La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) r\u00e9pond \u00e0 un triple objectif\u00a0: combler les lacunes du catalogue des prestations, renforcer la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s et ma\u00eetriser les co\u00fbts. Le premier objectif - combler les lacunes du catalogue des prestations - est d\u00e9sormais en grande partie atteint. Le deuxi\u00e8me objectif par contre, qui consiste dans le renforcement de la solidarit\u00e9, n'a pu \u00eatre atteint que partiellement. En ce qui concerne les soins hospitaliers, la loi partait en effet du principe que l'assurance-maladie ne devait prendre en charge qu'une partie des co\u00fbts, les cantons devant aussi participer au financement du fait de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de fourniture de soins. Or l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi n'a pas mis un frein \u00e0 la baisse continue des contributions des cantons, ce qui a diminu\u00e9 la port\u00e9e de cette mesure destin\u00e9e \u00e0 rendre le syst\u00e8me plus social. L'objectif de la ma\u00eetrise des co\u00fbts lui non plus n'a pas pu \u00eatre atteint dans la mesure souhait\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En 1999, les co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins ont augment\u00e9 en effet encore de 4,1\u00a0%. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, les cantons et les assureurs-maladie n'\u00e9taient pas d'accord sur l'interpr\u00e9tation de l'art. 41, al. 3, LAMal, concernant la prise en charge des co\u00fbts des traitements hospitaliers effectu\u00e9s hors du canton sur indication m\u00e9dicale. Dans deux arr\u00eats de principe, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) a d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 1997 que l'obligation de contribution des cantons lors d'un s\u00e9jour en h\u00f4pital \u00e0 l'ext\u00e9rieur du canton existe, ind\u00e9pendamment de la nature de la division d'un \u00e9tablissement hospitalier public ou subventionn\u00e9 par les pouvoirs publics. Le tribunal a en m\u00eame temps d\u00e9cid\u00e9 que cette obligation de compensation ne pouvait pas s'appliquer lorsqu'il s'agissait d'un h\u00f4pital non subventionn\u00e9. Le TFA n'a par contre pas r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir si les cantons doivent \u00e9galement apporter une contribution lorsque des patients au b\u00e9n\u00e9fice d'assurances compl\u00e9mentaires sont soign\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du canton. L'existence d'une telle obligation de contribution peut \u00eatre d\u00e9duite de la syst\u00e9matique de la loi, qui est bas\u00e9e sur une distinction claire entre d'un c\u00f4t\u00e9 une assurance de base obligatoire financ\u00e9e par tous les assur\u00e9s et de l'autre une assurance compl\u00e9mentaire facultative. L'initiative populaire \"pour le libre choix du m\u00e9decin et de l'\u00e9tablissement hospitalier\", d\u00e9pos\u00e9e en juin 1997, demande que cette obligation de contribution \u00e0 laquelle sont soumis l'assurance obligatoire des soins ainsi que les cantons s'\u00e9tende cependant \u00e0 tous les h\u00f4pitaux et pas uniquement aux h\u00f4pitaux publics ou b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions des pouvoirs publics. Cette r\u00e9vision partielle doit permettre de r\u00e9soudre de mani\u00e8re durable les probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation qui ont surgi apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie. Les principes inscrits dans la loi doivent \u00eatre appliqu\u00e9s de mani\u00e8re cons\u00e9quente sans remettre le syst\u00e8me en question. Il s'agit en particulier de ne pas proposer un syst\u00e8me de financement moniste - autrement dit un syst\u00e8me dans lequel la totalit\u00e9 des ressources proviennent des assureurs qui les versent aux fournisseurs de prestations. Les conditions-cadres ainsi que le consensus politique n\u00e9cessaires pour le passage \u00e0 un syst\u00e8me moniste faisant d\u00e9faut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9 sur une unique source de financement n'est r\u00e9alisable qu'\u00e0 long terme. Les mesures pr\u00e9vues dans cette r\u00e9vision partielle contribuent toutefois \u00e0 ce qu'il soit possible, un jour, d'imaginer l'introduction d'un syst\u00e8me moniste. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas question de faire une r\u00e9vision partielle visant \u00e0 r\u00e9introduire une r\u00e9glementation allant dans le sens de l'ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et accidents. Tout r\u00e9alignement, ne serait-ce que partiel, du syst\u00e8me actuel sur les m\u00e9canismes de l'ancienne assurance-maladie est fonci\u00e8rement contraire aux objectifs d'une assurance-maladie sociale. Vouloir, sur la base de consid\u00e9rations purement financi\u00e8res, constituer deux cat\u00e9gories ou davantage d'assur\u00e9s dans l'assurance obligatoire des soins, c'est provoquer in\u00e9vitablement une rupture du syst\u00e8me de solidarit\u00e9 dans l'assurance-maladie et des augmentations de co\u00fbts incontr\u00f4lables, parce que n'ob\u00e9issant pas aux m\u00e9canismes du march\u00e9. La part des cantons au financement des h\u00f4pitaux est en baisse depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 90 (investissements compris); elle a ainsi pass\u00e9 de 35,5\u00a0% en 1991 \u00e0 29,7\u00a0% en 1998. Si, en 1998, la participation des collectivit\u00e9s publiques au financement des h\u00f4pitaux avait \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9e qu'en 1991, elles auraient d\u00fb assumer des charges suppl\u00e9mentaires de quelque 1,4 milliard de francs. La pr\u00e9sente r\u00e9vision partielle doit mettre fin au lent retrait des pouvoirs publics du financement des h\u00f4pitaux. L'objectif est d'emp\u00eacher que ne se poursuive le mouvement de transfert continu de la charge financi\u00e8re sur l'assurance-maladie et le report qui lui est li\u00e9 sur les primes par t\u00eate. