tape (\"Politique agricole 2002\"; 96.060), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une limite de revenu pour certains paiements directs uniquement, cela en raison des probl\u00e8mes li\u00e9s aux limites de revenu et de fortune. Il fallait renoncer \u00e0 une limite de fortune, puisqu'elle avait conduit \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement en relation avec les contributions aux frais des d\u00e9tenteurs de b\u00e9tail de la r\u00e9gion de montagne et les contributions \u00e0 l'exploitation agricole du sol (terrains en pente et estivage) vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque. En l'absence d'imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, il \u00e9tait, en l'occurrence, impossible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une valeur uniforme pour toute la Suisse. Le syst\u00e8me des paiements directs a \u00e9t\u00e9 revu dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr), et il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer des limites de revenu pour les paiements directs g\u00e9n\u00e9raux et les contributions \u00e9cologiques. Dans l'art.\u00a070, al.\u00a05, let.\u00a0f, LAgr, le Parlement a pr\u00e9vu que les \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de contributions seraient calcul\u00e9es sur la base de la fortune imposable de l'exploitant\u00a0; il a, ce faisant, accept\u00e9 les disparit\u00e9s cantonales dans le calcul de cette derni\u00e8re.
Voici les r\u00e9ponses aux points soulev\u00e9s\u00a0:
1. Il est vrai qu'il existe des divergences dans l'\u00e9valuation des terrains non agricoles (en g\u00e9n\u00e9ral, des terrains \u00e0 construire) et, par l\u00e0, dans le calcul de la fortune. C'est la valeur de r\u00e9partition qui sert \u00e0 compenser les \u00e9carts d'appr\u00e9ciation des immeubles dans la taxation intercantonale. Fond\u00e9e sur une moyenne, cette valeur comparative se situe pour la plupart des cantons dans une fourchette de plus ou moins 20\u00a0%. Certains d'entre eux enregistrent toutefois des \u00e9carts bien plus importants. Pour les terrains \u00e0 b\u00e2tir, il n'est pas seulement question d'\u00e9carts d'appr\u00e9ciation, mais encore de la d\u00e9signation d'un immeuble ou de son attribution \u00e0 une zone dans le cadre de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'am\u00e9nagement local.
2. Pour ce qui est des autres immeubles, les \u00e9carts en mati\u00e8re de valeur de rendement sont minimes. D'autres divergences peuvent r\u00e9sulter des syst\u00e8mes d'\u00e9valuation diff\u00e9rents appliqu\u00e9s aux maisons d'habitation faisant partie de biens-fonds agricoles, lesquelles sont parfois consid\u00e9r\u00e9es comme non agricoles pour les entreprises exploit\u00e9es \u00e0 titre accessoire.
Mis \u00e0 part ces \u00e9carts li\u00e9s aux terrains m\u00eames, on en note d'autres au niveau des d\u00e9ductions sociales, telles que celles pour couples mari\u00e9s et rentiers AVS, invalides, handicap\u00e9s et veuves avec enfants mineurs. Les d\u00e9ductions de la fortune de l'enfant sont elles aussi r\u00e9gl\u00e9es diff\u00e9remment. Cela vaut \u00e9galement pour le minimum exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t, lequel n'a cependant aucune influence sur les calculs.
3. Ces \u00e9carts refl\u00e8tent notre syst\u00e8me fiscal f\u00e9d\u00e9ral. On pourrait essayer de les compenser, mais il faudrait pour ce faire non seulement v\u00e9rifier et adapter dans chaque cas le calcul de la fortune imposable, mais encore l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments de la fortune tels que les b\u00e2timents et les terres. On devrait, en l'occurrence, \u00e9laborer des directives f\u00e9d\u00e9rales contraignantes sur l'\u00e9valuation et le calcul de la fortune d\u00e9terminante. Au niveau de l'ex\u00e9cution, on ne saurait, par ailleurs, limiter les contr\u00f4les aux seuls exploitants d\u00e9passant la valeur limite, puisque si l'on traitait de la m\u00eame fa\u00e7on les terrains \u00e0 b\u00e2tir estim\u00e9s auparavant \u00e0 la valeur de rendement et ceux d\u00e9sormais estim\u00e9s \u00e0 la valeur v\u00e9nale, cela conduirait \u00e0 une revalorisation ou \u00e0 une augmentation de la fortune. Il s'ensuivrait deux fois plus de taxations de fortune \u00e0 v\u00e9rifier. Une telle correction irait de pair avec un \u00e9norme surcro\u00eet de travail administratif. Il serait, du reste, impossible de parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9.
Vu les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Langenberger (99.3475) qu'en d\u00e9pit des objections l\u00e9gitimes, la r\u00e9glementation existante devait \u00eatre maintenue en tant que solution simple applicable par les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral escompte que l'harmonisation fiscale en cours, qui pr\u00e9voit au moins la cr\u00e9ation d'une assiette d'imposition uniforme, amenuisera quelque peu les \u00e9carts. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Tschuppert (99.3302), le syst\u00e8me des paiements directs sera revu \u00e0 moyen terme dans le sens d'une s\u00e9paration plus nette entre la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et les composantes sociales. Par la m\u00eame occasion, on examinera si les limites de contributions sont conformes aux objectifs vis\u00e9s et si elles peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0187, al.\u00a013, LAgr, les cons\u00e9quences en seront \u00e9valu\u00e9es cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, conjointement avec les mesures de soutien du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 faire des propositions de modification \u00e0 ce moment-l\u00e0 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 soumettre une modification de la loi de fa\u00e7on \u00e0 permettre au Parlement de se prononcer une nouvelle fois sur la question.
Au niveau d'ordonnance, un rel\u00e8vement de la valeur limite ou de la d\u00e9duction forfaitaire pour le capital d'exploitation serait la seule fa\u00e7on d'att\u00e9nuer le probl\u00e8me. Dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture, on devrait toutefois s'assurer que la large acceptation des paiements directs en tant qu'\u00e9l\u00e9ment important de la politique en mati\u00e8re de revenus ne soit pas remise en cause.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(951868800000)\/","SubmittedBy":"Eberhard Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961027200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235692767)\/","SubmissionDate":"\/Date(945820800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}