Pour r\u00e9pondre \u00e0 la motion Forster accept\u00e9e par le Parlement en 1997, laquelle demandait que l'\u00e9conomie soit d\u00e9charg\u00e9e de certaines contraintes administratives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (seco) de chercher comment harmoniser autant que possible les lois sur les armes (LArm), sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG), sur les explosifs (LExpl) et sur le contr\u00f4le des biens (LCB), et de faire des propositions dans ce sens. Cette harmonisation s'impose du fait que les quatre lois portent plus ou moins sur les m\u00eames \u00e9tats de fait (exportation, importation, transit, courtage, fabrication) et sur les m\u00eames biens \u00e0 contr\u00f4ler.
De plus, diverses r\u00e9serves se contredisent en partie, et l'assujetti - mais il n'est pas le seul - a de la peine \u00e0 s'y retrouver. On a pu constater aussi que certaines proc\u00e9dures d'autorisation concernant le mat\u00e9riel de guerre ne contribuaient gu\u00e8re, sinon pas du tout, \u00e0 rendre plus efficaces les contr\u00f4les \u00e0 l'exportation. Enfin, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution, fortes des premi\u00e8res exp\u00e9riences faites dans l'application de la LFMG, de la LCB et de la LArm, ont constat\u00e9 quelques lacunes, qu'il fallait combler.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les contr\u00f4les doivent \u00eatre maintenus \u00e0 leur niveau actuel. Dans certains domaines cependant, nous vous proposons qu'on renonce \u00e0 effectuer des mesures de contr\u00f4le (autorisations de fabriquer et certaines autorisations initiales concernant le mat\u00e9riel de guerre) et qu'on les remplace par d'autres, administrativement moins lourdes (attribution de comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, all\u00e9gements ou exceptions au r\u00e9gime de l'autorisation de faire transiter du mat\u00e9riel de guerre). Inversement, dans certains domaines o\u00f9 le dispositif de contr\u00f4le pr\u00e9sentait des lacunes, une nouvelle r\u00e9glementation s'efforce de les combler (autorisation sp\u00e9cifique de faire le commerce de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 partir de la Suisse\u00a0; adoption d'un nouveau crit\u00e8re de refus dans la LCB et interdiction, aux termes de la LArm, d'importer des composants d'armes sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les armes automatiques).
On obtiendra une meilleure d\u00e9limitation des quatre lois en faisant en sorte, dans la mesure du possible, que chacune d'elles ne r\u00e8gle que les op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue. L'importation, la fabrication, le courtage en Suisse des biens qui simultan\u00e9ment tombent dans le champ d'application de deux ou plusieurs lois concern\u00e9es seront trait\u00e9s par la LArm, respectivement par la LExpl, qui toutes deux ont pour but le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. En revanche, l'exportation, le transit, le courtage au profit de l'\u00e9tranger et le commerce \u00e0 l'\u00e9tranger des m\u00eames biens sont r\u00e9gl\u00e9s par la LFMG et la LCB, qui poursuivent des objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure. La comp\u00e9tence de d\u00e9livrer les autorisations d'importer et de fabriquer de tels biens sera attribu\u00e9e aux offices centraux de la police f\u00e9d\u00e9rale (armes et explosifs) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, tandis que le seco examinera les demandes relatives aux op\u00e9rations avec l'\u00e9tranger.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le projet de loi tel que pr\u00e9par\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil national a lui aussi adopt\u00e9 le projet, par 90 voix contre 26. Diverses propositions de minorit\u00e9 \u00e9manant de la gauche et visant \u00e0 rendre plus strictes la loi sur les armes et la loi sur le mat\u00e9riel de guerre ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la droite. Deux propositions visant, l'une, \u00e0 introduire dans la loi sur les armes une disposition relative aux \" soft air guns \", et, l'autre, \u00e0 inscrire dans la m\u00eame loi l'obligation de soumettre \u00e0 autorisation la d\u00e9tention de chiens, notamment de chiens de combat, ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es par la gauche, qui les avait d\u00e9pos\u00e9es, en raison de l'opposition de la droite. Anton Eberhard (C, SZ) et Jakob Freund (V, AR) ont fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard qu'il serait absolument exag\u00e9r\u00e9 de pr\u00e9voir dans la loi sur les armes des dispositions relatives aux chiens de combat. Les Verts se sont eux aussi oppos\u00e9s \u00e0 une telle mesure, faisant valoir que la question des chiens de combat devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur la protection des animaux. Le Conseil national s'est toutefois \u00e9cart\u00e9 de la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats sur un point\u00a0: par 55 voix contre 45, il a d\u00e9cid\u00e9 d'interdire de permis d'acquisition d'armes toute personne ayant commis un crime. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats souhaitaient quant \u00e0 eux que cette disposition ne s'applique qu'aux r\u00e9cidivistes. Enfin, par 70 voix contre 32, la Chambre basse a rejet\u00e9 une proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui visait \u00e0 interdire les imitations d'armes.
Au cours de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision par laquelle seuls les r\u00e9cidivistes se verraient refuser l'octroi d'un permis d'acquisition.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de maintenir la d\u00e9cision de ne pas autoriser l'octroi d'un permis m\u00eame aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour la premi\u00e8re fois. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, arguant de ce que les permis pourraient m\u00eame \u00eatre refus\u00e9s \u00e0 ceux qui ont commis des d\u00e9lits contre le patrimoine ou la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re. Par 96 voix contre 74, la Chambre du peuple a suivi la majorit\u00e9 de la commission et ainsi adopt\u00e9 la version du Conseil des \u00c9tats.
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