La 11e r\u00e9vision de l'AVS poursuit un double objectif\u00a0: la consolidation des bases de financement de l'AVS \u00e0 moyen et \u00e0 long terme et l'introduction d'un dispositif de retraite \u00e0 la carte qui tienne compte de consid\u00e9rations sociales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit la 11e r\u00e9vision de l'AVS dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9veloppement et de la consolidation financi\u00e8re de l'ensemble des assurances sociales. Il a men\u00e9 d'importants travaux pr\u00e9paratoires dans ce sens (rapport sur les trois piliers, rapports du groupe de travail interd\u00e9partemental \"Perspectives de financement des assurances sociales\" IDA FiSo 1 et IDA FiSo 2).
En guise d'introduction, le message d\u00e9bute par une vue d'ensemble des mesures d\u00e9j\u00e0 prises ou pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les assurances sociales, ainsi que par une vue d'ensemble des perspectives de celles-ci \u00e0 moyen et \u00e0 long terme\u00a0; il est \u00e9galement montr\u00e9 comment la 11e r\u00e9vision de l'AVS s'int\u00e8gre dans ce contexte. Les propositions contenues dans la pr\u00e9sente r\u00e9vision ont trait au domaine de la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9. L'\u00e9volution d\u00e9mographique influe sur la situation financi\u00e8re de l'AVS. L'allongement de l'esp\u00e9rance de vie et donc l'augmentation des retrait\u00e9s par rapport aux personnes actives exposent cette assurance \u00e0 des probl\u00e8mes financiers grandissants, accentu\u00e9s par la conjoncture \u00e9conomique d\u00e9favorable de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans un premier temps et \u00e0 titre de mesure imm\u00e9diate de consolidation de l'AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont relev\u00e9 la TVA d'un point \u00e0 partir de 1999. Les fonds suppl\u00e9mentaires disponibles restent toutefois insuffisants pour assurer \u00e0 l'AVS un \u00e9quilibre financier durable. Soucieux de ne pas p\u00e9naliser l'\u00e9conomie par une hausse des charges salariales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de compl\u00e9ter le financement de l'AVS et celui de l'AI, d\u00e9ficitaire depuis longtemps, par un nouveau rel\u00e8vement de la TVA. Ce rel\u00e8vement sera \u00e9chelonn\u00e9\u00a0: la premi\u00e8re \u00e9tape en faveur de l'AVS et de l'AI est pr\u00e9vue pour 2003. La seconde \u00e9tape aura lieu lorsque le Fonds de compensation de l'AVS tombera au-dessous de 70\u00a0% des d\u00e9penses annuelles. Un tel projet de financement implique une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui conf\u00e9rerait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des comp\u00e9tences financi\u00e8res nouvelles. Pour le cas o\u00f9 le second rel\u00e8vement de TVA serait refus\u00e9 (ce second rel\u00e8vement devrait devenir n\u00e9cessaire \u00e0 partir de 2006), le l\u00e9gislateur devrait proc\u00e9der \u00e0 des correctifs dans le secteur des prestations, lors de l'adaptation des rentes. Pour consolider la situation financi\u00e8re de l'AI aussi rapidement que possible, un transfert de 1,5 milliard de francs sera effectu\u00e9 du Fonds de compensation des APG en faveur de l'AI. Parall\u00e8lement \u00e0 la consolidation du 1er pilier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend adapter l'AVS aux exigences nouvelles de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. Il s'agit en particulier d'assouplir l'\u00e2ge de la retraite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, d'une part, de fixer l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite \u00e0 65 ans pour les deux sexes. Il s'agirait l\u00e0 de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence donnant droit \u00e0 la perception de la rente de vieillesse sans autre condition. Cet \u00e2ge s'appliquerait tant \u00e0 l'AVS qu'\u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite introduire un dispositif de retraite \u00e0 la carte pour r\u00e9pondre aux besoins individuels et en particulier \u00e0 ceux des personnes exclues du march\u00e9 du travail avant 65 ans. Le dispositif de la retraite \u00e0 la carte