Le 27 septembre 1998, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (LRPL). Par la suite, sous la conduite de l'Administration des douanes, un syst\u00e8me moderne, fond\u00e9 sur des moyens \u00e9lectroniques, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). Ce syst\u00e8me n\u00e9cessiterait l'installation de postes de contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re entre la Suisse et le Liechtenstein, si la Principaut\u00e9 n'appliquait pas la RPLP. C'est pourquoi le gouvernement liechtensteinois s'est prononc\u00e9 en faveur de l'introduction de la RPLP en m\u00eame temps que la Suisse. Le pr\u00e9sent Trait\u00e9 r\u00e8gle l'acceptation de la RPLP par la Principaut\u00e9 de Liechtenstein, ce qui permet de renoncer \u00e0 l'installation de postes de contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re des deux pays. Le Trait\u00e9 repose sur un partenariat. Afin que la RPLP puisse \u00eatre per\u00e7ue en Suisse et dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein selon des r\u00e8gles juridiques concordantes, le Liechtenstein reprend les prescriptions mat\u00e9rielles suisses. En contrepartie, la Suisse s'engage \u00e0 informer \u00e0 temps le Liechtenstein des modifications envisag\u00e9es dans la l\u00e9gislation sur la RPLP. Les litiges pouvant d\u00e9couler de l'interpr\u00e9tation du Trait\u00e9 ou de l'Accord de gouvernement reposant sur ce Trait\u00e9 doivent d'abord \u00eatre soumis \u00e0 une commission mixte constitu\u00e9e de repr\u00e9sentants des deux \u00c9tats contractants. Si aucun accord ne peut \u00eatre trouv\u00e9, il faut recourir \u00e0 la voie diplomatique. Chaque \u00c9tat peut finalement exiger l'institution d'un tribunal arbitral. Les recettes provenant des redevances encaiss\u00e9es dans les territoires nationaux de m\u00eame qu'\u00e0 la fronti\u00e8re sont vers\u00e9es \u00e0 une caisse commune \u00e0 instituer aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Selon des crit\u00e8res unifi\u00e9s, chaque partie contractante re\u00e7oit sa part des recettes nettes de la RPLP, calcul\u00e9e d'apr\u00e8s un mode de r\u00e9partition fix\u00e9 dans le Trait\u00e9. Le Trait\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par chacun des \u00c9tats contractants pour la fin d'une ann\u00e9e civile, moyennant observation d'un d\u00e9lai de douze mois. L'Accord de gouvernement pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent Trait\u00e9 n'est pas soumis \u00e0 l'approbation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
","Proceedings":"Les deux Conseils ont adopt\u00e9 le projet sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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