La loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), le deuxi\u00e8me pilier, est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1985. Cette loi introduit une pr\u00e9voyance professionnelle minimale pour les travailleurs lorsque leurs salaires d\u00e9passent le montant annuel de 24 120 francs (\u00e9tat en 1999). C'est \u00e0 partir de cette limite que d\u00e9bute le r\u00e9gime obligatoire du 2e pilier. Il a pour objectif, avec les prestations de l'AVS/AI, dans le cadre de la conception suisse des trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, de permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux survivants et aux invalides, de maintenir de fa\u00e7on appropri\u00e9e leur niveau de vie ant\u00e9rieur (art. 113, al. 2, nCst.).
Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi, ce but en mati\u00e8re de prestations doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par \u00e9tapes. Une premi\u00e8re \u00e9tape importante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avec l'introduction de la LPP. La deuxi\u00e8me \u00e9tape aurait d\u00fb, dans la perspective du l\u00e9gislateur, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au 1er janvier 1995, la troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape devant \u00eatre achev\u00e9e le 1er janvier 2005.
M\u00eame si les travaux pr\u00e9paratoires de la 2e \u00e9tape ont d\u00e9but\u00e9 en 1986, juste apr\u00e8s l'introduction de la LPP, le plan de r\u00e9vision a toutefois suivi un autre rythme\u00a0: les nouvelles conditions \u00e9conomiques ont n\u00e9cessit\u00e9 une interruption. Gr\u00e2ce \u00e0 diverses r\u00e9visions partielles de la loi, il \u00e9t\u00e9 possible de satisfaire \u00e0 d'importantes et urgentes exigences relevant de la politique sociale. Relevons entre autres l'introduction du libre passage ainsi que l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement avec les moyens de la pr\u00e9voyance professionnelle, l'am\u00e9lioration de la protection des assur\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9 d'une institution de pr\u00e9voyance. Les lignes directrices concernant le d\u00e9veloppement, voire de l'\u00e9tendue du r\u00e9gime obligatoire, n'ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. La conjoncture, en particulier les variations des conditions de la pr\u00e9sente r\u00e9vision, ont d'autre part \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le. Le projet de r\u00e9vision a d\u00fb prendre en consid\u00e9ration les facteurs suppl\u00e9mentaires suivants\u00a0:
les rapports concernant le d\u00e9veloppement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en Suisse, notamment le rapport sur les trois piliers du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Int\u00e9rieur (octobre 1995), le rapport du groupe de travail interd\u00e9partemental (IDA FiSo) sur les perspectives de financement des assurances sociales (juin 1996), ainsi que le rapport du groupe de travail interd\u00e9partemental (IDA FiSo 2) sur l'analyse des prestations des assurances sociales (d\u00e9cembre 1997);
la viabilit\u00e9 des propositions dans un contexte \u00e9conomique difficile.
Eu \u00e9gard \u00e0 toutes ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ra n'axe pas le projet de r\u00e9vision sur le d\u00e9veloppement mais sur la consolidation du syst\u00e8me de l'assurance dans deux directions d\u00e9termin\u00e9es\u00a0:
Il faut introduire dans la LPP le m\u00eame \u00e2ge de la retraite pour les hommes et les femmes, avec la possibilit\u00e9 de prendre une retraite \u00e0 la carte\u00a0; cette possibilit\u00e9 consiste \u00e0 anticiper ou \u00e0 ajourner les prestations de vieillesse. Il est ainsi tenu compte du besoin exprim\u00e9 par les assur\u00e9s de personnaliser les conditions de leur retraite. Cet objectif est r\u00e9alis\u00e9 en coordination avec l'AVS, dans le cadre de la 11e r\u00e9vision.
Il faut maintenir le niveau actuel de pr\u00e9voyance et m\u00eame l'am\u00e9liorer dans certains domaines. Ce second objectif doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le pr\u00e9sent projet de r\u00e9vision.
