La loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 1995 et compl\u00e9t\u00e9e par de nouvelles dispositions sur les organismes dangereux pour l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en vigueur ces nouvelles prescriptions le 1er juillet 1997 et a approuv\u00e9 les ordonnances y relatives le 25 ao\u00fbt 1999. Elles visent \u00e0 pr\u00e9venir les risques que l'utilisation d'organismes implique pour l'homme et l'environnement. Toute activit\u00e9 avec des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou pathog\u00e8nes doit au pr\u00e9alable \u00eatre examin\u00e9e quant \u00e0 son impact sur l'environnement, puis faire l'objet d'un contr\u00f4le de la part de l'autorit\u00e9.
La r\u00e9vision de 1995 de la LPE et les ordonnances qui en d\u00e9coulent n'ont pas rempli pour autant les mandats l\u00e9gislatifs conf\u00e9r\u00e9s par l'art. 24novies, al. 3, Cst. (maintenant art. 120, al. 2, Cst.) pour le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain, notamment en ce qui concerne le respect de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature ainsi que la protection et la conservation de la diversit\u00e9 biologique et l'utilisation durable de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs. En adoptant la motion Gen-Lex (96.3363 Motion CSEC-N. G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain. L\u00e9gislation), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de combler le plus rapidement possible les lacunes constat\u00e9es dans la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain.
La pr\u00e9sente modification (projet Gen-Lex) remplit ce mandat. Elle d\u00e9finit la notion de dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature et restreint sa port\u00e9e juridique aux animaux et aux plantes. Elle r\u00e8gle en outre la composition et les t\u00e2ches de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s consultent pour les questions d'\u00e9thique. Un autre th\u00e8me central du projet est la r\u00e9glementation de la responsabilit\u00e9 civile, qui est maintenant compl\u00e9t\u00e9e (responsabilit\u00e9 du seul producteur, prolongation des d\u00e9lais de prescription). L'introduction d'un droit g\u00e9n\u00e9ral d'acc\u00e8s aux dossiers, de l'encouragement du dialogue avec le public et d'une d\u00e9signation plus exhaustive des produits contribuera \u00e0 am\u00e9liorer la communication et la transparence dans le domaine des biotechnologies. Le projet Gen-Lex ne concerne pas seulement la loi sur la protection de l'environnement, mais aussi une s\u00e9rie d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales. Sont modifi\u00e9es notamment la loi sur la protection des animaux, la loi sur l'agriculture et la loi sur les denr\u00e9es alimentaires.
Compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions propos\u00e9es dans le pr\u00e9sent message, le droit suisse sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique correspondra aux grandes lignes du droit de l'UE. Il va m\u00eame plus loin que le droit communautaire en ce qui concerne la mise en oeuvre des principes constitutionnels que sont la conservation de la diversit\u00e9 biologique et le respect de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature, ainsi que l'introduction de la prise en compte des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants comme crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour l'autorisation de la mise dans le commerce d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s et de diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile, il se distingue du droit de l'Union europ\u00e9enne en \u00e9tendant la responsabilit\u00e9 aux produits non d\u00e9fectueux, en attribuant cette responsabilit\u00e9 au seul producteur et en fixant des d\u00e9lais de prescription plus longs.
La Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 le texte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pendant 18 jours de s\u00e9ance. En d\u00e9cidant de remanier le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la commission tenait \u00e0\u00a0:
a) rendre plus lisible le droit suisse en mati\u00e8re de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique appliqu\u00e9 au domaine non humain, en regroupant notamment les diff\u00e9rentes dispositions pertinentes en un texte sp\u00e9cifique\u00a0;
b) r\u00e9duire encore davantage les risques pour l'homme et l'environnement qui sont li\u00e9s aux diss\u00e9minations d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) effectu\u00e9es \u00e0 titre exp\u00e9rimental et \u00e0 leur mise en circulation\u00a0;
c) d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature s'agissant de l'animal et du v\u00e9g\u00e9tal, et ce que cela signifie en termes de \"respect\" de cette dignit\u00e9\u00a0;
d) harmoniser les dispositions relatives \u00e0 l'obligation d'informer et \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer\u00a0;
e) r\u00e9gler la question de la responsabilit\u00e9 civile, compte tenu des int\u00e9r\u00eats des secteurs agricole et sylvicole d'une part, de la recherche et de l'industrie suisses d'autre part\u00a0;
f) d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment les sanctions p\u00e9nales applicables.
