Le 21 juin 1999, la Suisse, la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (CE) et ses \u00c9tats membres ont sign\u00e9 sept accords sectoriels, que le peuple a approuv\u00e9s le 21 mai 2000. L'un d'entre eux, l'Accord sur la libre circulation des personnes, a pour but de lib\u00e9raliser progressivement la libre circulation des personnes entre la Suisse et les \u00c9tats membres de la CE. Il pr\u00e9voit notamment la coordination des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur le mod\u00e8le des r\u00e9glementations en vigueur dans la CE, afin que la libre circulation des personnes ne soit pas entrav\u00e9e par des dispositions restrictives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il en r\u00e9sulte, pour ce qui a trait \u00e0 l'assurance-maladie, diff\u00e9rentes innovations, dont quelques-unes figurent dans le pr\u00e9sent projet. Le premier volet du projet se compose de dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 l'application de la r\u00e9duction des primes aux personnes r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre de la CE, mais tenues de s'assurer en Suisse (art. 18, al. 2quater , art. 18, al. 2quinquies , art. 18, al. 5bis , art. 65a, art. 66, al. 3, art. 66a et art. 90a). La r\u00e9duction des primes fait partie int\u00e9grante du syst\u00e8me actuel de financement de l'assurance obligatoire des soins. Elle constitue le principal correctif social apport\u00e9 \u00e0 la perception des primes \"par t\u00eate\", et renforce la solidarit\u00e9 entre les hauts et les bas revenus. En vertu de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes, la Suisse est \u00e9galement tenue d'octroyer des r\u00e9ductions de primes d'assurance-maladie aux personnes de condition \u00e9conomique modeste qui sont assur\u00e9es en Suisse mais r\u00e9sident dans un \u00c9tat de la CE. En ce qui concerne l'ex\u00e9cution de cette obligation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient au principe de la comp\u00e9tence cantonale pour l'octroi de r\u00e9ductions de primes aux assur\u00e9s ayant des attaches avec un canton donn\u00e9 (par exemple aux frontaliers et aux membres de leur famille). Le financement doit prendre en compte les personnes nouvellement assur\u00e9es selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition fix\u00e9e par l'art. 66 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Conf\u00e9d\u00e9ration 2/3, ensemble des cantons 1/3). L'Institution commune LAMal assistera les cantons dans l'ex\u00e9cution de cette t\u00e2che. Une proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale, financ\u00e9e exclusivement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sera mise sur pied pour les personnes soumises \u00e0 l'obligation de s'assurer mais qui n'ont pas de point d'attache en Suisse (b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente suisse et membres de leur famille). L'application de cette proc\u00e9dure, r\u00e9gl\u00e9e par voie d'ordonnance, sera du ressort de l'Institution commune LAMal. Le second volet du projet comprend des mesures garantissant que les personnes domicili\u00e9es dans un \u00c9tat de la CE et tenues de s'assurer en vertu des nouvelles dispositions soient suffisamment inform\u00e9es de cette obligation et qu'elles soient contr\u00f4l\u00e9es et affili\u00e9es d'office le cas \u00e9ch\u00e9ant (art. 6a, art. 18, al. 2bis, art. 18, al. 2ter et art. 18, al. 5bis ). Les t\u00e2ches d\u00e9coulant de ces mesures sont \u00e9galement r\u00e9parties entre les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes et une institution f\u00e9d\u00e9rale centrale. Les cantons seront responsables de l'information et du contr\u00f4le en mati\u00e8re d'obligation de s'assurer \u00e0 l'\u00e9gard des frontaliers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative sur leur territoire, des membres de leur famille, ainsi que des membres de la famille des personnes \u00e9tablies et des d\u00e9tenteurs d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l'ann\u00e9e ou de courte dur\u00e9e. Pour sa part, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'acquittera, par le biais de l'Institution commune LAMal, des t\u00e2ches d'information et de contr\u00f4le en ce qui concerne les rentiers et les membres de leur famille. \u00c9tant donn\u00e9 que l'Accord sur la libre circulation des personnes pourrait entrer en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2001, la loi est d\u00e9clar\u00e9e urgente et mise en vigueur pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 sept ans, conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riode d'application dudit Accord.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission Christine Beerli (R, BE) a d'abord soulign\u00e9 l'importance du projet et la n\u00e9cessit\u00e9 de s'y atteler. Elle a ensuite rappel\u00e9 que la conclusion de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes impliquait l'introduction de quelques modifications dans la LAMal. En vertu dudit accord, la Suisse est en effet tenue d'octroyer des r\u00e9ductions de primes aux personnes de condition \u00e9conomique modeste qui sont assur\u00e9es en Suisse mais r\u00e9sident dans un \u00c9tat de la CE. Il s'agit, d'une part, des personnes ayant des attaches avec un canton donn\u00e9 (par exemple les frontaliers et les membres de leur famille, mais aussi les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une assurance-ch\u00f4mage) et, d'autre part, des personnes qui n'ont pas de point d'attache en Suisse, \u00e0 savoir les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente suisse. La proposition de Peter Briner (R, SH) destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour l'ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes dispositions a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sans opposition aucune. Pour sa part, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Dreifuss a soulign\u00e9 l'importance de l'information pour le bon fonctionnement du syst\u00e8me, pr\u00e9cisant que, pour le calcul des r\u00e9ductions de prime, un bureau central commun aux diff\u00e9rents cantons fournirait les donn\u00e9es n\u00e9cessaires concernant le pouvoir d'achat et les co\u00fbts dans les diff\u00e9rents pays. Le projet a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 38 voix sans opposition.
Au Conseil national, le rapporteur de langue allemande de la commission Jost Gross (S, TG) a rappel\u00e9 que les amendements propos\u00e9s devaient entrer en vigueur en m\u00eame temps que l'Accord bilat\u00e9ral avec la CE sur la libre circulation des personnes, expliquant ainsi pourquoi il \u00e9tait initialement pr\u00e9vu d'\u00e9dicter une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente. Toutefois, le report de l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord bilat\u00e9ral a rendu inutile toute action urgente. Barbara Polla (L, GE) a consid\u00e9r\u00e9 que le projet faisait partie du \" prix \u00e0 payer \" par la Suisse en \u00e9change des avantages \u00e9conomiques procur\u00e9s par les accords bilat\u00e9raux. Repr\u00e9sent\u00e9 par Jean Fattebert (V, VD), le groupe UDC aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une solution plus simple, mais sa majorit\u00e9 s'est finalement ralli\u00e9e au projet, sans enthousiasme. Stephanie Baumann (S, BE) a, quant \u00e0 elle, salu\u00e9 la r\u00e9partition des t\u00e2ches pr\u00e9vue entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration sera responsable des r\u00e9ductions de primes octroy\u00e9es aux personnes r\u00e9sidant dans un \u00c9tat membre de la CE et touchant une rente suisse, mais n'\u00e9tant pas li\u00e9es \u00e0 un canton donn\u00e9. Par ailleurs, le Conseil national a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un postulat (00.3422), d\u00e9pos\u00e9 par la commission, le chargeant de pr\u00e9senter, dans deux ans, un rapport sur la mise en oeuvre de cette r\u00e9vision de la LAMal, et sur ses r\u00e9percussions. La Chambre basse a adopt\u00e9 le projet par 126 voix sans opposition.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'opinion du Conseil national sur la question de l'urgence et a \u00e9galement adopt\u00e9 la proc\u00e9dure d'entr\u00e9e en vigueur habituelle.
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