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de passer \u00e0 un syst\u00e8me pr\u00e9voyant un partage du financement par moiti\u00e9, centr\u00e9 non pas sur le transfert des co\u00fbts sur les autres partenaires impliqu\u00e9s, mais sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts globaux. Le principe de la couverture des charges d'exploitation imputables, repris implicitement de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie et accidents est contraire \u00e0 un syst\u00e8me ax\u00e9 sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Le plus souvent, les d\u00e9ficits d'exploitation des h\u00f4pitaux publics sont couverts en totalit\u00e9 par l'\u00c9tat. Ce type de conditions-cadres n'incite gu\u00e8re \u00e0 raisonner en termes d'\u00e9conomie d'entreprise. La pr\u00e9sente r\u00e9vision partielle doit permettre de ne plus appliquer du tout le principe de la couverture des co\u00fbts et de le remplacer par celui du financement des prestations. Ce passage du financement des institutions au financement des prestations est en principe d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli dans la r\u00e9glementation de la LAMal. \u00c0 l'avenir, le financement des prestations devra servir de r\u00e9f\u00e9rence aux h\u00f4pitaux et aux assureurs-maladie en mati\u00e8re de tarification et de mode de facturation. Du fait de l'\u00e9volution de la m\u00e9decine, des prestations qui \u00e9taient auparavant fournies dans un cadre hospitalier - les interventions chirurgicales en particulier - sont fournies en partie aujourd'hui dans un cadre semi-hospitalier ou ambulatoire. De l\u00e0 des recoupements sont apparus, qui \u00e9voluent en permanence. Pour clarifier les choses dans ce domaine, la pr\u00e9sente r\u00e9vision propose que toutes les prestations fournies en h\u00f4pital - qu'elles soient hospitali\u00e8res ou semi-hospitali\u00e8res - qui n\u00e9cessitent une infrastructure hospitali\u00e8re soient soumises \u00e0 un m\u00eame r\u00e9gime de financement. En m\u00eame temps le domaine semi-hospitalier sera soumis \u00e0 l'obligation de planification, comme cela est le cas pour le domaine hospitalier. Le domaine hospitalier dispose de plusieurs instruments de ma\u00eetrise des co\u00fbts (comp\u00e9tence accord\u00e9e aux cantons d'introduire un budget global, une planification des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux) et la planification hospitali\u00e8re porte d\u00e9j\u00e0 ses premiers fruits. Dans le domaine ambulatoire par contre, les assureurs maladie sont contraints de fait de conclure une nouvelle convention tarifaire avec tous les fournisseurs de prestations admis selon la loi. Ils n'ont de ce fait en principe aucun moyen de s'opposer \u00e0 l'accroissement du volume des prestations provoqu\u00e9 par l'augmentation constante du nombre de fournisseurs de prestations admis. En se basant sur une motion transmise par le Parlement dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur la 1\u00e8re r\u00e9vision partielle de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une proposition relative \u00e0 la suppression de l'obligation de contracter. Cette proposition pr\u00e9voyait un mod\u00e8le visant \u00e0 limiter au domaine ambulatoire la suppression de l'obligation de contracter. Selon le mod\u00e8le propos\u00e9, les assur\u00e9s ne devaient d\u00e9sormais avoir le choix que parmi les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire ayant conclu une convention tarifaire avec leur assureur et pouvant donc exercer son activit\u00e9 pour ce dernier. Les prises de position ont montr\u00e9 que de nombreux milieux concern\u00e9s \u00e9taient en principe favorables \u00e0 un renforcement de la notion de concurrence dans la LAMal et qu'ils approuvaient de ce fait la proposition de supprimer l'obligation de contracter, mais qu'ils \u00e9taient par contre sceptiques envers le mod\u00e8le propos\u00e9 ou m\u00eame qu'ils le jugeaient inadapt\u00e9 et impossible \u00e0 mettre en pratique. Les prises de position ne permettaient toutefois pas de conclure qu'il existerait un autre mod\u00e8le qui serait mieux re\u00e7u. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 proposer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de cette r\u00e9vision partielle le mod\u00e8le de contrat ouvert \u00e0 la concurrence dans le domaine ambulatoire. Il propose une suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire uniquement dans le cas des fournisseurs de prestations qui ont atteint l'\u00e2ge de 65 ans r\u00e9volus.
","Proceedings":"Dans son introduction, Christine Beerli (R, BE), porte-parole de la commission, a expliqu\u00e9 au Conseil des \u00c9tats que la Suisse poss\u00e9dait un syst\u00e8me de sant\u00e9 d'une qualit\u00e9 exceptionnelle\u00a0; notre pays accorde \u00e0 juste titre une grande place \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre dans la soci\u00e9t\u00e9. Ce qui m\u00e9rite cependant r\u00e9flexion, selon elle, c'est que nous voulons tout et si possible le meilleur sans toutefois devoir en payer le prix. C'est un raisonnement qui ne tient pas. Aux yeux de la commission, la r\u00e9vision partielle de la LAMal repose sur trois piliers\u00a0: en mati\u00e8re de financement des h\u00f4pitaux et d'investissements, les cantons et les caisses-maladie devront se partager les frais \u00e0 parts \u00e9gales, la charge des primes sera limit\u00e9e \u00e0 8\u00a0% du revenu et l'obligation de contracter sera supprim\u00e9e.
