La nouvelle loi sur la formation professionnelle modernise et renforce le syst\u00e8me dual de formation professionnelle que conna\u00eet la Suisse. Elle couvre d\u00e9sormais tous les domaines de la formation professionnelle, \u00e0 l'exception de ceux du niveau des hautes \u00e9coles. La nouvelle r\u00e9glementation de la formation professionnelle propos\u00e9e
- respecte la n\u00e9cessit\u00e9 de la diff\u00e9renciation, en pr\u00e9voyant en particulier davantage de possibilit\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins et aux demandes des individus, des r\u00e9gions et des branches \u00e9conomiques\u00a0;
- permet plus de flexibilit\u00e9 dans l'organisation des offres en renon\u00e7ant pour l'apprentissage \u00e0 distinguer aussi nettement qu'aujourd'hui les cours dispens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole de la formation acquise au sein de l'entreprise, et par une adaptation plus simple aux exigences nouvelles\u00a0;
- encourage la perm\u00e9abilit\u00e9, horizontale et verticale, en rompant le lien entre les voies de formation classiques et les dipl\u00f4mes, et en proposant de nouvelles formes de qualification\u00a0;
- jette les bases, dans la formation initiale, d'un apprentissage tout au long de la vie\u00a0;
- syst\u00e9matise les offres de formation selon le niveau de qualification. Compte tenu de l'\u00e9volution extr\u00eamement rapide dans tous les domaines et de l'incertitude sur les exigences du futur, une loi sur la formation professionnelle orient\u00e9e vers l'avenir ne peut \u00eatre qu'une loi-cadre, dont les contenus devront \u00eatre continuellement adapt\u00e9s en collaboration avec tous les acteurs concern\u00e9s.
- La loi institue le principe de base selon lequel la formation professionnelle est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations du monde du travail. Tous les acteurs sont donc invit\u00e9s \u00e0 collaborer.
Sont \u00e9galement inscrits dans la loi le mandat de d\u00e9velopper activement la formation professionnelle, la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les deux sexes et le principe de la perm\u00e9abilit\u00e9 au sein du syst\u00e8me. La loi postule encore que la neutralit\u00e9 concurrentielle doit \u00eatre respect\u00e9e autant que possible entre les offres du secteur public et celles du secteur priv\u00e9.
Dans la formation professionnelle initiale, elle propose les innovations suivantes\u00a0:
- Le projet pr\u00e9voit au minimum trois ans pour l'obtention d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9. Les formations qui durent moins longtemps d\u00e9boucheront sur un niveau de qualification nouveau, la formation professionnelle pratique, qui sera sanctionn\u00e9 par une attestation. Un encadrement individuel est pr\u00e9vu pour les personnes \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 se former.
- De nouvelles \u00e9coles professionnelles sp\u00e9cialis\u00e9es, qui restent \u00e0 cr\u00e9er, offriront des formations dans les domaines de la haute technologie, ainsi que dans les domaines les plus exigeants du secteur des services, notamment dans ceux de la sant\u00e9 et du social.
- Le nouveau concept de \"formation professionnelle sup\u00e9rieure\" regroupe les examens professionnels, les examens professionnels sup\u00e9rieurs et le domaine des \u00e9coles sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es. Dans le sillage de l'adoption de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, on constituera ainsi un autre p\u00f4le de formation au degr\u00e9 tertiaire, en plus des formations du niveau des hautes \u00e9coles. Dans l'optique de la perm\u00e9abilit\u00e9 et de l'int\u00e9gration des professions de la sant\u00e9, du social et des arts, tous les dipl\u00f4mes du degr\u00e9 secondaire II, m\u00eame ceux qui sanctionnent des formations g\u00e9n\u00e9rales, devraient permettre l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle sup\u00e9rieure. En raison de la diversit\u00e9 des formations propos\u00e9es, les questions relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience pratique n\u00e9cessaire devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e.
- La formation continue sera d\u00e9sormais dissoci\u00e9e de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Qualifi\u00e9e de \"formation continue \u00e0 des fins professionnelles \", elle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re plus large que dans la loi actuelle, notamment pour ce qui est de l'acquisition de qualifications cl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rales.
