La r\u00e9vision constitue une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Afin d'assurer une approche politique nuanc\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous soumet un message portant sur deux projets l\u00e9gislatifs.
Aux termes du projet A, le d\u00e9lai de prescription pour les infractions graves contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle d'enfants de moins de 16 ans ne doit commencer \u00e0 courir qu'\u00e0 partir du jour o\u00f9 ils atteignent leur majorit\u00e9\u00a0; aujourd'hui, l'infraction est prescrite dix ans apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 commise. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur en 1992 du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, le public a pris peu \u00e0 peu conscience du fait que de nombreuses victimes d'exploitation sexuelle n'\u00e9taient en mesure de porter plainte que des ann\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 agress\u00e9es. La modification de la prescription en cas d'infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants doit rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.
Une modification analogue est \u00e9galement propos\u00e9e pour l'inceste (art. 213 CP). \u00c0 la base du court d\u00e9lai de prescription de deux ans en vigueur pour l'inceste, il y a l'id\u00e9e que les affaires qui ne concernent que la famille ne doivent pas \u00eatre port\u00e9es sur la place publique par le biais d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale lorsqu'elles remontent \u00e0 un certain temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de biffer le d\u00e9lai de prescription sp\u00e9cial de deux ans appliqu\u00e9 \u00e0 l'inceste au profit du d\u00e9lai ordinaire de cinq ans. La suspension du d\u00e9lai de prescription jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 de l'enfant victime d'un inceste doit lui permettre de rompre son silence m\u00eame longtemps apr\u00e8s la survenance des faits.
Le projet B permet de punir aussi celui qui a acquis de la pornographie dure ou qui en dispose. Sous l'impulsion de diverses recommandations internationales, la plupart des \u00c9tats industriels occidentaux ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9 la possession de pornographie enfantine, prenant ainsi en compte la coresponsabilit\u00e9 des consommateurs de tels produits. Toutefois, la possession de pornographie dure ne doit \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e que dans les cas les plus graves, lorsqu'elle implique des enfants et des repr\u00e9sentations de comportements sexuels empreints de violence. Une modification analogue est aussi propos\u00e9e pour l'art. 135 CP (repr\u00e9sentation de la violence).
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose - comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait pour d'autres r\u00e9visions du Code p\u00e9nal - une modification analogue du Code p\u00e9nal militaire.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a suivi les propositions de la Commission des affaires juridiques (CAJ-E) concernant la prescription des poursuites p\u00e9nales\u00a0: l'action p\u00e9nale se prescrit a) par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine de r\u00e9clusion \u00e0 vie\u00a0; b) par 15 ans si elle est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans ou d'une peine de r\u00e9clusion\u00a0; c) par sept ans si elle est passible d'une autre peine. En compl\u00e9ment du projet f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9vu que la prescription devait courir au moins jusqu'au jour o\u00f9 la victime a 25 ans r\u00e9volus, non seulement pour les d\u00e9lits sexuels, mais aussi pour les crimes graves contre l'int\u00e9grit\u00e9 physique - meurtre, meurtre passionnel, l\u00e9sions corporelles graves - sur des enfants de moins de 16 ans. L'ensemble du projet a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil.
La CAJ du Conseil national a repris les modifications apport\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats et, de plus, a propos\u00e9 que soient \u00e9galement soumis au d\u00e9lai de prescription sp\u00e9cifique les actes d'ordre sexuels avec des personnes mineures d\u00e9pendantes (entre 16 et 18 ans) conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 188 CP. Les propositions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Conseil national. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement adopt\u00e9 ces d\u00e9cisions.
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