Dans le chapitre du financement des h\u00f4pitaux, le d\u00e9bat porte sur les subventions vers\u00e9es par les cantons pour couvrir les frais d'hospitalisation de patients au b\u00e9n\u00e9fice non seulement d'une assurance de base, mais aussi d'une assurance compl\u00e9mentaire. Il est n\u00e9cessaire d'agir dans ce secteur \u00e0 la suite de jugements prononc\u00e9s par Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances obligeant \u00e0 pr\u00e9voir des prestations de base \u00e9galement pour les d\u00e9tenteurs d'assurances compl\u00e9mentaires. Une autre nouveaut\u00e9 est le passage du financement de l'institution \u00e0 celui de la prestation\u00a0: les h\u00f4pitaux ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus de subventions, mais toucheront des forfaits en fonction des prestations fournies. La commission a propos\u00e9 en outre de passer \u00e0 moyen terme \u00e0 un financement moniste des prestations hospitali\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de soumettre d'ici cinq ans un projet de r\u00e9vision dans ce sens. Les caisses-maladie seront tenues d\u00e8s lors de subvenir aux frais hospitaliers\u00a0; la subvention cantonale est vers\u00e9e aux caisses-maladie directement, ou aux assur\u00e9s par le biais du syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes. Une proposition de renvoi de Rolf B\u00fcttiker (R, SO), chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de passer directement \u00e0 un syst\u00e8me moniste, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil par 31 voix contre 4. Le nouveau syst\u00e8me de financement des h\u00f4pitaux imposera aux cantons une charge financi\u00e8re de pr\u00e8s d'un milliard de francs. Contre l'avis de Christine Beerli, pr\u00e9sidente de la commission et de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Dreifuss, le Conseil des \u00c9tats a vot\u00e9, par 33 voix contre 4, en faveur d'une solution transitoire propos\u00e9e par Hans-Ruedi Stadler (C, UR). La solution permet aux cantons d'assumer leurs engagements par tranches d'un quart pendant quatre ann\u00e9es suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
Aucune objection n'a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par le deuxi\u00e8me point de la r\u00e9vision\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 un objectif social, la charge que repr\u00e9sentent les primes doit correspondre \u00e0 8\u00a0% du revenu du m\u00e9nage au maximum. Christine Beerli aimerait pr\u00e9senter cette proposition de la commission comme contre- proposition indirecte \u00e0 l'initiative populaire lanc\u00e9e par le PS \" la sant\u00e9 \u00e0 un prix abordable \". Le suppl\u00e9ment de d\u00e9pense impos\u00e9 aux caisses f\u00e9d\u00e9rales pour la r\u00e9duction des primes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 300 millions de francs par an.
Quant au troisi\u00e8me point fort de la r\u00e9vision, l'obligation de contracter, le Conseil en a vot\u00e9 la suppression par 33 voix contre 3. Les caisses-maladie ne sont plus tenues de conclure un accord ou un contrat avec chaque fournisseur de prestations. Cette mesure est cens\u00e9e att\u00e9nuer la densit\u00e9 des m\u00e9decins, ce qui devrait exercer un effet positif sur les co\u00fbts de la sant\u00e9. Au cours de la session suivante, le Conseil a fix\u00e9 les d\u00e9tails de cette d\u00e9cision. Il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 auparavant que les assureurs devraient respecter les normes fix\u00e9es par les cantons pour couvrir les besoins. Une clause transitoire garantit de plus aux malades chroniques la poursuite de leur traitement aupr\u00e8s du m\u00e9decin de leur choix. Sur proposition de la commission, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 que les m\u00e9decins et les caisses maladie devraient n\u00e9gocier eux-m\u00eames les crit\u00e8res que les m\u00e9decins devaient remplir pour conclure un contrat avec la caisse. De plus, les m\u00e9decins dont la proposition n'aurait pas abouti pouvaient s'en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une commission d'arbitrage tripartite (deux repr\u00e9sentants du corps m\u00e9dical, deux des caisses-maladie et un du canton, qui assume la pr\u00e9sidence). Cette mesure emp\u00eacherait les assureurs d'abuser de leur pouvoir, a dit Christine Beerli. Fran\u00e7oise Saudan (R, GE) oppos\u00e9e \u00e0 cette solution, a dit pr\u00e9f\u00e9rer la solution plus mod\u00e9r\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'obligation de contracter car, selon elle, les propositions de la commission font trop pencher la balance du c\u00f4t\u00e9 des caisses-maladie. Mich\u00e8le Berger (R, NE) craint que ces r\u00e8gles ne conduisent \u00e0 une exclusion progressive des m\u00e9decins qui s'occupent de cas difficiles et compliqu\u00e9s, avec pour r\u00e9sultat l'instauration d'une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. De plus, les propositions de la commission laisseraient plusieurs questions sans r\u00e9ponse et seraient en partie contradictoires. Malgr\u00e9 ces r\u00e9serves, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les mesures de suppression de l'obligation de contracter par 37 voix contre 3 et 36 contre 3 voix.
