Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres une modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), qui exon\u00e9rera de la TVA les investissements li\u00e9s \u00e0 la production des agriculteurs.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la chute - sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne - des prix des produits agricoles sera en partie compens\u00e9e par une baisse des co\u00fbts de production de l'ordre de 1 milliard de francs. Or, on sait avec certitude, aujourd'hui, qu'on ne pourra pas, malgr\u00e9 un grand d\u00e9ploiement d'initiatives personnelles de la part des paysans, atteindre cet objectif, notamment parce que les investissements priv\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la production des agriculteurs - rendus en partie obligatoires par la loi - atteignent chaque ann\u00e9e la somme d'environ 2 milliards de francs.
Contrairement \u00e0 ce qu'on pensait alors, la TVA ne retourne pas aux agriculteurs sous la forme de prix \u00e0 la production plus \u00e9lev\u00e9s. Au contraire\u00a0: elle est devenue un facteur de co\u00fbt important, autrement dit un imp\u00f4t occulte qui p\u00e8se lourd dans la balance.
Sachant que le taux de la TVA cro\u00eet sans cesse, il est temps de prendre des mesures qui lib\u00e9reront de cet imp\u00f4t occulte les investissements li\u00e9s \u00e0 la production des agriculteurs et qui, par cons\u00e9quent, abaisseront sensiblement leurs co\u00fbts de production.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'art.\u00a017, al.\u00a01er, de l'ordonnance du 22 juin 1994 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (OTVA), \"est assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t quiconque, m\u00eame sans but lucratif, exerce de mani\u00e8re ind\u00e9pendante une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle en vue de r\u00e9aliser des recettes, \u00e0 condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations \u00e0 lui-m\u00eame effectu\u00e9es sur territoire suisse d\u00e9passent globalement 75 000 francs par an\". Ne sont pas assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t, notamment, les agriculteurs qui livrent exclusivement des produits agricoles provenant de leur propre exploitation (art. 19 al. 1er let. b OTVA). La notion d'exclusivit\u00e9 est appliqu\u00e9e avec une certaine tol\u00e9rance\u00a0; il faut d\u00e9passer 25 000 francs de chiffre d'affaires annuel avec des produits (sans le b\u00e9tail) acquis de tiers pour qu'il n'y ait plus d'exclusivit\u00e9.
L'agriculteur non assujetti ne doit pas imposer ses chiffres d'affaires, mais, contrairement \u00e0 un assujetti, il ne peut non plus pas d\u00e9duire directement l'imp\u00f4t pr\u00e9alable qui gr\u00e8ve ses d\u00e9penses. Par cons\u00e9quent, ses produits sont grev\u00e9s de l'imp\u00f4t et, si celui-ci ne peut pas \u00eatre d\u00e9duit, il en r\u00e9sulte une taxe occulte aux stades \u00e9conomiques suivants, comme avec l'ancien imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires. Pour ne pas p\u00e9naliser l'agriculteur non assujetti, par rapport \u00e0 celui qui serait assujetti, l'acqu\u00e9reur assujetti est en droit de d\u00e9duire forfaitairement l'imp\u00f4t pr\u00e9alable (art. 29 al. 4 premi\u00e8re phrase OTVA). Ainsi, l'assujetti qui acquiert des produits agricoles d'un agriculteur non assujetti peut d\u00e9duire, dans son d\u00e9compte avec l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, 2,3\u00a0% du montant de la facture, et ce au titre de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Il en r\u00e9sulte que les acqu\u00e9reurs assujettis obtiennent les produits agricoles d\u00e9grev\u00e9s d'imp\u00f4t aussi bien d'agriculteurs non assujettis que d'agriculteurs assujettis. Ce moyen, octroyant \u00e0 l'acqu\u00e9reur assujetti la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire forfaitairement l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, est un syst\u00e8me connu du droit europ\u00e9en qui vise \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et permet ainsi l'\u00e9limination de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable grevant l'agriculture.
L'agriculteur non assujetti a cependant aussi la possibilit\u00e9 d'opter pour son assujettissement, c'est-\u00e0-dire imposer volontairement ses chiffres d'affaires (art. 20 al. 1er let. a OTVA). Dans ce cas, c'est lui qui peut d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duire les montants d'imp\u00f4t pr\u00e9alable qu'il supporte (art. 29 OTVA). L'instrument permettant de d\u00e9grever de TVA les investissements li\u00e9s \u00e0 la production agricole est donc d\u00e9j\u00e0 disponible.
2. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, par principe, de reprendre cette r\u00e8gle dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA). Concernant l'exemption de l'assujettissement des agriculteurs, le l\u00e9gislateur a m\u00eame fix\u00e9 comme r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que l'agriculteur ne doit plus imposer les op\u00e9rations portant sur des produits provenant de son exploitation. Ainsi et en vertu de l'art.\u00a025, al.\u00a01er, let.\u00a0b, LTVA, l'agriculteur qui ne vend que ses produits agricoles est exempt\u00e9 de l'assujettissement. L'assujetti qui acquiert des produits agricoles aupr\u00e8s d'agriculteurs non assujettis peut alors d\u00e9duire, \u00e0 titre d'imp\u00f4t pr\u00e9alable, 2,3\u00a0% du montant factur\u00e9 (art. 38 al. 6 LTVA). De plus, la possibilit\u00e9 d'opter pour un assujettissement volontaire est \u00e9galement donn\u00e9e par la loi (art. 27 LTVA).
Il est ainsi \u00e9tabli que, tant sous le r\u00e9gime de l'actuelle OTVA, que sous celui de la future LTVA, l'instrument favorable aux producteurs et aux agriculteurs existe, permettant ainsi de d\u00e9grever totalement de TVA les investissements li\u00e9s \u00e0 la production agricole.
Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires en vue de la LTVA, le conseiller national Josef K\u00fchne a propos\u00e9 en mars 1997 d'adjoindre \u00e0 l'article 36 du projet de loi un article 36bis visant \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse \u00e0 l'agriculteur non assujetti la TVA grevant ses investissements et moyens d'exploitation. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 113 voix contre 32.
3. Etant \u00e9tabli que l'instrument permettant de d\u00e9grever les investissements li\u00e9s \u00e0 la production agricole est ancr\u00e9 dans la future LTVA - comme il l'est dans l'actuelle OTVA -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la pr\u00e9sente motion.
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