pr\u00e9voit, dans l'AVS comme dans le r\u00e9gime obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle, une fourchette allant de 62 \u00e0 65 ans. En outre, les assur\u00e9s pourront percevoir d\u00e8s 59 ans la moiti\u00e9 de la rente de vieillesse. Dans le cas de l'AVS, un am\u00e9nagement de la retraite \u00e0 la carte acceptable du point de vue social s'impose. Aussi le calcul de la diminution de la rente anticip\u00e9e s'effectuera en fonction du montant du revenu moyen d\u00e9terminant pour le calcul de la rente et de la perte de cotisations occasionn\u00e9e \u00e0 l'AVS. Par ailleurs, la 11e r\u00e9vision de l'AVS uniformisera les conditions donnant droit \u00e0 des rentes de veuve et de veuf. La 10e r\u00e9vision de l'AVS a introduit la rente de veuf. La 11e r\u00e9vision limitera progressivement le droit \u00e0 la rente des veuves et l'alignera sur celui des veufs. Inversement, les conditions d'octroi de la rente de veuf seront moins restrictives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge socialement acceptable une telle mesure qui permettra de r\u00e9duire progressivement les d\u00e9penses de l'AVS. L'unification des rentes de veuve et des rentes de veuf ne sera donc r\u00e9alis\u00e9e qu'au terme d'une phase de transition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit encore, parall\u00e8lement \u00e0 certaines dispositions d'ordre technique, de renforcer la solidarit\u00e9 dans le domaine des cotisations et de procurer ainsi des recettes suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables \u00e0 l'AVS. Les mesures envisag\u00e9es toucheront d'une part les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante (par l'augmentation de leur taux de cotisations et par le gel de la limite sup\u00e9rieure de revenu du bar\u00e8me d\u00e9gressif de cotisations) et d'autre part les personnes retrait\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative (par la suppression de la franchise dont elles b\u00e9n\u00e9ficient sur leur obligation de cotiser). Enfin, des \u00e9conomies seront \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce au ralentissement du rythme d'adaptation des rentes. L'AVS reposera ainsi sur des bases financi\u00e8res solides et sera adapt\u00e9e aux conditions qui pr\u00e9vaudront \u00e0 l'avenir. Le message \u00e9voque en outre l'affectation \u00e9ventuelle d'une partie des r\u00e9serves d'or de la Banque nationale afin d'att\u00e9nuer les r\u00e9percussions sociales de la 11e r\u00e9vision de l'AVS. Cette possibilit\u00e9 sera examin\u00e9e dans le cadre des travaux sur l'utilisation de cet or.
","Proceedings":"Projet 1
Au chapitre de l'arr\u00eat\u00e9 sur le financement de l'AVS/AI, la discussion a essentiellement port\u00e9, en commission comme dans les Chambres, sur le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 disposer d'une part du suppl\u00e9ment de TVA \u00e0 percevoir et sur le montant de ce suppl\u00e9ment.
Dans un premier temps, au Conseil national, le groupe UDC a propos\u00e9 d'alimenter le fonds de compensation de l'AVS avec les r\u00e9serves mon\u00e9taires exc\u00e9dentaires de la Banque nationale, alors qu'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Rudolf Rechsteiner (S, BS) souhaitait verser le b\u00e9n\u00e9fice net de la Banque nationale, sous r\u00e9serve d'une part destin\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, au fonds de compensation. Ces deux propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Les d\u00e9put\u00e9s du Conseil national ont adopt\u00e9 la base constitutionnelle permettant de relever la TVA de 1,5\u00a0% au maximum en faveur de l'AVS, lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour assurer le financement de l'assurance. En m\u00eame temps, ils ont d\u00e9cid\u00e9, en accord avec la majorit\u00e9 de leur commission, que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devait plus recevoir une part des recettes des suppl\u00e9ments de TVA destin\u00e9s \u00e0 l'AVS d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la 11e r\u00e9vision de l'AVS. En d'autres termes, la totalit\u00e9 de ces recettes doit \u00eatre vers\u00e9e au Fonds AVS (art. 112, al. 3, 5).