\u00c0 l'issue d'un examen par article prolong\u00e9, le Conseil national a rejet\u00e9 la r\u00e9vision, lors du vote sur l'ensemble, par 93 voix contre 89. Le groupe socialiste et le groupe des Verts ont vot\u00e9 pour \u00e0 l'unanimit\u00e9, tandis que le groupe des radicaux et celui de l'UDC l'ont rejet\u00e9e, eux aussi presque \u00e0 l'unanimit\u00e9. Le groupe du PDC a vot\u00e9 pour dans sa majorit\u00e9. La raison principale motivant le non du groupe radical a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de faire passer de 150 \u00e0 300 millions la contribution f\u00e9d\u00e9rale destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction des primes ainsi que l'indexation future de ces contributions f\u00e9d\u00e9rales sur l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins. S'agissant de l'augmentation de ladite contribution, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats, par 97 voix contre 89. Le groupe de l'UDC a rejet\u00e9 le projet en estimant qu'il ne pr\u00e9voyait rien contre la croissance des co\u00fbts dans le secteur de la sant\u00e9 et qu'il n'allait pas dans le sens d'un renforcement de la concurrence.
Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national avait pr\u00e9alablement rejet\u00e9, par 91 voix contre 76, la suppression de l'obligation de contracter. Le conseil s'\u00e9tait ainsi align\u00e9 sur la position de sa commission, laquelle avait propos\u00e9 de se limiter au domaine de l'assurance de base dans un premier temps. Les caisses et les fournisseurs de prestations disposeraient en l'occurrence d'un d\u00e9lai de n\u00e9gociation des conditions courant jusqu'\u00e0 fin 2004. Par 87 voix contre 83, le conseil a \u00e9galement refus\u00e9 de faire passer le montant de la franchise minimale de 230 \u00e0 400 francs. Conform\u00e9ment \u00e0 la proposition correspondante de la commission, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration serait d\u00e9sormais charg\u00e9e de la planification li\u00e9e \u00e0 la m\u00e9decine de pointe. Par 75 voix contre 73, il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 qu'entre plusieurs m\u00e9dicaments \u00e0 effet et principe actif identique, les pharmaciens devraient obligatoirement d\u00e9livrer \u00e0 chaque fois le moins on\u00e9reux.
En ce qui concerne la question du financement des h\u00f4pitaux, le Conseil national a partag\u00e9 la position du Conseil des \u00c9tats. Par 106 voix contre 55, il a refus\u00e9 que la contribution aux co\u00fbts des cantons ne soit vers\u00e9e qu'aux seuls h\u00f4pitaux publics ou \u00e0 ceux financ\u00e9s sur fonds publics. Le Conseil national s'est \u00e9galement align\u00e9 sur le Conseil des \u00c9tats en ce qui concerne le principe visant \u00e0 ce que la charge repr\u00e9sent\u00e9e par les primes ne d\u00e9passe pas un certain pourcentage du revenu des assur\u00e9s. La Chambre basse a toutefois estim\u00e9 qu'il convenait de graduer le montant des primes en fonction de la situation familiale et du revenu disponible.
La poursuite de l'examen du projet a donn\u00e9 lieu \u00e0 un second examen par article au Conseil des \u00c9tats, qui a tenu compte des discussions ayant eu lieu au National, m\u00eame si ce dernier a finalement rejet\u00e9 le projet amend\u00e9 lors du vote sur l'ensemble. Le rapporteur de la commission, Bruno Frick (C, SZ) a pr\u00e9sent\u00e9 le projet maintes fois remani\u00e9 par la commission comme \u00e9tant globalement l'\u00e9quivalent d'une nouvelle version am\u00e9lior\u00e9e de la r\u00e9vision partielle de la LAMal. Dans ce cadre, certaines dispositions insatisfaisantes ayant conduit au rejet par le Conseil national auraient fait l'objet d'am\u00e9liorations.
S'agissant de la suppression de l'obligation de contracter, le conseil a maintenu ses d\u00e9cisions, mais en les compl\u00e9tant par des bornes strictes \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle. Selon ces derni\u00e8res, les cantons peuvent d\u00e9finir le nombre de m\u00e9decins requis ; les caisses concluent ensuite des contrats avec un nombre au moins \u00e9quivalent de m\u00e9decins par sp\u00e9cialit\u00e9. En outre, les fournisseurs de prestations qui \u00e9taient admis d\u00e9but 2003 au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi ont droit en tout \u00e9tat de cause \u00e0 un contrat de quatre ans.
S'agissant du financement des h\u00f4pitaux, le conseil a maintenu sa position, selon laquelle le cofinancement pour moiti\u00e9 par les caisses-maladie et les cantons devrait \u00e0 l'avenir se faire par le biais d'un unique guichet de paiement. Une minorit\u00e9 de la commission souhaitait que ce financement moniste entre dans les faits d\u00e8s 2007 et non au terme d'une p\u00e9riode de 10 ans. La proposition correspondante a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 22 voix contre 8.