Les principales modifications propos\u00e9es par la commission sont les suivantes\u00a0:
1. Plut\u00f4t que d'engager une r\u00e9vision de la LPE et d'un grand nombre d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de mettre sur pied une loi sp\u00e9cifique et exhaustive sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG). De fait, le droit suisse en mati\u00e8re de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique appliqu\u00e9 au domaine non humain est aujourd'hui relativement \u00e9clat\u00e9 et donc peu lisible, \u00e0 quoi s'ajoutent un certain nombre de redites inutiles et m\u00eame certains probl\u00e8mes de coh\u00e9rence (par ex. dans la LPE entre les dispositions r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile et les dispositions p\u00e9nales en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique).
2. La commission avait notamment \u00e0 trancher le point \u00e9pineux de savoir si le droit \u00e9tait vraiment \u00e0 m\u00eame d'appr\u00e9hender dans leur diversit\u00e9 les risques environnementaux parfois inconnus li\u00e9s aux OGM. Certains milieux, ainsi certains repr\u00e9sentants du secteur agricole ou des associations de d\u00e9fense de l'environnement, ont d'ailleurs demand\u00e9 publiquement \u00e0 soumettre \u00e0 un moratoire la mise en oeuvre directe d'OGM dans l'environnement, du moins lorsque se pr\u00e9sente un risque de croisement entre animaux, v\u00e9g\u00e9taux ou micro-organismes ne contenant pas d'OGM avec des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, ou s'agissant du recours \u00e0 des animaux de rente g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. La commission a renonc\u00e9 dans sa majorit\u00e9 \u00e0 l'id\u00e9e de proposer un moratoire. Elle propose cependant de pr\u00e9ciser express\u00e9ment dans la loi les conditions dans lesquelles, selon l'\u00e9tat des connaissances scientifiques, sont autoris\u00e9es la diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale ou la mise en circulation d'OGM en vue d'une utilisation dans l'environnement (cf. art. 6, al. 2 LGG).
3. S'agissant des principes g\u00e9n\u00e9raux auxquels doit ob\u00e9ir la mise en oeuvre des OGM, il y a \u00e9videmment la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l'homme, l'environnement et la diversit\u00e9 biologique, mais aussi, aux termes de la Constitution, la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature. La commission a d\u00e9cid\u00e9 de consacrer une disposition \u00e0 part au respect de la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature (cf. art. 7 LGG) ; si elle reconna\u00eet le droit de l'animal et du v\u00e9g\u00e9tal \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les atteintes contraires \u00e0 la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature, elle affirme \u00e9galement que des int\u00e9r\u00eats humains dignes de protection peuvent, pour autant qu'ils soient pr\u00e9pond\u00e9rants, justifier de telles atteintes port\u00e9es sous la forme d'une manipulation du patrimoine g\u00e9n\u00e9tique. S'agissant toujours de cette disposition, la commission propose cependant \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte dans l'appr\u00e9ciation d'une telle atteinte de la diff\u00e9rence entre l'animal et le v\u00e9g\u00e9tal, de leur place dans la hi\u00e9rarchie des esp\u00e8ces, enfin de leur sensibilit\u00e9 \u00e0 la douleur.
4. La commission souhaitait \u00e9galement am\u00e9liorer l'information du public s'agissant de la mise en oeuvre des OGM et de ses effets. \u00c0 l'instar de ce qu'avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est propos\u00e9 d'introduire une obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9signer comme tels les OGM, y compris les m\u00e9langes, objets et produits qui en contiennent (art. 14 LGG). Compte tenu de ce qu'il peut toujours subsister des traces d'OGM dans certains produits, et qu'il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une \"limite plancher\" pour la pr\u00e9sence d'OGM, la commission propose de laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de fixer les seuils en-dessous desquels il n'est pas obligatoire de d\u00e9signer les m\u00e9langes, objets et produits comme contenant des OGM. De m\u00eame, la commission tient - \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - \u00e0 autoriser ce qu'on appelle une \" d\u00e9claration n\u00e9gative \".