- Les proc\u00e9dures de qualification et les dipl\u00f4mes correspondant sont r\u00e9gl\u00e9s dans un chapitre s\u00e9par\u00e9. En dehors des examens habituels, il sera possible de reconna\u00eetre, par une attestation officielle, des qualifications obtenues par diverses voies (apprentissage en entreprise, exp\u00e9rience professionnelle assortie d'une formation compl\u00e9mentaire cibl\u00e9e, modules, validation des acquis, etc.). On tiendra ainsi compte du nombre croissant de personnes qui n'auront pas un parcours de formation lin\u00e9aire.
- Avec un chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la formation des formateurs, des enseignants et des autres cadres et experts engag\u00e9s dans la formation professionnelle, le projet tient compte de l'importance des offres de formation pour tous les acteurs concern\u00e9s. L'orientation professionnelle est par contre laiss\u00e9e au soin des cantons.
La r\u00e9glementation du financement est enti\u00e8rement nouvelle. Le subventionnement actuel ax\u00e9 sur les d\u00e9penses, en fonction des \"co\u00fbts d\u00e9terminants\", fait place \u00e0 un syst\u00e8me de forfaits bas\u00e9s sur les t\u00e2ches. Ce syst\u00e8me est compl\u00e9t\u00e9 par des mesures de soutien cibl\u00e9es en faveur d'innovations ou de prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public. Le financement de l'offre de base pr\u00e9vue par la loi se fera par le biais des cantons. Par ailleurs, le projet de loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour les diff\u00e9rentes branches \u00e9conomiques, d'instituer des fonds en faveur de la formation professionnelle, afin d'obliger \u00e0 participer aux co\u00fbts de la formation professionnelle les entreprises qui profitent des efforts de formation fournis par les autres sans s'y investir elles-m\u00eames.
La part de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les d\u00e9penses des pouvoirs publics pour la formation professionnelle sera augment\u00e9e, passant d'un cinqui\u00e8me aujourd'hui \u00e0 un quart (150 millions de francs suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e). Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires devront \u00eatre fix\u00e9s p\u00e9riodiquement dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie. La r\u00e9forme de la formation professionnelle se fait en dehors du projet de Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (NPF). Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de cette derni\u00e8re, le subventionnement devra cependant comprendre des \u00e9l\u00e9ments permettant d'\u00e9quilibrer la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons.
","Proceedings":"Au Conseil national, l'ensemble des repr\u00e9sentants des partis ont soutenu le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour les radicaux, c'est un texte tourn\u00e9 vers l'avenir alors que le porte-parole du PDC estime que cette loi permet un syst\u00e8me de formation souple. Les socialistes ont salu\u00e9 les dispositions concernant la formation continue, alors que le repr\u00e9sentant du groupe UDC, tout en soutenant le projet, s'oppose \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds de financement \u00e9tatique pour assurer des places d'apprentissage en cas d'urgence. Les Verts, quant \u00e0 eux, ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire d'inscrire dans la Constitution le principe du droit \u00e0 la formation. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s romands se sont inqui\u00e9t\u00e9s sur le sort des \u00e9coles de commerce. La loi pr\u00e9voyait dans une premi\u00e8re mouture de les supprimer, alors qu'elles sont suivies par 35\u00a0% des employ\u00e9s de commerce en Suisse romande. Pascal Couchepin a rassur\u00e9 les parlementaires romands sur ce point en pr\u00e9cisant que les \u00e9coles de commerce devront pr\u00e9voir davantage d'initiation pratique dans leurs cursus. Plusieurs propositions de la gauche cherchant \u00e0 introduire des \u00e9l\u00e9ments de l'initiative de l'Union syndicale suisse \"pour des places d'apprentissage\", ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la Chambre du peuple. Par 83 voix contre 48, elle a refus\u00e9 un article qui pr\u00e9voyait d'obliger la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations professionnelles \u00e0 veiller \u00e0 assurer une offre suffisante de places d'apprentissage. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette proposition aboutirait \u00e0 la mise en place d'une machine administrative trop importante. Une solution souple qui ne fixe pas d'obligation mais laisse la possibilit\u00e9 d'intervention aux pouvoirs publics a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e. Le National a \u00e9galement refus\u00e9 une proposition de Vreni M\u00fcller-Hemmi (S, ZH) qui voulait obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 intervenir en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre entre les offres et les demandes de places d'apprentissage. Par 95 voix contre 59, il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des mesures limit\u00e9es et facultatives. Pierre Triponez (R, BE) a d\u00e9pos\u00e9 une proposition visant \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux \u00e9coles professionnelles sup\u00e9rieures et aux cours compl\u00e9mentaires aux seuls apprentis. