La convention sign\u00e9e le 2 novembre 1999 \u00e0 Gen\u00e8ve par les ministres des transports de la Suisse et de la France doit garantir la planification \u00e0 long terme des raccordements ferroviaires du r\u00e9seau suisse au r\u00e9seau fran\u00e7ais, notamment celui \u00e0 grande vitesse. Mais elle porte aussi sur la collaboration dans le trafic ferroviaire conventionnel, notamment dans les domaines du trafic r\u00e9gional transfrontalier ou du trafic marchandises. Comme pour les conventions conclues avec l'Allemagne et l'Italie pour les lignes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA, la convention avec la France ne comprend aucun projet de construction d\u00e9taill\u00e9 et d\u00e9finitif, mais uniquement les conditions-cadres n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de tels projets. Les mesures d'am\u00e9lioration seront r\u00e9alis\u00e9es au cours des 20 prochaines ann\u00e9es selon un processus modulaire et en fonction des besoins. La convention vise essentiellement \u00e0 am\u00e9liorer les lignes d'acc\u00e8s occidentales de la Suisse en direction des lignes fran\u00e7aises \u00e0 grande vitesse. Les trois principales lignes d'acc\u00e8s aux TGV sont les suivantes\u00a0: | |
- | Gen\u00e8ve-Nantua-Bourg-en-Bresse-M\u00e2con (raccordement \u00e0 la ligne TGV actuelle Paris-Sud-Est); |
- | Lausanne/Berne-Neuch\u00e2tel-Dole-Dijon-Aisy (raccordement \u00e0 la ligne TGV actuelle Paris-Sud-Est et \u00e0 la future ligne TGV Rhin-Rh\u00f4ne); |
- | B\u00e2le-Mulhouse (raccordement aux futures lignes des TGV Est-europ\u00e9en et Rhin-Rh\u00f4ne). |
A long terme, le temps de parcours doit \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 deux heures et demie sur les trajets Gen\u00e8ve-Paris et B\u00e2le-Paris, ainsi qu'\u00e0 trois heures et quart sur le trajet Lausanne-Paris. Un Comit\u00e9 de pilotage franco-suisse a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour pr\u00e9ciser et appliquer la convention. Il \u00e9tablira pour chaque ligne des plans de r\u00e9alisation et de financement, compte tenu des avant-projets et des \u00e9tudes de d\u00e9tail qui doivent encore \u00eatre effectu\u00e9s. Les modules pourront \u00eatre appliqu\u00e9s jusqu'en 2020, suivant les besoins des transports. C'est sur cette base que les parts de financement de chaque pays seront calcul\u00e9es. Celles-ci devront encore \u00eatre approuv\u00e9es par les ministres des transports. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, les mesures et les plans de financement donneront lieu \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les raccordements de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 haute performance. Le message et la loi seront soumis au Parlement vers 2001/2002. Le financement d'un montant de 1,2 milliard de francs au maximum est assur\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 sur la r\u00e9alisation et le financement de l'infrastructure des transports publics (FTP). Le 2 novembre 1999, les ministres des transports de la Suisse et de l'Italie ont sign\u00e9 \u00e0 B\u00e2le une convention bilat\u00e9rale visant \u00e0 garantir des capacit\u00e9s suffisantes des lignes d'acc\u00e8s sud pour le transit alpin. Cette convention a pour but de permettre \u00e0 terme la r\u00e9alisation de liaisons optimales entre le r\u00e9seau \u00e0 haute performance italien (RHP) et les axes ferroviaires alpins du Loetschberg/Simplon et du Saint-Gothard, qui font partie du r\u00e9seau transeurop\u00e9en de l'Union europ\u00e9enne. En facilitant l'acc\u00e8s aux centres \u00e9conomiques et en r\u00e9duisant \u00e0 environ deux heures les temps de parcours des trains de voyageurs entre Milan et les villes de Zurich, Berne et Lausanne, nous am\u00e9liorerons la qualit\u00e9 des transports. En signant cette convention, les deux \u00c9tats indiquent les lignes directrices qu'ils entendent suivre en mati\u00e8re de planification des infrastructures ferroviaires sans d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment quelles doivent \u00eatre ces mesures. Ces derni\u00e8res seront mises en place de mani\u00e8re progressive et coordonn\u00e9e. La capacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des lignes concern\u00e9es seront am\u00e9lior\u00e9es au fur et \u00e0 mesure, selon l'\u00e9volution de la demande et de la technique ferroviaire. Un comit\u00e9 directeur coordonnera l'application des mesures pr\u00e9vues par la convention. Sur la base des d\u00e9cisions du comit\u00e9 directeur, les entreprises ferroviaires pr\u00e9ciseront les mesures et les mettront en oeuvre. La Suisse et l'Italie entendent ainsi encadrer les mesures en mati\u00e8re d'infrastructure ferroviaire et d'exploitation rationnelle des lignes et d\u00e9finir les projets envisag\u00e9s de mani\u00e8re contraignante, \u00e0 court, \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Des mesures ponctuelles et des adaptations de gabarit seront mises en oeuvre \u00e0 court terme. A moyen et \u00e0 long termes, il est pr\u00e9vu d'optimiser les raccordements avec l'a\u00e9roport de Malpensa ainsi que de r\u00e9aliser des mesures ponctuelles et des am\u00e9liorations techniques afin d'augmenter la capacit\u00e9 et d'am\u00e9liorer les temps de parcours sur les axes Loetschberg/Simplon-Novare et Milan, Saint-Gothard-Milan et Novare. Par ailleurs, une nouvelle ligne sera construite entre Lugano et Milan pour relier la NLFA (Saint-Gothard) au RHP. Enfin, en fonction de l'\u00e9volution des besoins du march\u00e9, il est pr\u00e9vu de mettre en service des terminaux pour le transport combin\u00e9. Le principe de la territorialit\u00e9 s'appliquera au financement. Le partenariat public-priv\u00e9 sera pris en consid\u00e9ration s'il repr\u00e9sente un moyen efficace de r\u00e9aliser les infrastructures. Des am\u00e9nagements ponctuels destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter des goulets d'\u00e9tranglement en Suisse pourront \u00eatre financ\u00e9s par le fonds pour les grands projets ferroviaires. Le prolongement de la NLFA jusqu'\u00e0 Milan pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, entre autres, dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de RAIL 2000 dans le respect du principe de la territorialit\u00e9. |
Les accords avec l'Italie et la France n'ont fait l'objet d'aucune contestation au Conseil des \u00c9tats. Toutefois, certains repr\u00e9sentants des cantons de Suisse orientale ont fait valoir que leur r\u00e9gion risquait d'\u00eatre n\u00e9glig\u00e9e. Hermann B\u00fcrgi (V, TG) a soulign\u00e9 que les projets \u00e9voquaient \u00e0 peine le raccordement de la r\u00e9gion du lac de Constance au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse. Theo Maissen (C, GR) a, pour sa part, constat\u00e9 que tout la Suisse de l'est et du sud-est se trouvait d\u00e9savantag\u00e9e, non seulement en mati\u00e8re de raccordement au r\u00e9seau \u00e0 grande vitesse, mais aussi en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des horaires. N\u00e9anmoins, les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats.
Au Conseil national, les deux projets ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9, sans qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une discussion.
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