5. La question la plus complexe, et la plus d\u00e9battue au sein de la commission, concernait la responsabilit\u00e9 civile pour les dommages caus\u00e9s en relation avec des OGM. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, et apr\u00e8s avoir examin\u00e9 plusieurs pistes, la commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 ce que proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit un renforcement de la responsabilit\u00e9 des entreprises et installations utilisant des OGM pour les atteintes caus\u00e9es \u00e0 l'environnement. La commission propose cependant quelques innovations, dont les principales sont les suivantes\u00a0: une \" concentration \" des r\u00e9clamations sur le producteur des OGM mis dans le commerce ne doit \u00eatre pr\u00e9vue que dans le cas des OGM utilis\u00e9s dans les secteurs agricole ou sylvicole (art. 27, al. 3 LGG). En outre, la commission propose d'introduire une disposition consacr\u00e9e aux dommages caus\u00e9s uniquement \u00e0 l'environnement, c'est-\u00e0-dire aux \"biens environnementaux\" qui n'appartiennent \u00e0 personne en particulier (art. 28 LGG). Enfin, la commission propose d'exclure la non-responsabilit\u00e9 pour risques de d\u00e9veloppement lorsque s'applique en plus la responsabilit\u00e9 du fait des produits pour des organismes autoris\u00e9s, ces risques existant toujours s'agissant des OGM.
6. La commission a souhait\u00e9 par ailleurs expliciter les dispositions p\u00e9nales en mati\u00e8re d'OGM. Elle a ainsi, et par opposition aux art. 60 et 61 LPE, r\u00e9duit \u00e0 l'art. 31 LGG les dispositions p\u00e9nales au strict minimum (renon\u00e7ant par exemple \u00e0 des dispositions qui sanctionneraient de simples contraventions). D'autre part, elle propose de compl\u00e9ter le Code p\u00e9nal par une disposition environnementale sanctionnant les atteintes graves port\u00e9es volontairement aux personnes (\u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 leur vie) ou \u00e0 la diversit\u00e9 biologique au moyen d'OGM ou d'organismes pathog\u00e8nes (art. 230bis [nouveau] CP).
7. Enfin, la commission a remani\u00e9 ou pr\u00e9cis\u00e9 un certain nombre de dispositions et de la LPE et d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture, Pierre-Alain Gentil, (S, JU) a relev\u00e9 dans son introduction combien la mati\u00e8re s'\u00e9tait av\u00e9r\u00e9e sensible et d'une grande complexit\u00e9. Sans opposition, le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition de la commission visant \u00e0 cr\u00e9er une loi sp\u00e9cifique et d'un seul tenant pour r\u00e9gler le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain, en lieu et place du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui se pr\u00e9sentait sous forme de r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement et d'autres actes l\u00e9gislatifs. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a expliqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait aucune objection \u00e0 ce que le Conseil des \u00c9tats opte pour une loi sp\u00e9ciale\u00a0: force est m\u00eame de constater quant au fond, que, contrairement au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le projet de la commission renforce la protection de l'homme et de la nature face aux risques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. \" Le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique est une chance qu'il convient de mettre \u00e0 profit d'une mani\u00e8re aussi judicieuse que possible \" devait dire Helen Leumann (R, LU), r\u00e9sumant ainsi l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ressortant du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Gian-Reto Plattner (S, BS) a rappel\u00e9 que le peuple avait dit non \u00e0 l'initiative parce qu'il ne voulait pas entraver la recherche m\u00e9dicale. Mais aujourd'hui le d\u00e9bat touche l'alimentation, ce qui explique que les arguments se situent plut\u00f4t \" au niveau du ventre \". Le texte est cependant de bonne tenue et r\u00e9pond \u00e0 toutes les promesses de la motion sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Dans la discussion par articles, le Conseil a fix\u00e9 les crit\u00e8res selon lesquels \"sur la base de l'\u00e9tat de la science \" la diss\u00e9mination ou la mise dans le commerce d'OGM \u00e0 titre d'essai doivent \u00eatre autoris\u00e9es. La plupart de ces conditions sont ancr\u00e9es dans des ordonnances. La