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s socialistes et d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens l'ont accus\u00e9 de rompre le compromis auquel les partenaires \u00e9conomiques et l'\u00c9tat \u00e9taient parvenus, \u00e0 savoir garder les deux fili\u00e8res de formation, l'apprentissage et l'\u00e9cole. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 32. Une proposition de Peter F\u00f6hn (V, SZ) visant \u00e0 limiter les branches de culture g\u00e9n\u00e9rale et artistiques enseign\u00e9es dans les \u00e9coles professionnelles a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 140 voix contre 20. Le troisi\u00e8me jour de d\u00e9bat au Conseil national a port\u00e9 essentiellement sur le financement de la formation professionnelle. Le National avait le choix entre une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 25\u00a0% des d\u00e9penses, proposition d\u00e9fendue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une minorit\u00e9 de la Commission ou une participation de 27,5\u00a0%, proposition d\u00e9fendue par la majorit\u00e9 de la Commission. Les rapporteurs de la Commission ont argu\u00e9 que cette augmentation de 2,5\u00a0% permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer des programmes de formation pour les personnes dont la profession risque de dispara\u00eetre ou pour la promotion des femmes. L'opposition, venant des rangs radicaux, et Pascal Couchepin estimant que la Conf\u00e9d\u00e9ration avec une augmentation de 16 \u00e0 25\u00a0% faisait d\u00e9j\u00e0 un effort consid\u00e9rable, n'ont pas eu gain de cause devant la majorit\u00e9 du National qui a suivi sa Commission par 98 voix contre 74.
Le Conseil a \u00e9galement accept\u00e9 la cr\u00e9ation d'un fonds en faveur de la formation professionnelle par 126 voix contre 27. Les organisations professionnelles pourront demander \u00e0 leurs membres de verser une contribution \u00e0 ce fonds et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait obliger les entreprises \u00e0 cotiser. Une partie du groupe UDC s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette possibilit\u00e9, arguant qu'elle contrevenait \u00e0 la libert\u00e9 des entreprises. Ce fonds constitue ainsi un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative de l'Union syndicale suisse \"pour des places d'apprentissage\" qui demande un fonds pour la cr\u00e9ation de place d'apprentissage, aliment\u00e9 par toutes les entreprises. Le National a refus\u00e9, par 82 voix contre 58 une proposition de Paul Rechsteiner (S, SG) qui demandait d'accorder six semaines de vacances aux apprentis contre cinq actuellement. Pour Pascal Couchepin, une semaine de plus signifie un int\u00e9r\u00eat en moins pour les entreprises d'engager des apprentis. Au vote d'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 la nouvelle loi par 118 voix sans opposition.
Au Conseil des \u00c9tats, les orateurs ont soulign\u00e9, eux aussi, les qualit\u00e9s du projet lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Pour Peter Bieri (C, ZG), elle r\u00e9pond \u00e0 l'\u00e9volution actuelle de l'\u00e9conomie, alors que Christiane Langenberger (R, VD) a fait remarquer que la nouvelle loi apportera plus de flexibilit\u00e9 et de perm\u00e9abilit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res de formation.
Lors de la discussion de d\u00e9tail, les s\u00e9nateurs n'ont pas voulu obliger la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 promouvoir les \u00e9changes linguistiques entre les apprentis. Ils ont choisi une formule plus vague, selon laquelle Berne peut encourager des mesures favorisant la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques. Le Conseil a \u00e9galement refus\u00e9 d'inclure l'apprentissage d'au moins une deuxi\u00e8me langue dans l'enseignement de culture g\u00e9n\u00e9rale. Ils ont suivi l'argumentation de Pascal Couchepin, qui estime que ce ne serait pas praticable avec seulement trois heures hebdomadaires de culture g\u00e9n\u00e9rale.
Les s\u00e9nateurs ont suivi les arguments de leur commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 24 voix contre 8, en portant l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 616 millions de francs par ann\u00e9e, soit 25\u00a0% des d\u00e9penses totales.
Contrairement au National, la Chambre des cantons a accept\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration des jeunes \u00e9trangers au cours de leur formation, ainsi que des jeunes \u00e9prouvant des difficult\u00e9s scolaires, sociales ou linguistiques.