En ce qui concerne la mise en place de la r\u00e9duction des primes, le Conseil des \u00c9tats a repris \u00e0 son compte la version du Conseil national. Contrairement \u00e0 la d\u00e9cision initialement prise de la limiter \u00e0 huit\u00a0% du revenu au maximum, la charge que repr\u00e9sentent les primes devrait se situer, en fonction du revenu, entre 4 et 12\u00a0% du revenu d'un c\u00e9libataire disposant de revenus moins importants, et entre 2 et 10\u00a0% du revenu d'une famille avec enfants. Le rapporteur de la commission, Bruno Frick (C, SZ), a estim\u00e9 qu'il s'agissait d'un contre-projet pertinent \u00e0 l'initiative sur la sant\u00e9 du PS. Le principe d'un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire des primes concernant les enfants a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. Par 18 voix contre 17, le conseil s'est align\u00e9 sur sa commission et a d\u00e9cid\u00e9 que seule une demi-prime devait \u00eatre pay\u00e9e pour le deuxi\u00e8me enfant et qu'elle disparaissait enti\u00e8rement \u00e0 partir du troisi\u00e8me. La proposition de Christiane Brunner (S, GE) visant \u00e0 faire financer cet all\u00e8gement par les caisses et non par l'\u00c9tat via la r\u00e9duction des primes a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 21 voix contre 11.
S'agissant du montant des contributions f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil des \u00c9tats a corrig\u00e9 sa d\u00e9cision initiale. La commission a propos\u00e9 un apport compl\u00e9mentaire de 200 millions de francs, et non plus de 300 millions. Christine Beerli (R, BE) a propos\u00e9 et r\u00e9ussi \u00e0 faire passer, par 17 voix contre 14, une augmentation de 150 millions. Le Conseil a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9, par 22 voix contre 8, d'indexer les contributions f\u00e9d\u00e9rales annuelles sur l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'assurance-maladie obligatoire tout en tenant compte de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Eugen David (C, SG) a pr\u00e9venu qu'en l'absence d'indexation, les cantons devraient finalement prendre en charge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au financement de la r\u00e9duction des primes, qui est d\u00e9sormais fond\u00e9e en droit.
En ce qui concerne la franchise, le Conseil des \u00c9tats a opt\u00e9 pour un durcissement. Seules les personnes \u00e9tant assur\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9seau de soins meilleur march\u00e9 (HMO ou \u00e9quivalent) continueront de payer une franchise de 10\u00a0%. Pour tous les autres assur\u00e9s, la franchise sera augment\u00e9e pour passer \u00e0 20\u00a0%. La proposition de Michel B\u00e9guelin (S, VD) de biffer ces dispositions a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 27 voix contre 4.
Par 21 voix contre 8, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 de promouvoir les g\u00e9n\u00e9riques en imposant, entre plusieurs m\u00e9dicaments \u00e0 effet et principe actif identique, de prescrire et de d\u00e9livrer le moins on\u00e9reux d'entre eux. S'agissant de la m\u00e9decine de pointe, la Conf\u00e9d\u00e9ration a contraint les cantons d'accepter une planification commune, ou plus exactement d'accepter la planification \u00e9tablie par la Conf\u00e9d\u00e9ration si les cantons ne s'acquittent pas de cette t\u00e2che conform\u00e9ment aux d\u00e9lais prescrits.
Le Conseil des \u00c9tats a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer dans le projet le financement des h\u00f4pitaux, alors qu'il \u00e9tait initialement pr\u00e9vu de ne traiter cette question que dans le cadre de la troisi\u00e8me r\u00e9vision de la LAMal. D'apr\u00e8s le droit en vigueur, les caisses doivent prendre en charge tous les frais m\u00e9dicaux et pharmaceutiques r\u00e9sultant d'une maladie. Sur proposition de la commission, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 que les caisses ne devraient plus d\u00e9sormais prendre en charge qu'un pourcentage de ces frais, dont le montant devra \u00eatre d\u00e9fini par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Aujourd'hui, les assureurs-maladie ne paient plus comme autrefois un forfait d'apr\u00e8s le nombre d'actes m\u00e9dicaux en cas de soins dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social, mais prennent en charge les co\u00fbts effectifs conform\u00e9ment \u00e0 l'Ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP), en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Les assureurs-maladie redoutent que ladite ordonnance n'entra\u00eene pour eux un manque \u00e0 gagner se chiffrant \u00e0 environ 1 milliard de francs. Erika Forster (R, SG) a cherch\u00e9 \u00e0 exclure les traitements \u00e0 long terme du champ d'application du texte propos\u00e9, mais sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 26 voix contre 11. Ernst Leuenberger (S, SO) a indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait mis en place un groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9tudier cette question dans l'optique de la prochaine r\u00e9vision de la LAMal avant de qualifier la proposition de la commission de m\u00e9diocre pis-aller. \u00c0 sa question de savoir qui payerait ce surco\u00fbt \u00e9valu\u00e9 \u00e0 un milliard de francs sinon les caisses-maladie, il n'a pas obtenu de r\u00e9ponse. Sa proposition visant \u00e0 maintenir le syst\u00e8me de financement actuel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 31 voix contre 5.