loi introduit entre autres nouveaut\u00e9s la r\u00e8gle emp\u00eachant que les OGM contiennent des g\u00e8nes g\u00e9n\u00e9tiquement cr\u00e9\u00e9s pour r\u00e9sister aux antibiotiques. Par 23 voix contre 9, le Conseil a rejet\u00e9 la proposition d'une minorit\u00e9 men\u00e9e par Mich\u00e8le Berger (R, NE) consistant \u00e0 pr\u00e9voir le refus d'une autorisation m\u00eame dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public est pr\u00e9pond\u00e9rant. Personne n'a contest\u00e9 le principe selon lequel la loi devait prot\u00e9ger non seulement l'homme et son environnement, mais aussi \" la diversit\u00e9 biologique et son utilisation durable \". Le respect de \" la dignit\u00e9 de la cr\u00e9ature \" en relation avec la modification g\u00e9n\u00e9tique des propri\u00e9t\u00e9s h\u00e9r\u00e9ditaires des plantes et des animaux est inscrit de mani\u00e8re explicite dans le texte de loi. S'agissant de la d\u00e9claration de produits issus d'OGM, une majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats a accord\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer la valeur-seuil (soit la proportion d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s) en de\u00e7\u00e0 de laquelle aucune d\u00e9claration n'est requise. Une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sent\u00e9e par Eugen David (C, SG) et visant \u00e0 fixer une valeur-seuil d'au maximum un\u00a0%, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 17 voix contre 19. Le Conseil a d\u00e9termin\u00e9 en outre que les associations environnementales oeuvrant dans toute la Suisse auraient un droit de recours contre l'octroi d'autorisations relatives \u00e0 la mise dans le commerce des OGM. Un point de discorde dans le d\u00e9bat \u00e9tait la question d'un moratoire pour l'utilisation d'OGM\u00a0: cette proposition cruciale, \u00e9manant d'une minorit\u00e9 de la commission repr\u00e9sent\u00e9e par Peter Bieri (C, ZG) et soutenue principalement par des parlementaires d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens et socialistes ainsi que par quelques membres isol\u00e9s du PRD a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour 23 voix contre 16\u00a0; elle consistait en un moratoire de 10 ans pour l'utilisation commerciale dans l'agriculture. Ce temps devrait servir \u00e0 la recherche sur les risques. Le libre choix, argument avanc\u00e9 par les opposants au moratoire, est une illusion, a estim\u00e9 Peter Bieri. Le croisement de plantes OGM avec d'autres sortes est in\u00e9vitable dans un espace aussi restreint que le territoire suisse. Quant aux animaux modifi\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement, le Conseil \u00e9tait d'accord et a d\u00e9cid\u00e9 un moratoire de 10 ans dans ce secteur. Dans la question de la responsabilit\u00e9, un autre point controvers\u00e9 du texte, le Conseil n'est parvenu \u00e0 aucun accord. Le fait qu'en d\u00e9pit de la faute, aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 raison du risque ne devait avoir cours, n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. Christine Beerli (R, BE) a tent\u00e9 de contrer cette id\u00e9e en proposant que les aliments et les produits th\u00e9rapeutiques issus d'OGM soient soumis \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile \u00e0 raison du produit, un r\u00e9gime moins s\u00e9v\u00e8re. Par la suite, le Conseil a \u00e0 nouveau renvoy\u00e9 ce point \u00e0 la commission. Au cours de la session suivante, la loi a pu \u00eatre examin\u00e9e jusqu'\u00e0 son terme. C'est sans opposition que le Conseil des \u00c9tats a maintenu le principe de la responsabilit\u00e9 \u00e0 raison du danger, sur proposition de sa commission. Mais la responsabilit\u00e9 pour les effets secondaires des produits th\u00e9rapeutiques g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s - effets auxquels les patients ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s par leur m\u00e9decin ou par le biais de la notice du paquet - a \u00e9t\u00e9 explicitement exclue. Au pr\u00e9alable, Mich\u00e8le Berger (R, NE) a expliqu\u00e9 que de nombreuses questions restaient encore sans r\u00e9ponse dans le secteur des responsabilit\u00e9s. Elle s'est abstenue parce que la port\u00e9e de cet article ne peut pas encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9e. Au vote sur l'ensemble le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la loi par 32 voix sans opposition.
