L'actuelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les dessins et mod\u00e8les industriels (LDMI\u00a0; RS 232.12), qui date du 30 mars 1900, n'a subi que des modifications de moindre importance au cours de ses bient\u00f4t 100 ans d'existence. La Suisse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs accords internationaux dans le domaine du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en g\u00e9n\u00e9ral, et du droit des dessins et mod\u00e8les industriels en particulier. La r\u00e9vision de ces accords a entra\u00een\u00e9 plusieurs adaptations du droit suisse des dessins et mod\u00e8les. En d\u00e9pit de ces adaptations, la l\u00e9gislation actuelle ne r\u00e9pond plus enti\u00e8rement aux exigences d'une \u00e9conomie moderne. Le but de la r\u00e9vision totale est d'assurer une protection des designs qui corresponde aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles, qui tienne compte de l'\u00e9volution des conditions \u00e9conomiques et qui ancre dans la loi les principes d\u00e9velopp\u00e9s au fil des ans par la doctrine et la jurisprudence. Parall\u00e8lement, cette r\u00e9vision entend conserver les avantages incontest\u00e9s de la l\u00e9gislation en vigueur, tels que la proc\u00e9dure d'enregistrement simple et rapide. Le projet de loi (P/LDes) r\u00e9pond en outre \u00e0 une s\u00e9rie de voeux exprim\u00e9s par les milieux int\u00e9ress\u00e9s. En vue d'assurer une unit\u00e9 au sein de la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le projet tient compte de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (LBI\u00a0; RS 232.14), de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 ao\u00fbt 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM\u00a0; RS 232.11) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA\u00a0; RS 231.1). Comme la protection des designs ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9sormais uniquement sous l'angle national, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tenu compte des d\u00e9veloppements internationaux les plus importants du droit du design. Par rapport \u00e0 la loi actuelle, le projet de loi sur la protection des designs a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement restructur\u00e9. Les termes \"dessin\" et \"mod\u00e8le\" ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par le terme plus moderne de \"design\". En outre et conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la nouveaut\u00e9, condition d\u00e9j\u00e0 requise pour obtenir la protection, la loi exige d\u00e9sormais que le design soit, en plus, original. Le P/LDes r\u00e8gle maintenant express\u00e9ment l'\u00e9tendue de la protection du droit sur un design\u00a0; celle-ci ne s'\u00e9tendra plus uniquement aux copies serviles, comme c'\u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La dur\u00e9e de protection maximale d'un design est port\u00e9e de 15 \u00e0 25 ans. Par analogie \u00e0 la r\u00e9glementation correspondante du droit des brevets d'invention et de la protection des marques, le projet introduit un droit de poursuivre l'utilisation et un droit d'utilisation parall\u00e8le. La taxe pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de protection devra \u00eatre acquitt\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Autre nouveaut\u00e9 encore\u00a0: sous r\u00e9serve de l'ajournement de la publication, tous les designs d\u00e9pos\u00e9s seront publi\u00e9s sous forme graphique. En lieu et place du d\u00e9p\u00f4t sous pli cachet\u00e9, le projet pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de demander l'ajournement de la publication jusqu'\u00e0 30 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t ou de priorit\u00e9. Le r\u00e9tablissement est remplac\u00e9 par le moyen de droit qu'est la poursuite de la proc\u00e9dure en cas d'inobservation d'un d\u00e9lai. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir du preneur de licence constitue un autre point marquant de cette r\u00e9vision. Les dispositions sur la protection juridique du droit sur le design ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es en une partie concernant les moyens de droit civil et une partie concernant ceux de droit p\u00e9nal. Les dispositions sur l'intervention de l'Administration des douanes correspondent pour l'essentiel au droit actuel. Une r\u00e9vision fondamentale de ces dispositions est superflue d\u00e8s lors qu'elles ont \u00e9t\u00e9 introduites par le chiffre IV de la modification du 16 d\u00e9cembre 1994 (RO 1995 1787\u00a0; FF 1994 IV 995) suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC\u00a0; RS 0.632.20) et qu'elles correspondent aux d\u00e9veloppements les plus r\u00e9cents du droit international en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e9galement \u00e0 l'approbation du Parlement l'Acte de Gen\u00e8ve du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et mod\u00e8les industriels (Arrangement de La Haye), sign\u00e9 par la Suisse le 6 juillet 1999, et lui demande de l'autoriser \u00e0 ratifier cet Arrangement.
Cet arr\u00eat\u00e9 n'est pas sujet au r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux.
","Proceedings":"Le Conseil National et, dans un plus large mesure, le Conseil des \u00c9tats ont apport\u00e9 quelques pr\u00e9cisions au projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des designs (projet A). Les deux chambres ont adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 les deux projets.
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