Au cours d'un nouvel examen du texte, le Conseil national a approuv\u00e9, par 153 voix contre 18, l'assouplissement de l'obligation de contracter, assortie des conditions-cadre formul\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats. Il a mis un nouvel accent sur la promotion des r\u00e9seaux de m\u00e9decins assumant la responsabilit\u00e9 de leur budget. Les assureurs seraient tenus de conclure des contrats avec les m\u00e9decins affili\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9seaux. Quant aux patients souffrant de maladies chroniques et les personnes \u00e2g\u00e9es, ils peuvent garder leur m\u00e9decin\u00a0: sur proposition d'une minorit\u00e9 de la commission, le Conseil national a repris - par 87 voix contre 82 - une proposition de d\u00e9rogation dans ce sens pr\u00e9vue par le Conseil des \u00c9tats. Se ralliant ainsi \u00e0 ce dernier, le conseil a plac\u00e9 les caisses dans l'obligation d'offrir ce type de r\u00e9seau, \u00e9tant entendu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations pour les r\u00e9gions isol\u00e9es. Il importe toutefois que les assur\u00e9s qui ne s'affilient pas \u00e0 un r\u00e9seau ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s par une franchise passant de 10 \u00e0 20\u00a0%. Par 134 voix contre 23, le Conseil national s'est en effet distanc\u00e9 du Conseil des \u00c9tats en votant le maintien \u00e0 10\u00a0% de la franchise pour tous les assur\u00e9s ; il entendait \u00e9galement \u00e9viter des probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution. Le Conseil national a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur la proposition de moduler la franchise en fonction du revenu, en rejetant une proposition dans ce sens par 97 voix contre 58. De m\u00eame, il a rejet\u00e9, par 96 voix contre 60, la proposition consistant \u00e0 faire passer du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement la comp\u00e9tence de fixer la franchise.
S'agissant de la question du financement des h\u00f4pitaux, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition du Conseil des \u00c9tats (financement \u00e0 50\u00a0% par les cantons et 50\u00a0% par les assureurs).
Une autre disposition incontest\u00e9e quant \u00e0 son principe\u00a0: le nouveau syst\u00e8me de la r\u00e9duction des primes pr\u00e9voyant une diff\u00e9renciation cadrant avec l'objectif social. Sur proposition d'Yves Guisan (R, VD), le Conseil a compl\u00e9t\u00e9 (par 108 voix contre 33) la version du Conseil des \u00c9tats d'une clause selon laquelle les cantons doivent fixer un revenu maximum permettant de faire valoir la r\u00e9duction de primes. Concernant la dispense de la prime pour enfant, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 84 voix contre 65, de reprendre la proposition du Conseil des \u00c9tats. Dans la question du financement de ladite r\u00e9duction des primes, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l'augmentation des subventions f\u00e9d\u00e9rales apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi, plusieurs propositions \u00e9taient avanc\u00e9es, situant un chiffre entre 150 millions de francs (minorit\u00e9 bourgeoise I) et 500 millions (minorit\u00e9 gauche-\u00e9cologiste II). Selon Franco Cavalli (S, TI), l'objectif social tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini et les r\u00e9ductions de primes pour enfants ne sauraient \u00eatre mis en oeuvre que moyennant l'octroi de ce montant \u00e9lev\u00e9. C'est finalement la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, avan\u00e7ant le chiffre de 200 millions, qui l'a emport\u00e9 par 76 voix contre 67 contre la proposition d'un montant plus modeste, puis par 90 voix contre 52 contre une proposition plus \u00e9lev\u00e9e \u00e9mise par la minorit\u00e9 II.
Sur proposition de la commission, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 - s'opposant ainsi au Conseil des \u00c9tats - de n'examiner la question du financement des prestations de soins qu'au cours de la r\u00e9vision suivante de la LAMal. Revenant sur une d\u00e9cision ant\u00e9rieure, le Conseil national a rejet\u00e9, cette fois-ci par 100 voix contre 56, la proposition visant \u00e0 ce que ne soient prescrites que des pr\u00e9parations et non des marques de m\u00e9dicaments et, \u00e0 effet \u00e9gal, le m\u00e9dicament le moins on\u00e9reux. La promotion des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, pr\u00e9vue par le Conseil des \u00c9tats dans un autre article, est rest\u00e9e sans opposition.
Trois autres propositions, \u00e9mises par la gauche, ont \u00e9t\u00e9 nettement rejet\u00e9es\u00a0: l'une visait \u00e0 cr\u00e9er une assurance-\" h\u00f4tellerie \" pour le choix des chambres simples ou doubles dans les h\u00f4pitaux, une autre pr\u00e9voyait un pool de frais \u00e9lev\u00e9s qu'auraient aliment\u00e9 les caisses, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration pour couvrir les traitements on\u00e9reux, et la 3e voulait interdire les caisses bon march\u00e9.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a accept\u00e9 le projet tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par 86 voix contre 48. Le rapporteur du Groupe socialiste, Franco Cavalli (S, TI) a d\u00e9clar\u00e9 que son groupe refuserait la r\u00e9vision car, selon lui, aucune mesure d'att\u00e9nuation du co\u00fbt n'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e et le volume des subventions f\u00e9d\u00e9rales vot\u00e9 pour la r\u00e9duction de primes \u00e9tait insuffisant. Face \u00e0 lui, Felix Gutzwiller (R, ZH), s'est dit satisfait et a d\u00e9clar\u00e9, au nom de son groupe, que les d\u00e9cisions prises \u00e9taient acceptables car elles contribuaient \u00e0 la qualit\u00e9 des soins et \u00e0 la baisse des co\u00fbts.