Lors du d\u00e9bat sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil national, deux camps se sont vivement oppos\u00e9s\u00a0: d'un c\u00f4t\u00e9, les partisans d'une loi \u00e0 caract\u00e8re protecteur, et de l'autre, les d\u00e9fenseurs du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et de son utilit\u00e9 pour la recherche et l'\u00e9conomie nationales. La commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable avait d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 une faible majorit\u00e9, de durcir le projet, donnant ainsi le jour \u00e0 ce que de nombreux d\u00e9put\u00e9s bourgeois ont consid\u00e9r\u00e9 comme une loi emp\u00eachant le d\u00e9veloppement du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. \u00c0 l'issue d'une longue discussion, le Conseil a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet par 119 voix contre 62. Par 103 voix contre 77, il a renonc\u00e9, comme le Conseil des \u00c9tats, \u00e0 renvoyer le projet devant la commission pour la pr\u00e9paration de deux textes distincts (loi sur la recherche et loi sur la protection de l'environnement/des consommateurs). Au cours de l'examen par article, le pl\u00e9num a adopt\u00e9 par 89 voix contre 67 une proposition visant \u00e0 inclure dans les buts de la loi la promotion de la recherche scientifique dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. S'agissant de l'art. 6, qui porte sur la protection de l'homme, de l'environnement et la diversit\u00e9 biologique, la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable voulait durcir les dispositions adopt\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats et n'autoriser la diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale d'OGM qu'\u00e0 certaines conditions extr\u00eamement strictes\u00a0: notamment si les connaissances recherch\u00e9es ne peuvent \u00eatre obtenues par des essais avec des organismes naturels ou par des essais effectu\u00e9s en laboratoire. L'objectif \u00e9tait \u00e9galement d'exclure toute diffusion d'OGM, par exemple \u00e0 partir de pollens. Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Johannes Randegger (R, BS) a propos\u00e9 de reprendre les dispositions adopt\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats, \u00e0 quelques modifications pr\u00e8s. En ce qui concerne les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales, c'est la proposition Kathy Riklin (C, ZH), favorable \u00e0 la recherche, qui s'est impos\u00e9e par 118 voix contre 64 face \u00e0 la proposition de la commission et \u00e0 celle de Johannes Randegger\u00a0: la diffusion des OGM dans l'environnement n'est plus exclue de mani\u00e8re absolue, mais \" avec la plus grande probabilit\u00e9 \". Toujours suivant cet article, les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales sont autoris\u00e9es uniquement si les organismes concern\u00e9s ne contiennent pas de g\u00e8nes r\u00e9sistants aux antibiotiques. Cependant, le Conseil a approuv\u00e9 par 97 voix contre 73 la proposition Christine Egerszegi (R, AG) visant \u00e0 autoriser l'utilisation de g\u00e8nes r\u00e9sistants aux antibiotiques jusque fin 2008. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par K\u00e4thi Bangerter (R, BE) souhaitait biffer le nouvel article introduit par la commission au sujet de la protection de la production exempte d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s et du libre choix du consommateur. Mme Bangerter a expliqu\u00e9 que cet article \u00e9tait une mesure de marketing en faveur des produits bio et des produits issus de la production traditionnelle, et qu'il n'avait donc pas sa place dans la loi. Pour sa part, Simonetta Sommaruga (S, BE) a d\u00e9fendu le libre choix des consommateurs comme un droit fondamental et une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. La proposition Bangerter a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 84 voix contre 83. S'agissant de la s\u00e9paration garantie et document\u00e9e des flux de produits, Peter Kofmel (R, SO) a jug\u00e9e la proposition de la commission inappropri\u00e9e, inapplicable et impossible \u00e0 financer. Il a propos\u00e9 d'habiliter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9dicter des dispositions pertinentes en tenant compte des recommandations supranationales et des relations commerciales avec l'\u00e9tranger. \u00c0 l'oppos\u00e9, Pascale Bruderer (S, AG) a soulign\u00e9 que l'identification fiable des produits et donc le libre choix du consommateur