La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les documents d'identit\u00e9 des ressortissants suisses est fond\u00e9e sur l'art. 38, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Elle r\u00e8gle l'\u00e9tablissement des passeports et des cartes d'identit\u00e9. En outre, elle a pour but d'emp\u00eacher les abus relatifs \u00e0 ces documents ou du moins les limiter. Elle remplace l'ordonnance du 17 juillet 1959 relative aux passeports et l'ordonnance du 18 mai 1994 relative \u00e0 la carte d'identit\u00e9 suisse. Cette refonte est n\u00e9cessaire du fait que l'ordonnance relative \u00e0 la carte d'identit\u00e9 ne satisfait pas aux exigences de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD) et que l'ordonnance relative aux passeports ne contient aucune r\u00e9glementation concernant le traitement de donn\u00e9es et ne permet donc pas la mise en place d'une banque centrale de donn\u00e9es pour les documents d'identit\u00e9 (passeports et cartes d'identit\u00e9) au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La pr\u00e9sente loi sur les documents d'identit\u00e9 constituera la base juridique du syst\u00e8me d'information relatif aux documents d'identit\u00e9 (\"ISA\"). Elle permet \u00e9galement l'instauration d'une proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement unifi\u00e9e pour les passeports et les cartes d'identit\u00e9, cr\u00e9ant ainsi un syst\u00e8me moderne pour les documents d'identit\u00e9. Ce syst\u00e8me ira de pair avec l'introduction, le 1er janvier 2003, d'un nouveau passeport pratiquement infalsifiable qui doit correspondre aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Il s'agit de prescriptions concernant la lecture automatis\u00e9e, exig\u00e9e par les \u00c9tats-Unis pour que les ressortissants suisses puissent s\u00e9journer sans visa sur leur territoire.
La loi sur les documents d'identit\u00e9 introduit plusieurs nouveaut\u00e9s par rapport aux bases l\u00e9gales en vigueur. Les m\u00eames \u00e9moluments vont par exemple \u00eatre per\u00e7us pour tous les documents d'identit\u00e9 ordinaires. En outre, un passeport sera d\u00e9livr\u00e9 par personne et l'inscription des enfants dans le passeport de l'un des parents sera supprim\u00e9e. Les t\u00e2ches incombant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes seront r\u00e9parties diff\u00e9remment. L'introduction de l'ISA permettra d'\u00e9viter que plusieurs passeports soient \u00e9tablis pour la m\u00eame personne. Des contr\u00f4les rapides et simples emp\u00eacheront l'usage abusif de documents d'identit\u00e9, les organes de contr\u00f4le ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, le remplacement des ordonnances relatives aux passeports et \u00e0 la carte d'identit\u00e9 par une base l\u00e9gale formelle et unique sous la forme d'une loi-cadre, a \u00e9t\u00e9 accueilli favorablement. La cr\u00e9ation d'un passeport suisse moderne quasi infalsifiable et correspondant aux normes internationales ainsi que la mise en place d'une nouvelle banque de donn\u00e9es pour les documents d'identit\u00e9 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es. En revanche, le traitement des donn\u00e9es visant \u00e0 \u00e9viter tout usage abusif et la nouvelle proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement unifi\u00e9e pour le passeport et la carte d'identit\u00e9 ont fait l'objet de certaines critiques.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9, tandis que le Conseil national a ajout\u00e9 \u00e0 l'art. 5 une petite divergence. Selon la d\u00e9cision du Conseil national, les services o\u00f9 peuvent se rendre les personnes d\u00e9sireuses d'obtenir une carte de l\u00e9gitimation ne doivent pas \u00eatre exclusivement les communes de r\u00e9sidence\u00a0; il peut s'agir aussi de services d\u00e9sign\u00e9s par le canton.
La Chambre haute a pr\u00e9cis\u00e9 cette d\u00e9cision. La formulation choisie ne remet pas en question la primaut\u00e9 de la commune de r\u00e9sidence dans l'accueil des demandeurs. Elle autorise cependant le recours \u00e0 des services suppl\u00e9mentaires dans les cantons, comme l'avait souhait\u00e9 le Conseil national. La Chambre basse a accept\u00e9 cette solution.
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