Au Conseil des \u00c9tats, il s'agissait d\u00e9sormais de proc\u00e9der aux \" derniers ajustements \", pour reprendre l'expression utilis\u00e9e par le rapporteur de la commission Bruno Frick (C, SZ), quand bien m\u00eame certaines divergences de fond continueraient de subsister jusqu'\u00e0 la conf\u00e9rence de conciliation. La question du financement des soins est rest\u00e9e controvers\u00e9e, car ni le Conseil national ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont souhait\u00e9 qu'elle soit trait\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9vision partielle. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats maintienne sa d\u00e9cision quant au principe, mais en adoptant une formulation l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente, selon laquelle les assureurs maladie n'auraient plus qu'\u00e0 s'acquitter d' \" une contribution aux soins de base \". Malgr\u00e9 un d\u00e9bat particuli\u00e8rement long, le flou a continu\u00e9 d'entourer cette question, notamment en ce qui concerne les cons\u00e9quences et le r\u00f4le de Spitex. Le conseil a adopt\u00e9 ensuite, par 18 voix contre 11, une motion d'ordre de Marianne Slongo (C, NW) et renvoy\u00e9 cet aspect du dossier \u00e0 la commission pour examen approfondi. Contrairement \u00e0 l'avis du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a maintenu son rejet, par 31 voix contre 6, du financement par l'assurance-maladie du s\u00e9jour en maison de naissance. En ce qui concerne la quote-part, la commission a propos\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9, de maintenir la disposition visant \u00e0 ce que les assur\u00e9s n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de m\u00e9decins s'acquittent d'une quote-part de 20\u00a0% au lieu de 10. Cette proposition de la commission a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 24 voix contre 10. C'est en vain que Jean Studer (S, NE) a indiqu\u00e9 que de tels r\u00e9seaux \u00e9taient inexistants dans un grand nombre de r\u00e9gions et que la proposition visant \u00e0 doubler la quote-part ne contribuerait pas, bien au contraire, \u00e0 promouvoir lesdits r\u00e9seaux. Le rapporteur Bruno Frick (C, SZ) a n\u00e9anmoins laiss\u00e9 entendre que la commission pourrait accepter, lors de la conf\u00e9rence de conciliation, une solution qui habiliterait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 augmenter la quote-part actuelle. Par 22 voix contre 19, le Conseil des \u00c9tats a supprim\u00e9, sur proposition d'une minorit\u00e9 de la commission, la r\u00e9glementation qu'il avait lui-m\u00eame propos\u00e9e et qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national, aux termes de laquelle les primes seraient r\u00e9duites de moiti\u00e9 pour le deuxi\u00e8me enfant, et enti\u00e8rement supprim\u00e9es \u00e0 partir du troisi\u00e8me. Christine Beerli (R, BE) a r\u00e9agi en d\u00e9clarant que g\u00e9n\u00e9raliser aveugl\u00e9ment la r\u00e9duction des primes \u00e9quivaudrait \u00e0 un saupoudrage indistinct, dans la mesure o\u00f9 en b\u00e9n\u00e9ficieraient \u00e9galement les familles qui n'auraient pas droit \u00e0 la r\u00e9duction pr\u00e9vue par la loi. Par ailleurs, le Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9 que les contributions annuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction des primes ne devaient pas seulement d\u00e9pendre de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance-maladie\u00a0: le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 ces vues en d\u00e9cidant par 34 voix contre 4 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait aussi prendre en consid\u00e9ration la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons avant d'arr\u00eater les chiffres. En ce qui concerne le financement de la r\u00e9duction des primes, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'augmentation des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national d'augmenter ces contributions de 200 millions de francs. \u00c0 cet \u00e9gard, et par 33 voix contre 6, le conseil a rejet\u00e9 une proposition de Christiane Brunner (S, GE) visant \u00e0 une augmentation de 350 millions. D'ici \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal r\u00e9vis\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyant, pour les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2007, une contribution f\u00e9d\u00e9rale d'un montant total de 9,6 milliards de francs destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes (03.042). Une minorit\u00e9 a fait valoir que le taux de croissance annuel envisag\u00e9 (1,5\u00a0%) ne correspondait pas \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts du secteur de la sant\u00e9\u00a0: mais sa proposition visant \u00e0 augmenter les contributions de 6\u00a0% par an a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 30 voix contre 6.
\u00c0 la session d'hiver 2003, le Conseil des \u00c9tats a termin\u00e9 l'examen des divergences. S'agissant du financement des h\u00f4pitaux, le Conseil des \u00c9tats s'est align\u00e9 sur le Conseil national, renon\u00e7ant pour l'heure \u00e0 modifier la loi. En ce qui concerne les dispositions transitoires, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 que les tarifs horaires et journaliers fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au 1er janvier 2003 ne pourront \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur d'une nouvelle r\u00e9glementation. Par voie de motion, il a en outre charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre avant fin 2004 une proposition sur le r\u00e9am\u00e9nagement du financement des soins. Le Conseil des \u00c9tats a encore d\u00e9cid\u00e9 qu'il ne saurait y avoir in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre cliniques priv\u00e9es et h\u00f4pitaux publics dans le cadre de la planification hospitali\u00e8re des cantons. La majorit\u00e9 de la commission voulait limiter cette disposition \u00e0 deux ans. Par 20 voix contre 16, Peter Briner (RL, SH) a cependant r\u00e9ussi \u00e0 imposer sa proposition \u00e9tendant l'application de ce principe jusqu'\u00e0 l'introduction d'un syst\u00e8me de financement moniste.