ne pouvaient \u00eatre garantis que par une s\u00e9paration stricte des flux de produits. Le Conseil national a cependant soutenu la proposition Kofmel par 89 voix contre 80. Sur la question de la d\u00e9claration des produits contenant des OGM, le Conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'opinion de la commission et a plaid\u00e9 en faveur d'une r\u00e9glementation plus stricte, en imposant \u00e9galement la d\u00e9signation des ingr\u00e9dients et des additifs issus d'OGM. La proposition K\u00e4thi Bangerter (R, BE) visant \u00e0 reprendre la version du Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 95 voix contre 78. Au sujet du droit de recours des organisations, le Conseil a d'abord suivi l'avis de sa commission par 93 voix contre 64\u00a0: il souhaitait permettre, non seulement aux organisations nationales de protection de l'environnement - comme l'avait fait le Conseil des \u00c9tats -, mais aussi aux organisations de consommateurs et d'agriculteurs de recourir contre les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s pour la mise ne circulation d'OGM. Toutefois, au cours d'un second vote, la proposition Marcel Scherer (V, ZG) visant \u00e0 biffer l'ensemble de l'article l'a emport\u00e9 par 84 voix contre 75. Un autre point a donn\u00e9 lieu \u00e0 une vive controverse\u00a0: la question de la responsabilit\u00e9. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, la commission a propos\u00e9 une r\u00e9glementation uniforme pour tous les dommages caus\u00e9s par l'utilisation d'OGM, sans disposition sp\u00e9ciale pour l'agriculture et la m\u00e9decine. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Trix Heberlein (R, ZH) a souhait\u00e9 limiter la responsabilit\u00e9 \u00e0 l'utilisation d'OGM en milieu confin\u00e9, aux diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales et \u00e0 leur mise en circulation sans autorisation. Dans cette optique, le d\u00e9tenteur de l'autorisation ne pourrait \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s par une mauvaise utilisation faite par des tiers, sauf dans le cas o\u00f9 les OGM sont utilis\u00e9s comme mati\u00e8res auxiliaires de l'agriculture ou de la sylviculture. Trix Heberlein a d\u00e9fendu sa position en expliquant que la proposition de la commission \u00e9tait trop simple et par ailleurs incompatible avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Rudolf Strahm (S, BE), qui soutenait la solution de la commission au nom du groupe socialiste, a pour sa part estim\u00e9 que la proposition Heberlein \u00e9tait un produit d'assurance priv\u00e9e ne prenant pas en compte les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs qui subissent des dommages. Il a par ailleurs ajout\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible d'instituer un r\u00e9gime d'autorisation plus g\u00e9n\u00e9reux tout en ayant un niveau de responsabilit\u00e9 plus bas. D'abord rejet\u00e9e, la proposition Heberlein a \u00e9t\u00e9 soumise, suite au d\u00e9p\u00f4t d'une motion d'ordre, \u00e0 un autre vote \u00e0 l'issue duquel elle a obtenu une majorit\u00e9 de 89 voix contre 85 face \u00e0 la r\u00e9glementation uniforme de la responsabilit\u00e9. S'agissant de l'institution d'un moratoire pour la mise en circulation des OGM, le Conseil a rejet\u00e9 par 90 voix contre 85 la proposition de la commission qui demandait un moratoire de cinq ans. Kathy Riklin (C, ZH) a estim\u00e9 qu'un tel moratoire n'\u00e9tait plus utile \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s strict de la loi adopt\u00e9e. Johannes Randegger (R, BS) a pour sa part refus\u00e9 que le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique puisse \u00eatre interdit, m\u00eame pour une dur\u00e9e limit\u00e9e\u00a0: une telle interdiction aurait, selon lui, une incidence n\u00e9gative sur la recherche. Quant \u00e0 Fernand Cuche (G, NE), il a \u00e9tabli un parall\u00e8le avec l'\u00e9nergie atomique, soulignant que si on s'\u00e9tait laiss\u00e9 plus de temps pour traiter le probl\u00e8me des d\u00e9chets nucl\u00e9aires, \" on ne serait peut-\u00eatre pas dans l'impasse actuelle \". Enfin, en ce qui concerne la production d'animaux de rente g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, le Conseil national s'est prononc\u00e9 pour une interdiction, contrairement au Conseil des \u00c9tats qui avait souhait\u00e9 instaurer un moratoire de dix ans. Au vote sur l'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 67 voix contre 48, et 48 abstentions.
