L'initiative populaire \"pour un approvisionnement en m\u00e9dicaments s\u00fbr et ax\u00e9 sur la promotion de la sant\u00e9 (Initiative sur les m\u00e9dicaments)\", qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale le 21 avril 1999 pr\u00e9voit d'ajouter un nouvel alin\u00e9a 1bis \u00e0 l'art. 69bis , al. 1bis , aCst. (correspondant \u00e0 l'art. 118, al. 3, nCst.), selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait r\u00e9gler les modalit\u00e9s de la commercialisation des m\u00e9dicaments, notamment la vente par correspondance, et leur dispensation individuelle. Elle demande \u00e9galement que la dispensation des m\u00e9dicaments soit le fait de professionnels de la sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 cet effet (m\u00e9decins, pharmaciens, droguistes). Elle voudrait en outre astreindre la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 interdire toute incitation \u00e0 une consommation inappropri\u00e9e, excessive ou abusive de m\u00e9dicaments. \u00c0 cet \u00e9gard, le comit\u00e9 d'initiative consid\u00e8re que, pour des consid\u00e9rations de politique de la sant\u00e9, la concurrence sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments doit imp\u00e9rativement \u00eatre soumise \u00e0 certaines restrictions et que la protection de la sant\u00e9 publique est plus importante que le libre jeu de la concurrence. S'il reconna\u00eet le bien-fond\u00e9 des buts de l'initiative tels qu'ils sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le texte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la rejette n\u00e9anmoins, sans contre-projet, pour les raisons suivantes\u00a0: L'initiative doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation juridique existant avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale le 1er janvier 2000. Sous l'ancien droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait seulement habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions concernant l'utilisation des produits th\u00e9rapeutiques en vue de prot\u00e9ger la sant\u00e9 (art. 31bis , al. 2, art. 69 et 69bis ), une comp\u00e9tence dont il n'a fait usage que ponctuellement. L'initiative voudrait astreindre la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions sur les produits th\u00e9rapeutiques, raison pour laquelle le mandat l\u00e9gislatif qu'elle propose est r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re plus concr\u00e8te. Depuis le 1er janvier 2000, la situation s'est modifi\u00e9e. Dans le nouvel article constitutionnel, le mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration est fix\u00e9 clairement\u00a0: elle doit \u00e9dicter des prescriptions concernant l'utilisation des produits th\u00e9rapeutiques (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux) en vue de prot\u00e9ger la sant\u00e9 (art. 118, al. 2, let. a). La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc tenue de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'utilisation des m\u00e9dicaments, de sorte que les revendications de l'initiative sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es. Il n'existe pas encore de l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments, mais un projet de loi sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux (loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ; LPT) est actuellement devant le Parlement. Si celui-ci adopte le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le mandat fix\u00e9 par l'art. 118, al. 2, let. a, nCst. sera rempli. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que les m\u00e9dicaments doivent faire l'objet d'une l\u00e9gislation particuli\u00e8re. Il estime cependant qu'il y a lieu de faire une distinction claire entre les dispositions indispensable \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et celles qui visent uniquement \u00e0 pr\u00e9server les acquis des acteurs du march\u00e9 des m\u00e9dicaments. Dans son message relatif \u00e0 la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 comment il \u00e9tait possible de concilier protection de la sant\u00e9 et lib\u00e9ralisation du march\u00e9.
La comp\u00e9tence ou le mandat de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de commercialisation des m\u00e9dicaments n'implique pas l'obligation de contr\u00f4ler le march\u00e9, voire d'instituer un monopole. Elle consiste uniquement \u00e0 \u00e9dicter des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9gir l'exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques lucratives priv\u00e9es. En d'autres termes, le texte de l'initiative vise \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9. En ce sens, il rejoint, en substance, l'art. 118 nCst.
La Constitution actuelle donne d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer les personnes habilit\u00e9es \u00e0 remettre des m\u00e9dicaments, une attribution qui s'inscrit dans la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de commerce des m\u00e9dicaments. L'usage veut cependant que ce soient les cantons qui fixent le cercle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 remettre des m\u00e9dicaments. Pour l'essentiel, la nouvelle loi sur les produits th\u00e9rapeutiques maintiendra ce principe. Enfin, l'approvisionnement de la population en m\u00e9dicaments est d'une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et ne n\u00e9cessite pas une r\u00e9glementation centralis\u00e9e.