Le Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 de ne soumettre au peuple qu'un seul projet d'augmentation de la TVA, celui en faveur de l'AI. Il a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et maintenu la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration au produit de la TVA. Il a rejet\u00e9 une proposition de Toni Dettling (R, SZ) qui ne proposait qu'un rel\u00e8vement de 0,8\u00a0% en faveur de l'AI, insuffisant selon le rapporteur de la commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assainir l'assurance invalidit\u00e9.
Le Conseil national a refus\u00e9 une intervention uniquement en faveur de l'AI. Gr\u00e2ce \u00e0 une alliance des groupes UDC et socialiste, il a maintenu sa position concernant la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration par 105 voix contre 67. La Chambre du peuple n'a pas voulu suivre une minorit\u00e9 de la commission qui proposait de se rallier au Conseil des \u00c9tats. Apr\u00e8s une discussion controvers\u00e9e sur le taux de rel\u00e8vement de la TVA en faveur de l'AI, le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de sa commission et d\u00e9cid\u00e9 ne n'accorder \u00e0 l'AI qu'un rel\u00e8vement de 0,8\u00a0% de TVA, contrairement aux voeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les propositions de minorit\u00e9, les plus g\u00e9n\u00e9reuses comme les moins prodigues ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Le Conseil des \u00c9tats a limit\u00e9 le recours \u00e0 la TVA pour le financement de l'AVS et s'est prononc\u00e9 pour une augmentation de 0,5\u00a0%. Il a tr\u00e8s clairement confirm\u00e9 ses d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes et conserv\u00e9, par 39 voix contre 4, la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration au produit de la TVA. Contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il a refus\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 de la commission et s'est prononc\u00e9, comme le Conseil national, pour un rel\u00e8vement de 0,8\u00a0% en faveur de l'AI.
Le Conseil national s'est montr\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9reux que le Conseil des \u00c9tats et a accept\u00e9 un rel\u00e8vement maximum de 1\u00a0% de la TVA en faveur de l'AVS, soit un demi\u00a0% de moins que ce qu'avait souhait\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il n'a suivi aucune des propositions de minorit\u00e9 qui voulaient soit s'en tenir \u00e0 0,5\u00a0% comme le Conseil des \u00c9tats, soit suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit encore biffer ce point. Il a r\u00e9affirm\u00e9 ses pr\u00e9c\u00e9dents votes sur l'art. 112 Cst., al. 3, 5.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national sur un rel\u00e8vement de 1\u00a0% de la TVA mais a, en revanche maintenu, sa position sur le point le plus controvers\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\u00a0: la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration au produit de la TVA.
La Conf\u00e9rence de conciliation s'est ralli\u00e9e par 18 voix contre 5 \u00e0 la solution du Conseil des \u00c9tats, qui correspond dans les grandes lignes au projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a pris connaissance d'une motion du Conseil des \u00c9tats, qui propose de revoir la question de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement de l'AVS \u00e0 l'avenir (03.3454).
Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont suivi les d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence de conciliation.
Projet 2
Le Conseil national, qui se penchait en priorit\u00e9 sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS a adopt\u00e9 le projet de justesse, par 62 voix contre 60 et 63 abstentions, \u00e9conomisant un peu plus de 500 millions au lieu des 1260 pr\u00e9vus dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce r\u00e9sultat refl\u00e8te les tiraillements de la commission, partag\u00e9e sur la priorit\u00e9 \u00e0 donner aux objectifs de la r\u00e9vision soit la consolidation financi\u00e8re et un syst\u00e8me de retraite plus flexible. En rejetant \u00e0 une nette majorit\u00e9 quatre propositions de renvoi, le Conseil national a \u00e9mis, d\u00e8s le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, un signal clair, montrant qu'il avait la ferme intention de ne pas remettre le traitement de ce dossier.