Dans la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 pour une large part aux modifications arr\u00eat\u00e9es par le Conseil national. Les diff\u00e9rences de fond ont \u00e9t\u00e9 maintenues notamment dans l'article introductif pr\u00e9cisant le but de la loi, dans les dispositions portant protection d'une agriculture d\u00e9pourvue de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et dans le droit de recours pour associations. Des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la question de la responsabilit\u00e9. Dans l'article introductif, le Conseil des \u00c9tats a maintenu, sur proposition de sa commission, le principe selon lequel la loi \" rend possible \", et non \" encourage \" la recherche scientifique en mati\u00e8re de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, comme l'avait d\u00e9cid\u00e9 le Conseil national et comme le proposait Helen Leumann (R, LU). Par 25 voix contre 15, la Chambre des cantons a voulu souligner ainsi que la loi a vocation \u00e0 prot\u00e9ger contre le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et non \u00e0 constituer un texte sur la recherche en g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\u00a0; la disposition ins\u00e9r\u00e9e par le Conseil national en faveur d'une agriculture sans g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce devant la chambre, qui l'a rejet\u00e9e par 25 voix contre 14, comme le sugg\u00e9rait d'ailleurs sa commission. Le pr\u00e9sident de cette derni\u00e8re, Peter Bieri (C, ZG), a fait valoir que la loi stipulait d\u00e9j\u00e0 une s\u00e9paration des flux des diff\u00e9rentes mati\u00e8res et que ce n'\u00e9tait pas \u00e0 la faveur de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique qu'il fallait \u00e9tablir des normes relevant de la politique agricole. Le repr\u00e9sentant de la minorit\u00e9 de la commission, Eugen David (C, SG), a avanc\u00e9 comme arguments que la population suisse tenait encore \u00e0 trouver dans les rayons de magasin des produits qui ne soient pas issus du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Or, en l'absence de dispositions de protection clairement formul\u00e9es, ceci ne serait certainement plus possible \u00e9tant donn\u00e9 la diss\u00e9mination incontr\u00f4l\u00e9e des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dans la nature, ce que montre d'ailleurs l'exemple des \u00c9tats-Unis. Quant au droit de recours des associations, le Conseil des \u00c9tats a camp\u00e9 sur sa position initiale. Il a r\u00e9introduit, sans opposition, l'article en question qu'avait biff\u00e9 le Conseil national, article qui conf\u00e8re aux organisations de protection de l'environnement le droit de recourir contre la diss\u00e9mination d'OGM. S'agissant de la question de la responsabilit\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a repris une grande partie du libell\u00e9 du texte du Conseil national concernant la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 raison du danger. Il a cependant apport\u00e9 une pr\u00e9cision sur le \" privil\u00e8ge des agriculteurs \" : \u00e0 la place des exploitants agricoles en leur qualit\u00e9 d'utilisateurs, ce sont les producteurs et importateurs de semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es et d'autres substances auxiliaires qui assumeront la responsabilit\u00e9 des cons\u00e9quences de ces substances ; un recours est toutefois possible en cas d'utilisation inappropri\u00e9e desdites substances.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats, sauf en ce qui concerne deux points controvers\u00e9s\u00a0: la formulation de l'article sur le buts de la loi et la protection de l'agriculture exempte d'OGM. Sur proposition de sa commission, le conseil a adopt\u00e9 une solution de compromis pour le premier point\u00a0: l'article 1 dispose que la loi doit \" tenir compte \" de l'importance de la recherche scientifique dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Cette formulation permet de conserver le caract\u00e8re protecteur de la loi. S'agissant de l'article sur le libre choix du consommateur et sur la protection de la production exempte d'OGM, le Conseil national a maintenu sa position initiale, rejetant par 85 voix contre 74 la proposition d'une minorit\u00e9 de la commission qui souhaitait biffer cette disposition. Maya Graf (G, BL) a soulign\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que les champs de l'agriculture biologique et int\u00e9gr\u00e9e devaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s efficacement contre la diffusion du pollen, afin que les agriculteurs concern\u00e9s puissent assurer une production exempte d'OGM et garantir ainsi le libre choix du consommateur. Sur proposition de sa commission, le Conseil national s'est montr\u00e9 conciliant sur la question du droit de recours\u00a0: par 92 voix contre 77, il a accord\u00e9 aux organisations de protection de l'environnement un droit de recours contre les autorisations de diss\u00e9mination des OGM.
Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 sans discussion aucune la proposition du Conseil national concernant la formulation du but de la loi. Seul l'article sur la protection de l'agriculture exempte d'OGM a encore donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u00e9bat. La Chambre des cantons s'est finalement ralli\u00e9e \u00e0 la position du Conseil national, contre l'avis de sa commission et par 22 voix contre 17.
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