Dans sa motion 98.3105, le conseiller national Jean-Pierre Bonny (R, BE) invitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter un projet relatif \u00e0 la r\u00e9organisation de l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (LACI). Cette nouvelle forme d'organisation devrait s'inspirer du mod\u00e8le de la SUVA. Bien qu'\u00e9tant d'accord avec l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins propos\u00e9 de transformer la motion en postulat.
Dans la foul\u00e9e, la question de la r\u00e9organisation a fait l'objet d'une \u00e9tude approfondie. Un rapport proposant diverses solutions d'organisation de l'assurance-ch\u00f4mage a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Contrairement aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion, le syst\u00e8me actuel d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage a fait ses preuves, et une refonte des structures d'organisation n'est pas n\u00e9cessaire. Il ressort du rapport qu'elles peuvent \u00eatre sensiblement am\u00e9lior\u00e9es par un meilleur rendement des divers organes d'ex\u00e9cution (autorit\u00e9s cantonales, ORP, services LMMT, caisses de ch\u00f4mage). Les cantons recevront des mandats de prestations pour la gestion des activit\u00e9s des autorit\u00e9s cantonales, des ORP et des services LMMT relevant du domaine de l'assurance-ch\u00f4mage. Ces mandats de prestations seront fond\u00e9s sur un syst\u00e8me d'indemnisation li\u00e9 aux r\u00e9sultats obtenus. Pour les caisses de ch\u00f4mage, le rapport propose des nouveaux mandats de prestations sur la base d'une indemnisation forfaitaire.
Par d\u00e9cision du 7 juin 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport sur l'examen de la motion du conseiller national Bonny concernant la r\u00e9organisation de l'assurance-ch\u00f4mage. Les r\u00e9sultats de cet examen pourront \u00eatre mis en pratique par une simple adaptation \"technique\" de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), qui se limite pour l'essentiel au statut des organes d'ex\u00e9cution, \u00e0 leur syst\u00e8me d'indemnisation et \u00e0 leur responsabilit\u00e9.
Le pr\u00e9sent projet a pour but de transposer dans la pratique les r\u00e9sultats de l'examen de la motion Bonny.
","Proceedings":"Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, class\u00e9 en cat\u00e9gorie IV, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 tant par le Conseil des \u00c9tats que par le Conseil national, sans susciter grand int\u00e9r\u00eat.
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