S'il est adopt\u00e9 par le Parlement, le projet de loi sur les produits th\u00e9rapeutiques r\u00e9pondra aux revendications du comit\u00e9 d'initiative en ce sens qu'il pose le principe de l'interdiction de la vente par correspondance (art. 27 LPT), interdiction motiv\u00e9e par le fait que les m\u00e9dicaments ne sont pas des marchandises ordinaires. Des exceptions sont toutefois autoris\u00e9es sous certaines conditions. L'interdiction de toute incitation \u00e0 la consommation abusive de m\u00e9dicaments n'implique pas n\u00e9cessairement celle de formes commerciales telles que la vente par correspondance ou la propharmacie, car il n'est pas prouv\u00e9 que ces formes de remise aient n\u00e9cessairement pour corollaire une consommation abusive de m\u00e9dicaments.
L'objectif consistant \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 interdire \"toute incitation \u00e0 une consommation inappropri\u00e9e, excessive ou abusive de m\u00e9dicaments\" existe lui aussi d\u00e9j\u00e0, en substance, dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en vigueur. Si elle \u00e9tait accept\u00e9e, l'initiative n'attribuerait pas de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, car elle ne fait qu'\u00e9noncer la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de celle-ci, d\u00e9finie \u00e0 l'art. 118 nCst., de mani\u00e8re plus concr\u00e8te et sous la forme d'un mandat de l\u00e9gif\u00e9rer. L\u00e0 encore, il y a lieu de peser les int\u00e9r\u00eats en jeu entre la protection de la sant\u00e9 et la libert\u00e9 \u00e9conomique, ce que fait pr\u00e9cis\u00e9ment le projet de loi sur les produits th\u00e9rapeutiques en instituant des prescriptions nuanc\u00e9es en mati\u00e8re de publicit\u00e9 (art. 31 \u00e0 33 du projet de loi). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter cette initiative sans lui opposer de contre- projet, \u00e9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer au sens de l'initiative, qu'une distinction nuanc\u00e9e doit \u00eatre faite entre le maintien des acquis et la protection de la sant\u00e9, que la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de commercialisation des m\u00e9dicaments n'implique pas l'obligation d'instituer un monopole, et que les revendications de l'initiative seront r\u00e9alis\u00e9es pour l'essentiel avec la mise en vigueur de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission Christine Beerli (R, BE) a fait remarquer que l'initiative n'apportait aucune nouveaut\u00e9 par rapport \u00e0 l'art. 118 de la nouvelle Constitution, et qu'\u00e0 ce titre, aucun changement ne s'imposait. Elle a ajout\u00e9 que les principaux aspects de l'initiative lanc\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des pharmaciens \u00e9taient pour la plupart inclus dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques actuellement trait\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, nommant m\u00eame express\u00e9ment le texte de l'art. 1 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ainsi que la r\u00e9glementation stricte \u00e9dict\u00e9e pour la vente par correspondance et les dispositions pr\u00e9vues pour la publicit\u00e9 pharmaceutique. Le Conseil s'est ralli\u00e9 sans discussion \u00e0 l'avis unanime de la commission et \u00e0 celui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rejetant l'initiative par 28 voix sans opposition.
Au Conseil national \u00e9galement, le rapporteur de langue allemande de la commission Jost Gross (S, TG) a soulign\u00e9 que les objectifs vis\u00e9s dans l'initiative \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par la nouvelle Constitution et par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. La commission a ainsi jug\u00e9 l'initiative inutile et en a propos\u00e9 le rejet \u00e0 une large majorit\u00e9, estimant que la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques devait inciter les auteurs de l'initiative \u00e0 retirer leur projet, et que dans le cas contraire, il s'agirait d'une tentative de pression politique pour imposer des mesures non consensuelles telles que l'interdiction compl\u00e8te de la vente par correspondance. En revanche, Anne-Catherine M\u00e9n\u00e9trey-Savary (G, VD) a plaid\u00e9 en faveur du soutien \u00e0 l'initiative, par respect pour les 265 800 signataires, mais aussi car ce projet permettrait, selon elle, de d\u00e9velopper une v\u00e9ritable pr\u00e9vention de la surconsommation m\u00e9dicamenteuse et de limiter davantage la publicit\u00e9 dans ce domaine. Dans le m\u00eame esprit, J\u00fcrg Stahl (V, ZH) a \u00e9galement souhait\u00e9 apporter son soutien \u00e0 la volont\u00e9 populaire, estimant que l'interdiction de la vente de m\u00e9dicaments par correspondance pr\u00e9vue dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques pouvait \u00eatre facilement contourn\u00e9e par voie d'ordonnance avec l'introduction d'un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire. Cependant, les porte-parole des autres groupes parlementaires se sont ralli\u00e9s \u00e0 l'opinion de la commission d'examen pr\u00e9alable, tout comme l'ensemble du Conseil qui a finalement rejet\u00e9 l'initiative par 103 voix contre 42.
L'initiative sur les m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 17.1.2001 (FF 2001 175).
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