Un nouveau d\u00e9bat au Conseil national n'a pas permis d'\u00e9liminer toutes les divergences. Le conseil a ainsi maintenu sans discussion la prise en charge par l'assurance de base du s\u00e9jour dans les maisons de naissances. \u00c0 cet \u00e9gard, le rapporteur de la commission, Jost Gross (S, TG), a soulign\u00e9 que les maisons de naissances \u00e9taient des institutions utiles qui ne contribuaient pas \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts. C'est \u00e9galement sans discussion que le Conseil national a rejet\u00e9 la proposition du Conseil des \u00c9tats d'augmenter la quote-part de 10 \u00e0 20\u00a0% pour les assur\u00e9s qui n'opteraient pas pour un r\u00e9seau de soins. Par 92 voix contre 90, le Conseil national a \u00e9galement maintenu sa position concernant les r\u00e9ductions des primes pour enfants\u00a0: r\u00e9duction de moiti\u00e9 des primes d'assurance pour le deuxi\u00e8me enfant et prise en charge par l'\u00c9tat de la totalit\u00e9 de la prime d\u00e8s le troisi\u00e8me enfant, ind\u00e9pendamment de la situation financi\u00e8re des parents. La proposition d'Yves Guisan (RL, VD) de n'octroyer de r\u00e9ductions qu'aux familles \u00e0 faible revenu a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par 90 voix contre 88. Le Conseil national a en outre maintenu par 128 voix contre 42 sa d\u00e9cision portant sur l'adaptation des contributions annuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Ces contributions d\u00e9pendront de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance-maladie, mais, contre l'avis du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national n'a pas voulu tenir compte de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le rapporteur de la commission, Jost Gross (S, TG), a relev\u00e9 \u00e0 ce propos qu'il \u00e9tait contradictoire de fixer un but social \u00e0 la r\u00e9vision de la LAMal tout en refusant de lib\u00e9rer les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 sa concr\u00e9tisation. S'agissant des dispositions transitoires (pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les cliniques priv\u00e9es et pas d'augmentation, pour l'heure, des tarifs de soins), le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats par 99 voix contre 78.
Conform\u00e9ment aux textes, une conf\u00e9rence de conciliation a alors \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e pour \u00e9liminer les divergences restantes. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la proposition de la Conf\u00e9rence de conciliation, pr\u00e9sent\u00e9e par le rapporteur de la commission, Bruno Frick (C, SZ). Concernant la quote-part, la Conf\u00e9rence avait d\u00e9cid\u00e9 de la maintenir a priori \u00e0 10\u00a0%, tout en donnant comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la fixer \u00e0 20\u00a0% pour les assur\u00e9s qui n'opteraient pas pour l'une des \" formes particuli\u00e8res d'assurance \". La Conf\u00e9rence avait rejet\u00e9 par 12 voix contre 10 la r\u00e9duction des primes pour enfants souhait\u00e9e par le Conseil national, mais elle s'\u00e9tait align\u00e9e sur ce dernier pour la question de l'inclusion des maisons de naissance dans le catalogue des prestations ainsi que pour la non prise en compte de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans la fixation des contributions destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Par 15 voix contre 7, la Conf\u00e9rence avait aussi d\u00e9cid\u00e9 que les contributions f\u00e9d\u00e9rales seraient index\u00e9es sur les co\u00fbts de la sant\u00e9.
Au Conseil national, Yves Guisan (RL, VD) a propos\u00e9 de rejeter les propositions de la Conf\u00e9rence de conciliation, et donc le projet tout entier. Selon lui, il s'agit d'une mauvaise loi, comportant plus d'inconv\u00e9nients que d'avantages et conduisant, avec des mesures comme l'assouplissement de l'obligation de contracter, au d\u00e9veloppement d'une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. Un rejet permettrait de faire l'\u00e9conomie d'un r\u00e9f\u00e9rendum et de repartir tout de suite sur des bases plus saines. La proposition a \u00e9t\u00e9 soutenue par le groupe \u00e9cologiste et le groupe socialiste. Franziska Teuscher (G, BE) a constat\u00e9 que, aux yeux des \u00e9cologistes, les objectifs sociaux de la r\u00e9vision n'\u00e9taient pas atteints. St\u00e9phane Rossini (S, VS) a fait remarquer que les bonnes intentions ne servaient strictement \u00e0 rien sans moyens financiers. Pour le rapporteur socialiste, l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9 pour tous est en outre mis en p\u00e9ril par la limitation du libre choix du m\u00e9decin. Enfin, cette r\u00e9vision qui privil\u00e9gie les cliniques priv\u00e9es et s'en remet na\u00efvement au march\u00e9 ne permet pas de ma\u00eetriser les co\u00fbts. Au nom du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, Th\u00e9r\u00e8se Meyer (C, FR) a expliqu\u00e9 que le groupe PDC ne pouvait approuver les propositions de la Conf\u00e9rence de conciliation parce que la r\u00e9duction des primes pour enfants, pourtant confirm\u00e9e quatre fois par le Conseil national, avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et que la charge financi\u00e8re pesant sur les familles demeurait donc inchang\u00e9e. Le groupe RL et le groupe UDC ont pour leur part d\u00e9clar\u00e9 soutenir la r\u00e9vision sans grand enthousiasme. Le conseil a finalement adopt\u00e9 par 71 voix contre 66 et 35 abstentions la proposition Guisan, rejetant ainsi purement et simplement le projet.
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