L'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \" Pour plus de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rue pour tous) \", pr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 16 mars 1999 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, munie de 112 395 signatures. Elle demande que la vitesse maximale g\u00e9n\u00e9rale autoris\u00e9e dans les localit\u00e9s soit de 30 km/h, r\u00e9serve faite de d\u00e9rogations d\u00fbment justifi\u00e9es (en particulier pour les routes principales, pour autant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et que la protection des riverains, notamment contre le bruit, soient respect\u00e9es). La nouvelle r\u00e9glementation envisag\u00e9e devrait entrer en vigueur dans l'ann\u00e9e qui suit l'acceptation de l'initiative par le peuple et les cantons. En voulant limiter la vitesse, les auteurs de l'initiative cherchent \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les localit\u00e9s, \u00e0 r\u00e9duire les atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des riverains. S'il faut saluer l'objectif vis\u00e9, on ne saurait cependant retenir l'option choisie ni y donner suite, et ce, pour les raisons suivantes\u00a0: Il est incontestable que tout ralentissement de la vitesse entra\u00eene une r\u00e9duction du nombre et de la gravit\u00e9 des accidents et que - dans la mesure o\u00f9 il permet de mod\u00e9rer le trafic et donc de le rendre plus homog\u00e8ne - il contribue \u00e0 faire baisser les \u00e9missions polluantes et la consommation de carburant. De telles am\u00e9liorations ne sont toutefois r\u00e9elles que si les conducteurs respectent la limitation de vitesse impos\u00e9e. Il est en effet de notori\u00e9t\u00e9 publique qu'\u00e0 elle seule l'instauration d'une r\u00e8gle de circulation ou d'une signalisation - comme ce serait le cas si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e - ne permet pas d'abaisser comme on le souhaiterait la vitesse effectivement pratiqu\u00e9e. En renon\u00e7ant aux mesures d'accompagnement qui s'imposent pour mod\u00e9rer le trafic par des moyens techniques ou des constructions, l'on ne saurait obtenir les am\u00e9liorations escompt\u00e9es. L'initiative part du principe que la limitation de vitesse \u00e0 30 km/h sera instaur\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre des localit\u00e9s et elle ne tient pas suffisamment compte du degr\u00e9 d'am\u00e9nagement ni des caract\u00e9ristiques optiques des routes. Elle pr\u00e9voit certes que l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente pourra accorder des d\u00e9rogations dans certains cas justifi\u00e9s\u00a0; cependant, l'exemple du \"cas justifi\u00e9\" mentionn\u00e9 dans le texte de l'initiative, selon lequel on ne pourrait relever la vitesse maximale sur les routes principales que pour autant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et la protection des riverains, notamment contre le bruit, soient respect\u00e9es, montre \u00e0 l'\u00e9vidence qu'il serait quasiment impossible de relever la vitesse \u00e0 50 km/h, m\u00eame sur une route principale tr\u00e8s bien am\u00e9nag\u00e9e, parce qu'il est prouv\u00e9 que toute augmentation de la vitesse a des incidences n\u00e9gatives sur le nombre et sur les caract\u00e9ristiques des accidents, ainsi que sur la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route. Il semblerait toutefois exag\u00e9r\u00e9 d'imposer la limite de 30 km/h sur l'ensemble du r\u00e9seau routier des localit\u00e9s de notre pays, les normes de construction et les caract\u00e9ristiques optiques y \u00e9tant tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. On sait par exp\u00e9rience qu'\u00e0 eux seuls les contr\u00f4les de vitesse effectu\u00e9s par la police ne permettent pas, ou alors que tr\u00e8s peu, d'am\u00e9liorer le faible taux d'observation d'une limitation de vitesse impos\u00e9e sur des routes dont l'am\u00e9nagement et les caract\u00e9ristiques optiques ne sont pas conformes avec cette restriction\u00a0; en d\u00e9finitive, celle-ci ne permettrait pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9, \u00e0 savoir obtenir une meilleure protection de la vie et de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des gens. L'instauration d'une limitation g\u00e9n\u00e9rale de la vitesse \u00e0 30 km/h ne donnerait plus autant qu'aujourd'hui aux autorit\u00e9s cantonales et communales charg\u00e9es du financement la possibilit\u00e9 de fixer les priorit\u00e9s en vue de r\u00e9duire le profil de certaines routes ou de les r\u00e9am\u00e9nager ou encore d'ordonner des mesures d'accompagnement, avec le concours de la population, afin de pouvoir tenir compte de fa\u00e7on optimale des imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de la protection de l'environnement et du bien-\u00eatre des riverains. Au surplus, il n'y a aucune raison de vouloir casser la responsabilit\u00e9 unique, instaur\u00e9e en 1975, et donc de transf\u00e9rer au peuple et aux cantons la comp\u00e9tence de fixer la vitesse maximale dans les localit\u00e9s, comp\u00e9tence dont a \u00e9t\u00e9 investi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande donc de recommander le rejet de l'initiative \" Rues pour tous \", sans lui opposer de contre-projet.