Le maintien et l'am\u00e9lioration du niveau de pr\u00e9voyance actuel doivent \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9s gr\u00e2ce aux quatre trains de mesures suivants\u00a0:
L'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie des assur\u00e9s n\u00e9cessite une adaptation du taux de conversion. Ce taux d\u00e9finit le montant des rentes en cas de vieillesse, de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9. Il doit \u00eatre progressivement revu \u00e0 la baisse afin de correspondre \u00e0 l'esp\u00e9rance de vie plus longue \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. Il en r\u00e9sulte une diminution du niveau des rentes. Pour parer aux effets ind\u00e9sirables de cette mesure sous l'angle de la politique sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de relever les taux de bonification. Le financement de ces mesures est laiss\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 propre de l'institution de pr\u00e9voyance. 2. Une rente de veuf \u00e9quivalente \u00e0 la rente de veuve, doit \u00eatre introduite aux m\u00eames conditions que celle-ci. Il y a \u00e9galement lieu de pr\u00e9voir dans la LPP le quart de rente d'invalidit\u00e9.
L'adaptation des rentes au rench\u00e9rissement, notamment des rentes de vieillesse, devra d\u00e9sormais \u00eatre bas\u00e9e sur une d\u00e9cision de l'organe paritaire de l'institution de pr\u00e9voyance et \u00eatre prise en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate, dans le respect du principe de la transparence.
Une s\u00e9rie d'autres mesures, destin\u00e9es \u00e0 faciliter et \u00e0 am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9voyance professionnelle est \u00e9galement pr\u00e9vue. Les exigences sp\u00e9cifiques des assur\u00e9s doivent en particulier \u00eatre prises en consid\u00e9ration (information des assur\u00e9s, gestion paritaire, prescription et conservation des dossiers).
Les co\u00fbts des mesures propos\u00e9es se situent, en tenant compte de la pr\u00e9voyance surobligatoire, entre 145 millions de francs et 258 millions de francs en 2003 (sur la base des prix de 1999). Les co\u00fbts vont tout d'abord l\u00e9g\u00e8rement augmenter (en 2015\u00a0: 229 \u00e0 355 millions de francs aux prix de 1999), pour se maintenir par la suite approximativement \u00e0 ce niveau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les co\u00fbts relatifs \u00e0 la r\u00e9vision et la surcharge financi\u00e8re qui leur est li\u00e9e sont supportables.
","Proceedings":"La 1re r\u00e9vision de la LPP contient quatre \u00e9l\u00e9ments qui ne consistent pas seulement \u00e0 consolider le syst\u00e8me, mais \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, comme l'a rappel\u00e9 Meinrado Robbiani (C, TI), les transformations intervenues dans la r\u00e9alit\u00e9 sociale et \u00e9conomique\u00a0: participation accrue des femmes au march\u00e9 du travail, hausse du temps partiel, fragilisation des liens matrimoniaux et parit\u00e9 accrue entre hommes et femmes. Ces quatre \u00e9l\u00e9ments, seuil d'acc\u00e8s et d\u00e9duction de coordination, taux de conversion et bonifications de vieillesse, gestion paritaire et transparence, rachats et salaire assurable peuvent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme le noyau dur de la r\u00e9vision.
La question du seuil d'acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 l'une des plus discut\u00e9es de cette r\u00e9vision. Le Conseil national a estim\u00e9 qu'actuellement il n'est plus possible d'exclure une partie importante des salari\u00e9s du 2e pilier. Il a fix\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, le seuil d'entr\u00e9e \u00e0 18 540 francs, montant qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s d'un ou plusieurs employeurs. Ainsi, la LPP s'ouvre aux revenus entre 18 540 francs et 24 720 francs, ce qui repr\u00e9sente un salaire mensuel minimum de l'ordre de 1500 francs et qui touche quelque 180 000 salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires. La majorit\u00e9 de la commission pr\u00e9paratoire avait d\u00e9fendu un seuil d'entr\u00e9e de 12 360 francs acquis chez le m\u00eame employeur, proposition rejet\u00e9e par 91 voix contre 80. Une proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Pierre Triponez (R, BE) pour conserver le seuil d'entr\u00e9e actuel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 132 voix contre 38. Le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de sa commission et \u00e9galement modul\u00e9 la d\u00e9duction de coordination, contrairement \u00e0 la solution de l'actuelle LPP. Cette d\u00e9duction ne correspond plus \u00e0 un montant fixe, mais est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 40\u00a0% du salaire annuel, au minimum 15 450 francs, selon la proposition de Marc Suter (R, BE) et au maximum 21 810 francs. Cela implique que le calcul de salaire coordonn\u00e9 