Jusqu'\u00e0 la 10e r\u00e9vision de l'AVS (1997), il \u00e9tait interdit au Fonds de compensation de l'AVS d'effectuer des placements en actions ou en participations analogues. Cette interdiction a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par la 10e r\u00e9vision de l'AVS\u00a0; c'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e l'autorisation de placer, dans une mesure limit\u00e9e, les actifs du Fonds en actions ou en participations analogues. Cette autorisation ne s'applique cependant qu'aux entreprises suisses. La th\u00e9orie moderne des march\u00e9s financiers enseigne depuis plusieurs ann\u00e9es - et l'\u00e9volution effective le confirme - qu'\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, une performance plus \u00e9lev\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec un portefeuille compos\u00e9 d'actions internationales et diversifi\u00e9es qu'avec un portefeuille comprenant exclusivement des actions suisses. Les prescriptions en mati\u00e8re de placement de la SUVA, des assurances-vie et, surtout, de la pr\u00e9voyance professionnelle, ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es en ce sens ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Au vu du mandat du conseil d'administration du Fonds de l'AVS et d'une recommandation des commissions de gestion des deux Conseils, il y a donc lieu d'introduire aussi dans l'AVS la possibilit\u00e9 de diversifier les placements, en autorisant l'acquisition d'actions \u00e9trang\u00e8res. Pour tenir compte d'une motion de la commission de gestion du Conseil national, l'adaptation requise de l'art. 108 de la loi sur l'AVS doit \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de la 11e r\u00e9vision de l'AVS et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour le 1er janvier 2001 d\u00e9j\u00e0.
","Proceedings":"Le Conseil national a suivi l'avis de sa Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique, laquelle avait fortement recommand\u00e9 la loi par 22 voix contre 0 et une abstention.
Le Conseil des \u00c9tats s'est \u00e9galement ralli\u00e9 au Conseil national sans discussion.
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