Dans les d\u00e9bats, on retrouve les diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s politiques qui s'\u00e9taient exprim\u00e9es en commission\u00a0: ceux qui d\u00e9fendaient la consolidation financi\u00e8re de l'AVS avant tout et souhaitaient par cons\u00e9quent \u00e9viter toute nouvelle prestation, ceux qui voulaient des am\u00e9liorations sociales et ceux qui auraient d\u00e9sir\u00e9 concilier ces deux tendances et proposaient des compromis. Au final, ni les voeux de ceux qui revendiquaient le maintien int\u00e9gral de l'acquis et un engagement social plus cons\u00e9quent pour un montant de 1,5 milliard de francs afin de favoriser l'acc\u00e8s des revenus modestes \u00e0 la rente anticip\u00e9e, ni les objectifs de ceux qui souhaitaient une consolidation indubitable du syst\u00e8me n'ont \u00e9t\u00e9 pleinement satisfaits.
Le d\u00e9bat sur le taux de cotisation des ind\u00e9pendants a mis \u00e0 jour ces diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s. Alors que la majorit\u00e9 de la commission s'\u00e9tait rang\u00e9e \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une minorit\u00e9 de la commission souhaitait porter le taux de cotisation de 7,8\u00a0% \u00e0 8,4\u00a0% tandis qu'une autre minorit\u00e9 plaidait pour le statu quo, solution qui a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.
L'\u00e2ge ordinaire de la retraite a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, ainsi que le souhaitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Des propositions de minorit\u00e9 demandant de conserver les r\u00e8gles actuelles ou de fixer \u00e0 62 ou m\u00eame \u00e0 60 ans l'\u00e2ge de la retraite des personnes ayant cotis\u00e9 durant 40 ann\u00e9es compl\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, au nom de consid\u00e9rations financi\u00e8res.
La question du soutien social \u00e0 la retraite \u00e0 la carte a donn\u00e9 lieu \u00e0 d'\u00e2pres d\u00e9bats. Alors que la majorit\u00e9 de la commission s'\u00e9tait montr\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9reuse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et recommandait des mesures d'accompagnement pour 800 millions, le Conseil national, par la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, s'est limit\u00e9 au cadre financier propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit 400 millions. En cas de retraite anticip\u00e9e \u00e0 62 ans, la rente est r\u00e9duite \u00e0 vie de 11,3 \u00e0 16,5\u00a0% suivant le revenu. Par rapport \u00e0 la proposition initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9duction sera un peu moins forte pour les bas revenus et un peu plus forte pour les revenus moyens. Deux propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, aussi bien celle qui proposait un mod\u00e8le impliquant des charges suppl\u00e9mentaires d'un montant de 1,5 milliard de francs que celle demandant une r\u00e9duction actuarielle qui permettrait de garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts.
S'agissant de la rente de veuve, la commission s'\u00e9tait partag\u00e9e sur la question, sa majorit\u00e9 ayant retenu une solution moins radicale mais calqu\u00e9e sur le mod\u00e8le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Durant les d\u00e9bats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par l'entremise de Ruth Dreifuss, a toutefois annonc\u00e9 qu'il renon\u00e7ait \u00e0 sa disposition initiale, l'estimant trop dure. La Chambre basse a finalement adopt\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 qui ne supprime la rente de veuve que pour les veuves n'ayant pas d'enfant. Une proposition de Lucrezia Meier-Schatz (C, SG) demandant la suppression du versement de rentes pour enfant aux personnes \u00e0 la retraite a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e de justesse.
Le Conseil national a, de plus, d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 une nette majorit\u00e9 d'adapter les rentes \u00e0 l'\u00e9volution des salaires et des prix tous les 3 ans et non plus tous les deux ans. Cette mesure permet de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 150 millions de francs. Lorsque le rench\u00e9rissement d\u00e9passe 4\u00a0%, l'adaptation pourra intervenir plus rapidement. Les d\u00e9put\u00e9s se sont oppos\u00e9s aussi bien au statu quo qu'\u00e0 une autre proposition de minorit\u00e9 demandant de n'adapter les rentes que tous les quatre ans, voire plus rapidement, si le taux de rench\u00e9rissement d\u00e9passe 6\u00a0%. Ils ont confirm\u00e9 le maintien de l'indice mixte comme base d'adaptation des rentes (moiti\u00e9 indice des prix, moiti\u00e9 indice des salaires) et refus\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9 pr\u00e9voyant une pond\u00e9ration diff\u00e9rente de l'indice de rente.