part du salaire AVS moins 40\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9conis\u00e9, dans le message, un taux de conversion de 6,65\u00a0% sur une p\u00e9riode de 13 ans. Le Conseil national a fix\u00e9 le taux de conversion dans la loi. Il a suivi la majorit\u00e9 de la commission et l'a arr\u00eat\u00e9 \u00e0 6,8\u00a0% par 121 voix contre 59. La r\u00e9duction devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9tapes, sur une p\u00e9riode de 10 ans d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi, comme le proposait une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Th\u00e9r\u00e8se Meyer (C, FR). La Chambre basse a \u00e9galement adopt\u00e9 une disposition obligeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9mettre, tous les dix ans, un rapport permettant de d\u00e9terminer le taux de conversion, la 1re fois en 2011. La diminution du taux de conversion entra\u00eene une r\u00e9duction du niveau des rentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait, dans son message, de compenser cette r\u00e9duction par une augmentation de la bonification de vieillesse, surtout pour les classes d'\u00e2ge les plus \u00e9lev\u00e9es. Il s'est toutefois ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la commission pr\u00e9paratoire, qui souhaitait conserver les m\u00eames bonifications de vieillesse. Le Conseil national a suivi sa commission. Il a estim\u00e9 que la r\u00e9duction des rentes li\u00e9e \u00e0 la diminution du taux de conversion serait compens\u00e9e par l'abaissement du seuil d'entr\u00e9e.
Sur la transparence et la gestion paritaire, la Chambre basse s'est g\u00e9n\u00e9ralement rang\u00e9e \u00e0 l'avis de sa commission, qui souhaitait ancrer dans la loi, de fa\u00e7on suffisamment explicite et efficace, le principe de la transparence. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'un renforcement de la gestion paritaire, en ce sens que les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et de l'employeur doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quivalente. En revanche, cette r\u00e8gle ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e sans autre dans les institutions collectives et communes, en raison de la structure m\u00eame de ces institutions. Le Conseil national a admis que d'autres r\u00e8gles de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des employeurs et des salari\u00e9s puissent \u00eatre choisies, sous r\u00e9serve de l'acceptation par l'autorit\u00e9 de surveillance. Il n'y aura pas, comme le voulait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'experts qui conseillent les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s ou des employeurs, mais en revanche, l'institution de pr\u00e9voyance est oblig\u00e9e de mettre en place un syst\u00e8me de formation et de formation continue pour les membres de l'organe paritaire et de les indemniser pour les s\u00e9ances et les cours de formation. Le Conseil national a adopt\u00e9 d'autres dispositions devant nettement am\u00e9liorer la transparence en particulier\u00a0:
- chaque assur\u00e9 a droit \u00e0 une information sur le rendement du capital, les co\u00fbts, etc.
- chaque caisse de pension affili\u00e9e \u00e0 une institution collective ou commune doit pratiquer la transparence
- les institutions d'assurance doivent fournir toutes les informations utiles aux institutions de pr\u00e9voyance pour qu'elles puissent renseigner les ayants droit ; les informations portent notamment sur les d\u00e9comptes des exc\u00e9dents et les frais administratifs
Contrairement \u00e0 sa commission, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir, par 99 voix contre 58, les limites de rachat prises dans le cadre du programme de stabilisation des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales en 1998. En revanche, il a accept\u00e9 une proposition de Georges Theiler (R, LU) visant \u00e0 rehausser le plafonnement du salaire assurable \u00e0 10 fois le montant de limite sup\u00e9rieur de coordination.
Pour l'essentiel, le Conseil national s'est la plupart du temps ralli\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les mesures de nature plus administrative et de d\u00e9tail qui constituent en fait la consolidation, voire l'am\u00e9lioration de la loi actuelle. Il a supprim\u00e9 la clause d'assurance en cas d'invalidit\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 de l'extension de la couverture de l'invalidit\u00e9 \u00e0 l'aggravation de celle-ci pour l'octroi de prestations de survivants si aucune assurance n'existait au moment du d\u00e9c\u00e8s. Il a admis le versement du quart de rente d'invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle. Le Conseil national a aussi adopt\u00e9, dans la loi, le principe de l'avance de prestations par la derni\u00e8re caisse de pension en attendant que la caisse comp\u00e9tente pour verser la prestation soit connue.
