Par le pr\u00e9sent message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite un cr\u00e9dit d'engagement sous la forme d'un cr\u00e9dit de programme de 159 550 000 francs. Cette somme se d\u00e9compose comme suit\u00a0: | |||
Francs | |||
- | un projet d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions de francs (ch. 2) | 33 000 000 | |
- | des projets d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 millions de francs (ch. 3) | 126 550 000 | |
Projet d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions de francs
Acquisition du b\u00e2timent administratif sis \u00e0 la Schwanengasse 2 \u00e0 Berne
Utilisateurs\u00a0: Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) 33,0 millions de francs (projet n o 1574.001)
L'acquisition de l'immeuble permet de r\u00e9unir en un seul lieu les organisations de contr\u00f4le du march\u00e9 financier (Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, CFB\u00a0; Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es, OFAP). \u00c0 la suite de changements intervenus dans l'organisation de la Banque Cantonale Bernoise (BCBE), actuelle propri\u00e9taire, l'ensemble de l'immeuble, \u00e0 l'exclusion du hall des guichets du rez-de-chauss\u00e9e, ne sera plus utilis\u00e9 d\u00e8s le milieu de l'ann\u00e9e 2003 et pourra donc \u00eatre acquis par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au cours de l'ann\u00e9e 2000, afin d'assurer l'acquisition de cet immeuble important pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) a d\u00fb passer avec la BCBE un contrat d'achat concernant les \u00e9tages dont elle deviendra propri\u00e9taire. Le contrat a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 sous r\u00e9serve formelle que le Parlement accorde le cr\u00e9dit d'engagement en 2000. Au cas o\u00f9 le Parlement n'approuverait pas l'acquisition de cet immeuble et n'octroierait pas le cr\u00e9dit d'engagement n\u00e9cessaire, le contrat d'achat pass\u00e9 serait caduc aussi bien pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour la BCBE, sans d\u00e9dommagement r\u00e9ciproque. L'acquisition de ce b\u00e2timent administratif n\u00e9cessite un cr\u00e9dit d'engagement de 33 millions de francs.
Projets d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 millions de francs
Un cr\u00e9dit de 126 550 000 francs est sollicit\u00e9 pour tous les projets dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 millions de francs. Cette somme comprend d'une part des cr\u00e9dits pour des projets individuels d'un montant de un \u00e0 dix millions et d'autre part des cr\u00e9dits de programme. Les cr\u00e9dits de programme sont requis pour des interventions impr\u00e9vues dans les constructions des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, de l'administration des douanes, de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en g\u00e9n\u00e9ral ainsi que pour l'acquisition d'immeubles \u00e0 l'\u00e9tranger. De m\u00eame, deux cr\u00e9dits de programme sont sollicit\u00e9s pour l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique, l'un pour remplacer les r\u00e9serves qui n'ont pas jusqu'alors \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9es ouvertement, l'autre pour couvrir les frais suppl\u00e9mentaires inh\u00e9rents au rench\u00e9rissement.
","Proceedings":"Le soutien des socialistes et des Verts n'a pas suffi \u00e0 faire passer une proposition d'une minorit\u00e9 de la Commission des constructions publiques qui aurait voulu biffer un cr\u00e9dit de 3,15 millions destin\u00e9 \u00e0 transformer en bureaux le restaurant du personnel \u00e0 Berne. Les autres cr\u00e9dits n'ayant pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s, le Conseil national a approuv\u00e9 l'enveloppe de quelque 160 millions pour les constructions civiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national sans opposition.
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