Par 29 voix contre 7, les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 la cr\u00e9ation d'un fonds pour soutenir la formation des apprentis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait contraindre les entreprises d'une branche \u00e0 y participer, pour autant que la moiti\u00e9 des entreprises totalisant au moins la moiti\u00e9 des employ\u00e9s et des personnes en formation de la branche y participent d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement. Les s\u00e9nateurs n'ont pas suivi le Conseil national qui avait ramen\u00e9 la limite \u00e0 30\u00a0% au lieu de 50\u00a0%.
Sur le plan des vacances, ils ont suivi le National, par 26 voix contre 6, en refusant une proposition de Gian-Reto Plattner (S, BS) qui voulait faire b\u00e9n\u00e9ficier les apprentis de six semaines de vacances.
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9, par 34 voix sans opposition, une recommandation de sa commission qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'int\u00e9grer l'institut suisse de p\u00e9dagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) dans le syst\u00e8me des hautes \u00e9coles suisses.
Au vote d'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 35 voix sans opposition.
En proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a confirm\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions prises en premi\u00e8re lecture. Ainsi, par 105 voix contre 54, il a maintenu sa proposition de fixer \u00e0 27,5\u00a0% la part f\u00e9d\u00e9rale aux d\u00e9penses de la formation professionnelle. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin, soutenu par les radicaux et l'UDC, a invoqu\u00e9 en vain le frein aux d\u00e9penses pour d\u00e9fendre la solution du Conseil des \u00c9tats fixant la limite \u00e0 25\u00a0%. La Chambre du peuple a \u00e9galement maintenu de justesse (78 voix contre 72) l'apprentissage d'au moins une deuxi\u00e8me langue, ainsi que l'obligation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de promouvoir les \u00e9changes linguistiques entre les apprentis. Concernant le fonds de soutien \u00e0 la formation, le Conseil veut maintenir le taux de participation des entreprises \u00e0 30\u00a0%, alors que les \u00c9tats soutiennent le taux \u00e0 50\u00a0%.
En deuxi\u00e8me lecture, le Conseil des \u00c9tats a maintenu quelques divergences. Il a ainsi maintenu par 35 voix contre 10 la part f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses, au vu de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales. Il \u00e9galement suivi la minorit\u00e9 Hans Lauri (V, BE), contre l'avis de sa commission, qui souhaite qu'au maximum 10\u00a0% de la part f\u00e9d\u00e9rale soit affect\u00e9 aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 de la formation et \u00e0 des prestations d'int\u00e9r\u00eat public. Le Conseil a \u00e9galement maintenu son opposition \u00e0 l'enseignement obligatoire d'une deuxi\u00e8me langue \u00e0 tous les apprentis. Il propose de laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soin de fixer des r\u00e8gles selon les branches professionnelles. La Chambre haute propose un compromis concernant le fonds de soutien \u00e0 la formation en fixant \u00e0 la moiti\u00e9 des entreprises totalisant au moins un tiers des employ\u00e9s l'obligation de participer \u00e0 ce fonds.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats sur plusieurs points, dont la limitation \u00e0 la part f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses et au compromis concernant l'enseignement d'une deuxi\u00e8me langue. Il a maintenu plusieurs divergences. Par 81 voix contre 71, le Conseil a suivi une proposition de minorit\u00e9 Chiara Simoneschi (C, T) concernant l'entretien par la Conf\u00e9d\u00e9ration d'un institut sup\u00e9rieur pour l'encouragement de la p\u00e9dagogie professionnelle. Il a maintenu tacitement une affectation de 10\u00a0% de la part f\u00e9d\u00e9rale aux d\u00e9penses \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 de la formation et \u00e0 des prestations d'int\u00e9r\u00eat public et par 126 voix contre 40, il a refus\u00e9 le compromis du Conseil des \u00c9tats concernant le fonds de soutien \u00e0 la formation.
Le Conseil des \u00c9tats ayant maintenu quelques divergences mineures, dont la question de l'institut sup\u00e9rieur pour l'encouragement de la p\u00e9dagogie et la participation forfaitaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00f9ts, une conf\u00e9rence de conciliation s'est r\u00e9unie pour tenter de trouver un compromis.
Les deux Conseils se sont ralli\u00e9s aux propositions de cette conf\u00e9rence. Ainsi, les forfaits que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons seront diff\u00e9renci\u00e9s selon les types de formation et l'institut de p\u00e9dagogie professionnelle pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec les cantons.
Cette r\u00e9forme fait office de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" pour des places d'apprentissages \". (voir objet 00.086)
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