Depuis 1992, des relations \u00e9troites existent entre la Suisse et la R\u00e9publique de Hongrie dans le cadre de la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe centrale et orientale dans le domaine de la police. Une collaboration directe a paru n\u00e9cessaire entre les autorit\u00e9s polici\u00e8res et douani\u00e8res respectives, dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9, en particulier contre le crime organis\u00e9, ainsi que de leur pr\u00e9vention.
Cette collaboration passe avant tout par l'\u00e9change de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les n\u00e9gociations dans les ann\u00e9es 1996 \u00e0 1998 se sont conclues en date du 5 f\u00e9vrier 1999 avec la signature d'un accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et la Gouvernement de la R\u00e9publique de Hongrie sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9.
L'accord r\u00e8gle la collaboration transfrontali\u00e8re entre les autorit\u00e9s polici\u00e8res et douani\u00e8res comp\u00e9tentes selon le droit national respectif et consolide les bases l\u00e9gales pour ce domaine. Il cr\u00e9e en particulier une base l\u00e9gale claire pour l'\u00e9change d'informations et de donn\u00e9es tout en tenant compte de la protection de celles-ci.
L'accord ne modifie pas la r\u00e9partition des comp\u00e9tences qui existe entre les autorit\u00e9s de justice et de police. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, de m\u00eame qu'entre ces derniers, n'est pas affect\u00e9e. La coop\u00e9ration polici\u00e8re dans le cadre d'infractions politiques et fiscales est exclue.
L'accord se range parmi les efforts de la Suisse visant \u00e0 renforcer la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Il s'agit en l'esp\u00e8ce du premier accord de police conclu avec un \u00c9tat non limitrophe.
Contrairement aux accords avec la France et l'Italie, approuv\u00e9s au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 1999 (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 1998\u00a0; FF 1999 1311 ss), et aux accords qui doivent encore \u00eatre approuv\u00e9s avec l'Allemagne ainsi que l'Autriche et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 novembre 1999\u00a0; FF 2000 806 ss), le pr\u00e9sent accord se limite \u00e0 la r\u00e9glementation exclusive de la coop\u00e9ration polici\u00e8re. Le domaine judiciaire n'est pas concern\u00e9.
L'accord conclu avec la Hongrie am\u00e9liore la collaboration polici\u00e8re en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9, en particulier contre le crime organis\u00e9. Sur la base de l'\u00e9change direct d'informations entre les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes des deux pays respectifs, on cr\u00e9e les conditions en vue d'une lutte efficace \u00e0 l'encontre de la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Le pr\u00e9sent accord fournit une contribution pour atteindre les buts fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
","Proceedings":"La Convention a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans discussion par les deux Conseils.
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