Le Conseil national a \u00e9galement accept\u00e9 un nouvel article 33quater, pour le cas o\u00f9 le fonds de compensation tomberait en dessous de 70\u00a0%. Si le peuple refusait un rel\u00e8vement de TVA pour l'AVS, les rentes ne seraient plus adapt\u00e9es qu'\u00e0 l'\u00e9volution des prix.
Au vote sur l'ensemble, les d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens adoptent la loi, la majorit\u00e9 des UDC et des radicaux s'abstiennent alors que le non domine chez les \u00e9cologistes et les socialistes.
Le Conseil des \u00c9tats a remis en cause les propositions de sa commission pr\u00e9paratoire et les d\u00e9cisions du Conseil national sur des points essentiels.
Il a suivi sa commission pr\u00e9paratoire et s'est montr\u00e9 un peu moins g\u00e9n\u00e9reux que la Chambre du peuple avec les veufs et veuves. Les rentes de veufs ou de veuves ont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9es \u00e0 60\u00a0% de la rente vieillesse, contre 80\u00a0% aujourd'hui. En contrepartie, les rentes d'orphelin passent de 40 \u00e0 60\u00a0%.
La Chambre haute s'est clairement \u00e9cart\u00e9e du Conseil national et de sa commission en ce qui concerne la retraite \u00e0 la carte. La proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Erika Forster-Vannini (R, SG) de fixer une r\u00e9duction lin\u00e9aire des rentes selon les ann\u00e9es d'anticipation a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 26 voix contre 12. Les baisses de rente en cas de retraite anticip\u00e9e seront donc lin\u00e9aires et d\u00e9finitives.
Il a cr\u00e9\u00e9 une autre divergence avec le Conseil national en fixant le taux de cotisation des ind\u00e9pendants \u00e0 7,9\u00a0%.
Au vote sur l'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 nettement adopt\u00e9e par 32 voix contre 5.
Le Conseil national a maintenu ses principales divergences avec le Conseil des \u00c9tats. Par 90 voix contre 83, il a d\u00e9cid\u00e9 de conserver le montant de 400 millions pour adoucir les r\u00e9ductions de rente en cas de retraite anticip\u00e9e. La droite aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se rallier au Conseil des \u00c9tats alors que la gauche aurait souhait\u00e9 d\u00e9bourser 600 millions. Cette derni\u00e8re proposition a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e par 110 voix contre 63. La Chambre du peuple a \u00e9galement, par 94 voix contre 63, maintenu sa d\u00e9cision de ne pas toucher au taux de cotisation des ind\u00e9pendants qui reste fix\u00e9 \u00e0 7,8\u00a0%. Par 93 voix contre 75, une majorit\u00e9 r\u00e9unissant la gauche et le PDC a refus\u00e9 de se rallier au mod\u00e8le du Conseil des \u00c9tats concernant la rente de veuves.