Par souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, le Conseil national a introduit dans la LPP les rentes de veufs. Il a aussi \u00e9largi le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux concubins, lorsque ceux-ci ont des enfants en commun ou si la vie commune a dur\u00e9 au moins 5 ans. Le Conseil national a accept\u00e9 une proposition demandant que les ind\u00e9pendants puissent s'affilier uniquement \u00e0 une caisse de pension non enregistr\u00e9e, pratiquant la pr\u00e9voyance surobligatoire, pour autant que celle-ci respecte les principes de pr\u00e9voyance.
Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission Bruno Frick (C, SZ) a d'embl\u00e9e fix\u00e9 les priorit\u00e9s de la Chambre haute\u00a0: maintien du seuil d'acc\u00e8s actuel tel que pr\u00e9vu dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, assouplissement du taux d'int\u00e9r\u00eat minimal, baisse du taux de conversion en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et am\u00e9lioration de la transparence. Le Conseil des \u00c9tats a cr\u00e9\u00e9 plusieurs divergences avec le Conseil national, dont la plus importante porte sur le seuil d'acc\u00e8s.
Pour la majorit\u00e9 de la commission, l'inclusion des bas salaires alourdirait inutilement le fardeau pour l'\u00e9conomie et le mauvais rapport entre les rentes potentielles et les frais administratifs poseraient probl\u00e8me aux institutions de pr\u00e9voyance. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 attentif \u00e0 ces arguments. Il a refus\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Christiane Brunner (S, GE) qui souhaitait abaisser le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 18540 francs, obtenus chez un seul employeur. Malgr\u00e9 le soutien de Ruth Dreifuss \u00e0 une solution qui prendrait en consid\u00e9ration les carri\u00e8res non lin\u00e9aires des femmes, la proposition de Christiane Brunner a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 30 voix contre 8. Concernant le taux de conversion, le Conseil des \u00c9tats s'est rang\u00e9 derri\u00e8re le Conseil national, sans discussion. Contrairement au Conseil national, il s'est ralli\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la question des bonifications de vieillesse et les a modifi\u00e9es, afin de conserver le niveau des rentes. Il a conserv\u00e9, en revanche, le droit en vigueur pour les salari\u00e9s au service de plusieurs employeurs.
Au chapitre de la transparence, le Conseil des \u00c9tats a reformul\u00e9 l'art. 65a. Il a suivi sa commission qui souhaitait, selon les termes du rapporteur, Jean Studer (S, NE), \" une plus grande pr\u00e9cision sur les attentes que l'on devait formuler \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des institutions de pr\u00e9voyance. \"
Le Conseil national a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'\u00e9largir le cercle des personnes soumises \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle et continu\u00e9 de vouloir express\u00e9ment intervenir sur le salaire assur\u00e9 plut\u00f4t que sur les bonifications de vieillesse. La majorit\u00e9 de la commission avait souhait\u00e9 abaisser le seuil d'entr\u00e9e \u00e0 18 990 francs, mais fait un pas partiel en direction du Conseil des \u00c9tats sur la d\u00e9duction de coordination, car elle revenait \u00e0 une d\u00e9duction fixe, r\u00e9duite \u00e0 22 155 francs afin de compenser la baisse du taux de conversion. La Chambre du peuple n'a toutefois pas suivi ce mod\u00e8le, mais opt\u00e9 pour la solution plus complexe d\u00e9fendue par Rudolf Rechsteiner (S, BS), plus co\u00fbteuse \u00e0 terme mais aussi plus g\u00e9n\u00e9reuse pour la couverture des revenus bas et modestes. Par 91 voix contre 71, elle a ainsi approuv\u00e9 une variante qui fixe la d\u00e9duction de coordination \u00e0 40\u00a0% du salaire annuel et maintient le niveau d'entr\u00e9e \u00e0 25 320 francs. Ce mod\u00e8le serait introduit d'une mani\u00e8re tr\u00e8s graduelle par le gel des param\u00e8tres actuels de la loi (seuil d'entr\u00e9e, d\u00e9duction de coordination) jusqu'\u00e0 ce que certaines conditions fix\u00e9es dans l'art. 9 soient remplies. A terme, cette solution entra\u00eenerait un co\u00fbt de 640 millions pour l'\u00e9conomie.
