Le 23 novembre 1964, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne ont conclu un trait\u00e9 sur l'inclusion de la commune allemande de B\u00fcsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse. Outre certaines questions douani\u00e8res, ce trait\u00e9 r\u00e8gle d'autres questions qui r\u00e9sultent du lien socio-\u00e9conomique \u00e9troit entre B\u00fcsingen et le territoire suisse qui l'entoure, en particulier l'imposition du trafic des marchandises. D'apr\u00e8s ce trait\u00e9, les dispositions suisses r\u00e9glant l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires (actuellement TVA) s'appliquent dans la commune allemande de B\u00fcsingen. Dans cette commune s'appliquent ainsi les m\u00eames dispositions qu'en Suisse concernant notamment l'assujettissement subjectif et objectif \u00e0 l'imp\u00f4t sur les transactions et les importations. Le trait\u00e9 de 1964 ne pr\u00e9voit pas de participation de l'Allemagne au produit de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires per\u00e7u par la Suisse sur le territoire de la commune de B\u00fcsingen. Le passage d\u00e9cid\u00e9 par la Suisse de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires \u00e0 une taxe g\u00e9n\u00e9rale sur la valeur ajout\u00e9e, le 1er janvier 1995, a n\u00e9cessit\u00e9 une modification correspondante du trait\u00e9. \u00c0 cette occasion, la partie allemande a soulev\u00e9 la question du versement \u00e0 l'Allemagne des recettes de la TVA per\u00e7ue par la Suisse sur le territoire allemand de B\u00fcsingen. Le groupe de travail constitu\u00e9 \u00e0 cet effet par des membres de la Suisse et de l'Allemagne a travaill\u00e9 ensuite sur un avant-projet d'accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement allemand portant sur le trait\u00e9 de 1964, accord qui a pour but le versement d'une part de la TVA per\u00e7ue sur le territoire suisse et sur celui de B\u00fcsingen \u00e0 cette commune. L'accord dresse la liste des facteurs n\u00e9cessaires au calcul du montant \u00e0 verser \u00e0 la commune de B\u00fcsingen. En outre, il pr\u00e9cise express\u00e9ment que les prestations fournies par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 la commune de B\u00fcsingen ou \u00e0 sa population peuvent \u00eatre d\u00e9duites de ce montant. L'accord est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans, mais reste en vigueur ult\u00e9rieurement si aucune des parties ne le d\u00e9nonce moyennant un pr\u00e9avis de deux ans avant l'expiration de cette dur\u00e9e.
","Proceedings":"Les deux Conseils ont approuv\u00e9 la Convention sans opposition.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(991872000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1771607984730)\/","SubmissionDate":"\/Date(971827200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}