En 2001, les cantons passeront, dans une large majorit\u00e9, au syst\u00e8me de la taxation annuelle postnumerando des imp\u00f4ts directs des personnes physiques. Ce passage se fera \u00e9galement pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. \u00c0 l'occasion de cet important changement, il convient de coordonner les r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales concernant la comp\u00e9tence de taxer une p\u00e9riode fiscale, en particulier lors d'une modification de l'assujettissement personnel (transfert de domicile). La modification de l'art. 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), ainsi que celle de l'art. 30 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (LIA) permettront de conf\u00e9rer \u00e0 une seule autorit\u00e9 cantonale la comp\u00e9tence de taxer les imp\u00f4ts directs cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux de la p\u00e9riode\u00a0; cette m\u00eame autorit\u00e9 se prononcera \u00e9galement sur le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 frappant les revenus de la p\u00e9riode. En outre, dans un but de simplification, la comp\u00e9tence de taxer l'imp\u00f4t cantonal de la p\u00e9riode au cours de laquelle le contribuable change de domicile en Suisse, est accord\u00e9e dans le syst\u00e8me postnumerando annuel au seul canton du domicile de la personne \u00e0 la fin de la p\u00e9riode fiscale. La coordination entre l\u00e9gislations fiscales doit aussi \u00eatre assur\u00e9e pour les imp\u00f4ts directs des personnes morales, en particulier lors d'un transfert de si\u00e8ge en Suisse. Elle n\u00e9cessite la r\u00e9vision de l'art. 22 LHID. Les contribuables assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t dans plusieurs cantons souhaitent des mesures de simplification en cas de cr\u00e9ation ou de suppression, par une personne physique ou morale, d'un for sp\u00e9cial d'imposition hors du canton du domicile ou du si\u00e8ge. La modification des art. 22 et 68 LHID r\u00e9pond \u00e0 cette attente. L'harmonisation des imp\u00f4ts directs a aussi pour but de faciliter la mobilit\u00e9 intercantonale des entreprises (soci\u00e9t\u00e9s de personnes, y compris les raisons individuelles, et personnes morales). Le message en tient compte. Une modification de l'assujettissement personnel (transfert du si\u00e8ge de l'entreprise) ne devrait plus faire obstacle au transfert intercantonal des pertes. Enfin, le passage de la majorit\u00e9 des cantons au syst\u00e8me postnumerando pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct n\u00e9cessite une adaptation de cette loi sur un point\u00a0: la r\u00e9f\u00e9rence de l'ann\u00e9e d\u00e9terminante pour l'indexation des d\u00e9ductions et des bar\u00e8mes. Certaines des dispositions propos\u00e9es se fondent sur l'art. 127, al. 3, Cst qui prohibe la double imposition intercantonale et conf\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard. Les mesures pr\u00e9vues entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
","Proceedings":"Par 111 voix sans opposition, le Conseil national a accept\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de taxation des imp\u00f4ts directs dans les rapports intercantonaux. Il l'a toutefois compl\u00e9t\u00e9 par deux dispositions autorisant les cantons \u00e0 maintenir - ou \u00e0 introduire d\u00e8s 2001 - une d\u00e9duction pour frais de garde des enfants ainsi que la d\u00e9duction pour l'\u00e9pargne-logement.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi la Chambre basse et a accept\u00e9 le projet de loi par 37 voix sans opposition.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(976838400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1770755653157)\/","SubmissionDate":"\/Date(959126400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}