Le Conseil des \u00c9tats s'est consid\u00e9rablement rapproch\u00e9 du Conseil national sur la plupart des points. Alors que jusque-l\u00e0 il \u00e9tait intervenu sur les bonifications de vieillesse pour maintenir un certain niveau des rentes, la majorit\u00e9 de la commission pr\u00e9paratoire a invit\u00e9 la Chambre haute \u00e0 renoncer \u00e0 poursuivre dans cette direction et \u00e0 rechercher un compromis dans la voie choisie par le Conseil national afin de ne pas p\u00e9naliser les travailleurs et travailleuses plus \u00e2g\u00e9s. Elle a ainsi retenu le mod\u00e8le de la majorit\u00e9 de la commission du Conseil national, mod\u00e8le qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par la Chambre basse, soit un seuil d'entr\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 18 990 francs et une d\u00e9duction fixe de 22 155 francs. Une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de Erika Forster-Vannini (R, SG), This Jenny (V, GL) et Maximilian Reimann (V, AG) proposait, pour des raisons de financement notamment, de s'en tenir au droit en vigueur. Par 25 voix contre 7, les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 le changement d'orientation propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de leur commission.
\u00c0 l'article 23, qui r\u00e8gle le droit \u00e0 des prestations d'invalidit\u00e9 pour des personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 invalides et confront\u00e9es \u00e0 une aggravation de l'invalidit\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a confirm\u00e9 sa d\u00e9cision ant\u00e9rieure avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident en acceptant la proposition de Christiane Brunner (S, GE). Sur la question de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, en cas de liquidation partielle, entre les assur\u00e9s qui restent dans l'ancienne institution et les assur\u00e9s qui sont affect\u00e9s \u00e0 la nouvelle institution (art. 53c, al. 1), il a maintenu une divergence de forme plut\u00f4t que de fond. Sur le probl\u00e8me de la participation aux exc\u00e9dents r\u00e9alis\u00e9s par les assureurs vie dans le cadre du 2e pilier, la Chambre haute ne s'est pas ralli\u00e9e au Conseil national mais \u00e0 la majorit\u00e9 de sa commission. Avec 15 voix contre 4, elle a attribu\u00e9 au gouvernement la comp\u00e9tence de fixer la cl\u00e9 de r\u00e9partition de ces b\u00e9n\u00e9fices et refus\u00e9 de fixer explicitement dans la loi le pourcentage minimum de participation aux exc\u00e9dents qui doit \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 par les compagnies d'assurance (ch. 6, art. 6a, al. 4).
Les d\u00e9put\u00e9s du Conseil national ont maintenu leur position sur la position des personnes atteintes d'une incapacit\u00e9 de travail partielle avant d'\u00eatre soumises \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Soutenus par Pascal Couchepin, ils se sont en revanche ralli\u00e9s au Conseil des \u00c9tats sur la participation aux exc\u00e9dents r\u00e9alis\u00e9s par les assureurs vie dans le cadre du 2e pilier et ont suivi une forte minorit\u00e9 de la commission pr\u00e9paratoire d\u00e9fendue par Hans Werner Widrig (C, SG).
Le Conseil des \u00c9tats a repris du Conseil national la solution plus restrictive en ce qui concerne la pr\u00e9voyance des personnes aptes \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel. La pr\u00e9voyance ne doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e que pour les invalides de naissance et les invalides pr\u00e9coces dont le taux d'invalidit\u00e9 est de 20 \u00e0 40\u00a0% au d\u00e9but de leur vie professionnelle. La Chambre haute a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle divergence, dans le domaine des prestations pour survivants, r\u00e9gl\u00e9es par l'art. 20a. En l'absence des b\u00e9n\u00e9ficiaires habituels et des proches parents, les institutions de pr\u00e9voyance doivent avoir le droit de continuer \u00e0 verser aux autres h\u00e9ritiers l\u00e9gaux - grands-parents, neveux et ni\u00e8ces - les cotisations pay\u00e9es par l'assur\u00e9 ou 50\u00a0% du capital de pr\u00e9voyance. En ce qui concerne les cotisations pay\u00e9es par l'assur\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait limit\u00e9 le droit \u00e0 50\u00a0%.
La Conf\u00e9rence de conciliation a suivi le Conseil des \u00c9tats concernant l'art. 20a et les deux Conseils se sont ralli\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision.
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