Apr\u00e8s un \u00e9change anim\u00e9 entre le rapporteur de la CSS-E Bruno Frick (C, SZ) et le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la n\u00e9cessit\u00e9 et la possibilit\u00e9 d'\u00e9tudier le sort de l'AVS \u00e0 moyen ou \u00e0 tr\u00e8s long terme, le Conseil des \u00c9tats s'est \u00e0 nouveau pench\u00e9 sur la r\u00e9vision de l'AVS. Si la Chambre haute s'est ralli\u00e9e au Conseil national sur le taux de cotisation des ind\u00e9pendants, elle a maintenu ses positions, sur les points tr\u00e8s controvers\u00e9s du projet, \u00e0 savoir la retraite anticip\u00e9e et les rentes de veuves. Ni l'appel de la radicale Christine Beerli (R, BE) \u00e0 soutenir la proposition de minorit\u00e9 de la commission en faveur des 400 millions pour adoucir les r\u00e9ductions de rente en cas de retraite anticip\u00e9e, ni l'appui de Pascal Couchepin \u00e0 cette solution n'ont r\u00e9ussi \u00e0 faire changer d'avis les s\u00e9nateurs. Par 29 voix contre 9, ils ont maintenu une r\u00e9duction lin\u00e9aire des rentes selon les ann\u00e9es d'anticipation. Par 21 voix contre 18, ils ont \u00e9galement confirm\u00e9 leur d\u00e9cision de r\u00e9duire de 80\u00a0% \u00e0 60\u00a0% les rentes de veuve avec enfants, tout en portant de 40 \u00e0 60\u00a0% les rentes pour orphelins.
Par 90 voix contre 78, le Conseil national a rejet\u00e9 le mod\u00e8le plus restrictif des rentes de veuve propos\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et soutenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Alors que la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 pouvoir se rallier \u00e0 la conception du Conseil des \u00c9tats, une forte minorit\u00e9, compos\u00e9e de radicaux, d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens et socialistes a trouv\u00e9 qu'une rente r\u00e9duite \u00e0 60\u00a0% cr\u00e9ait des conditions particuli\u00e8rement injustes apr\u00e8s l'extinction du droit \u00e0 la rente d'orphelin, surtout pour les femmes \u00e0 revenus modestes qui n'auraient pas droit \u00e0 un compl\u00e9ment LPP faute d'avoir \u00e9t\u00e9 en mesure d'y contribuer. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de maintenir la d\u00e9cision du Conseil national, \u00e0 savoir accorder 400 millions pour assurer la flexibilisation aux personnes ayant les revenus les plus modestes. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Pierre Triponez (R, BE), a demand\u00e9 de renoncer \u00e0 un tel subventionnement et d'appliquer un pur calcul actuariel. Le Conseil national a finalement soutenu la demande de Jean-Michel Cina (C, VS) selon laquelle, pour les femmes, le taux de r\u00e9duction serait r\u00e9duit de moiti\u00e9 pendant dix ans.
La Conf\u00e9rence de conciliation, r\u00e9unie le 23 septembre a approuv\u00e9 la proposition du Conseil des \u00c9tats concernant la rente des veuves, avec une prolongation de la p\u00e9riode transitoire. En ce qui concerne la pr\u00e9retraite, elle a approuv\u00e9 une proposition de compromis qui stipule que les taux de r\u00e9duction ne seront r\u00e9duits de moiti\u00e9 (3,4\u00a0%) que pour les femmes n\u00e9es entre 1948 et 1952 et seulement en cas de retraite anticip\u00e9e d'une ann\u00e9e, c'est-\u00e0-dire \u00e0 partir de 64 ans.
Malgr\u00e9 les protestations des groupes vert et socialiste, qui ont soulign\u00e9 la diminution des prestations envisag\u00e9e par la 11e r\u00e9vision de l'AVS, le Conseil national a approuv\u00e9 par 100 voix contre 70 les d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence de conciliation.
Au Conseil des \u00c9tats, Christiane Brunner (S, GE), pour qui les promesses concernant la flexibilit\u00e9 de la retraite ont \u00e9t\u00e9 trahies dans les travaux parlementaires sur la 11e r\u00e9vision a propos\u00e9 de rejeter les d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence de conciliation, mais n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie. C'est par 32 voix contre 6 que la Chambre haute s'est ralli\u00e9e aux d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence de conciliation.
Le projet 1 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 16 mai 2004 avec 68,6\u00a0% de non et par tous les cantons.
Le projet 2 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 16 mai 2004 avec 67,9\u00a0% de non et par tous les cantons.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1770757731993)\/","SubmissionDate":"\/Date(949449600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4602,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}