","Proceedings":"Max Binder (V, ZH) et Ren\u00e9 Vaudroz (R, VD) ont, au nom de la majorit\u00e9 de la commission des transports, recommand\u00e9 au Conseil national de rejeter l'initiative sans pr\u00e9senter de contre-projet. Si l'ensemble de la commission est pour une s\u00e9curit\u00e9 accrue sur les routes, la majorit\u00e9 a estim\u00e9 n\u00e9anmoins qu'une limitation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la vitesse constituait une mesure trop radicale et trop peu nuanc\u00e9e, et elle a rappel\u00e9 qu'il \u00e9tait possible depuis 1989 d\u00e9j\u00e0 de cr\u00e9er dans les quartiers d'habitation des zones o\u00f9 la vitesse maximale est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h. De plus, aux yeux de la majorit\u00e9, les auteurs de l'initiative font comme si la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9pendait uniquement de la vitesse. Enfin, la majorit\u00e9 a fait valoir qu'une mise en oeuvre de l'initiative co\u00fbterait extr\u00eamement cher et que, de plus, les autorit\u00e9s locales et la population concern\u00e9e n'auraient plus la possibilit\u00e9 de fixer elles-m\u00eames leurs priorit\u00e9s.
Rapporteur d'une minorit\u00e9 de la commission, Pia Hollenstein (G, SG) a propos\u00e9 au Conseil de recommander au peuple et aux cantons d'adopter l'initiative, estimant qu'il s'agissait avant tout d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, et qu'il avait lieu d'adopter une nouvelle philosophie des transports, davantage ax\u00e9e sur l'\u00eatre humain, d'autant que toutes ces mesures profiteraient \u00e0 une large frange de la population. De plus, il est prouv\u00e9 que les limitations de vitesse se traduisent par une baisse du nombre d'accidents et que ces derniers sont moins graves. Enfin, Pia Hollenstein a fait valoir qu'il \u00e9tait moins co\u00fbteux d'introduire une limitation de vitesse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 30 km/h que de construire \u00e7a et l\u00e0 des zones 30 km/h, les r\u00e9am\u00e9nagements \u00e9tant plus importants dans ce dernier cas.
Le groupe radical-d\u00e9mocratique, le groupe UDC et une majorit\u00e9 du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien ont demand\u00e9 au Conseil de proposer le rejet de l'initiative.
La gauche, les Verts, le groupe AdI/PEP ainsi qu'une partie du PDC ont pour leur part plaid\u00e9 en faveur de l'initiative. Lors du vote sur l'ensemble, la Chambre basse a, par 95 voix contre 64, d\u00e9cid\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Au Conseil des \u00c9tats, le pr\u00e9sident de la commission, Hans Hess (R, OW), ainsi que plusieurs autres repr\u00e9sentants des partis bourgeois ont estim\u00e9 qu'il \u00e9tait trop difficile de mettre en oeuvre l'initiative, et que les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les r\u00e9am\u00e9nagements n\u00e9cessaires seraient trop importants. Selon eux, les limitations de vitesse doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es au cas par cas, en fonction du lieu. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 sans opposition une recommandation que lui a soumise la commission et qui invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 encourager l'introduction de zones 30 km/h - et toute autre mesure similaire - en conf\u00e9rant aux cantons et aux communes la plus grand latitude possible pour prendre des mesures dans ce domaine\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de soumettre au Parlement un train de mesures allant dans ce sens avant la votation populaire, mais d'ici \u00e0 la fin juin 2001 au plus tard.
Rapporteur d'une minorit\u00e9 (de gauche) de la commission, Pierre-Alain Gentil (S, JU) a plaid\u00e9 en faveur de l'initiative, car il est \u00e9vident, \u00e0 ses yeux, qu'une baisse de la vitesse r\u00e9duit tant le nombre des accidents que leur gravit\u00e9. De plus, il a rappel\u00e9 que l'on constatait \u00e0 l'\u00e9chelon international une tendance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la baisse des limites maximales autoris\u00e9es.
Lors du vote sur l'ensemble, et par 31 voix contre 9, la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 4 mars 2001 par 79,7\u00a0% des votants et par tous les cantons. (cf. http\u00a0://www.admin.ch/ch/f/pore/va/index.html)
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