Depuis plusieurs ann\u00e9es, la technique de l'analyse de l'ADN permet d'identifier, de mani\u00e8re fiable, des personnes \u00e0 l'aide de ce que l'on appelle le profil d'ADN. En le comparant aux traces relev\u00e9es sur les lieux o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, il est possible de d\u00e9montrer que des individus s'y trouvaient et de contribuer \u00e0 l'administration des preuves. Dans certains \u00c9tats, la saisie syst\u00e9matique de profils d'ADN dans un fichier a permis d'\u00e9lucider de nombreux d\u00e9lits.
En Suisse, la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d'information fond\u00e9 sur les profils d'ADN a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et la police. Il est logique que cette t\u00e2che soit effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, d'autant plus que l'art. 119 Cst. donne mandat \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9glementer l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en exploitation \u00e0 titre d'essai un syst\u00e8me d'information fond\u00e9 sur les profils d'ADN \u00e0 partir du 1er juillet 2000. Il entend cependant donner rapidement la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 ce syst\u00e8me, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 351septies du code p\u00e9nal.
Le pr\u00e9sent projet de loi pr\u00e9voit le recours \u00e0 l'analyse de l'ADN pour \u00e9lucider tous crimes ou d\u00e9lits lorsqu'elle permet d'obtenir un r\u00e9sultat. En outre, la loi r\u00e8gle \u00e9galement l'identification de personnes inconnues, disparues ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Le pr\u00e9l\u00e8vement d'un \u00e9chantillon, en g\u00e9n\u00e9ral il s'agit d'un frottis de la muqueuse jugale effectu\u00e9 sur les personnes vivantes, pourra \u00eatre ordonn\u00e9 par la police aux fins du traitement signal\u00e9tique ; si la personne en cause s'y oppose, une autorit\u00e9 d'instruction p\u00e9nale devra trancher. Ce n'est que dans des cas particuliers, notamment lors d'enqu\u00eates de grande envergure, que la d\u00e9cision rel\u00e8vera exclusivement d'une autorit\u00e9 judiciaire. Les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s seront analys\u00e9s apr\u00e8s confirmation par un juge. On pourra toutefois renoncer \u00e0 cette mesure co\u00fbteuse lorsque, selon toute vraisemblance, le profil d'ADN ne satisfait pas aux conditions requises pour \u00eatre saisi dans le syst\u00e8me d'information fond\u00e9 sur les profils d'ADN, ou qu'il cessera de les remplir peu de temps apr\u00e8s.
Le syst\u00e8me d'information contient les profils d'ADN de personnes suspectes ou condamn\u00e9es, de traces, de m\u00eame que de personnes non identifi\u00e9es, vivantes, d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou disparues. En principe, les profils seront effac\u00e9s lorsque les soup\u00e7ons pesant sur la personne en cause sont lev\u00e9s, ou qu'elle est acquitt\u00e9e ou qu'elle d\u00e9c\u00e8de, et au plus tard apr\u00e8s 30 ans. Si la personne fait l'objet d'une condamnation, elle pourra demander l'effacement du profil \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. La protection des donn\u00e9es est r\u00e9gie, en l'esp\u00e8ce, par la loi sur la protection des donn\u00e9es et non par la r\u00e9glementation s'appliquant \u00e0 d'autres syst\u00e8mes d'information de police. Le co\u00fbt d'une analyse de l'ADN est \u00e9lev\u00e9. Dans la plupart des cas, il incombera aux cantons, sauf si l'affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui alors le prendra \u00e0 sa charge. La r\u00e9alisation et l'exploitation du syst\u00e8me d'information n'auront pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que des cons\u00e9quences mineures, sur les plans des effectifs et des co\u00fbts, car le traitement des profils s'effectuera conjointement avec le traitement des donn\u00e9es introduites dans le Syst\u00e8me automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS).
","Proceedings":"Le Conseil national, a approuv\u00e9 le principe d'utilisation des analyses ADN dans le cadre des poursuites p\u00e9nales. Toutefois, lors du d\u00e9bat sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, certains d\u00e9put\u00e9s se sont montr\u00e9s critiques par rapport \u00e0 l'enregistrement des profils d'ADN, estimant qu'il devrait incomber aux autorit\u00e9s de d\u00e9finir des limites bien pr\u00e9cises afin de garantir la protection de la personnalit\u00e9. Cependant, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.
Lors de la discussion par article, le Conseil national s'est oppos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en excluant, \u00e0 l'art. 2, toute analyse des s\u00e9quences codantes d'ADN donnant des informations sur l'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9. L'art. 3 traitant du pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s controvers\u00e9\u00a0: une premi\u00e8re minorit\u00e9 souhaitait limiter le pr\u00e9l\u00e8vement au strict n\u00e9cessaire, tandis qu'une seconde proposait de biffer les enqu\u00eates de grande envergure. Ces deux propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, respectivement par 77 voix contre 59 et 83 voix contre 53. En revanche, le conseil a accept\u00e9 une proposition de la commission pour l'art. 3, al. 1bis, selon laquelle les enqu\u00eates de grande envergure peuvent \u00eatre men\u00e9es uniquement dans le but d'\u00e9lucider un crime, l'ouverture d'une enqu\u00eate pouvant exclusivement \u00eatre ordonn\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire.
\u00c0 l'art. 11 (saisie dans le syst\u00e8me d'information), la Commission des affaires juridiques n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 imposer sa proposition selon laquelle le profil d'ADN devait \u00eatre enregistr\u00e9 uniquement pour les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir commis un d\u00e9lit figurant dans un catalogue pr\u00e9\u00e9tabli. Par 80 voix contre 76, le conseil a suivi une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Gutzwiller (R, ZH) et souhaitant se rallier \u00e0 l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (pas de catalogue des d\u00e9lits, enregistrement des profils d'ADN de toutes les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir commis un crime ou un d\u00e9lit). L'avis de la commission a en revanche \u00e9t\u00e9 suivi pour l'art. 15 (droit d'\u00eatre renseign\u00e9) : en vertu de la loi sur la protection des donn\u00e9es, toute personne a le droit de savoir si un profil d'ADN a \u00e9t\u00e9 saisi sous son nom dans le syst\u00e8me d'information. \u00c0 l'issue du vote final, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 75 voix contre 54.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre basse pour l'art. 2. \u00c0 l'art. 3, il a en revanche biff\u00e9 l'al. 1bis introduit par le Conseil national ; il a en outre ajout\u00e9 \u00e0 l'al. 2 une disposition pr\u00e9voyant que, lors d'enqu\u00eates de grande envergure, un pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre effectu\u00e9 uniquement sur des personnes pr\u00e9sentant une caract\u00e9ristique en rapport avec l'acte commis. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Thomas Pfisterer (R, AG) a propos\u00e9 \u00e0 l'al. 3 que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat digne de protection et souhaitant se disculper puissent demander, dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 faire \u00e9tablir leur propre profil d'ADN. La ministre de la justice Ruth Metzler a plaid\u00e9 avec succ\u00e8s contre cette proposition, estimant que l'introduction d'une telle disposition risquerait, d'une part, d'affaiblir le principe de la pr\u00e9somption d'innocence et, d'autre part, d'inciter les personnes souhaitant se disculper \u00e0 laisser de fausses traces. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 21 voix contre 8. S'agissant des art.s 11 et 15, le conseil s'est ralli\u00e9 sans discussion aux d\u00e9cisions du Conseil national.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le projet par 26 voix sans opposition.
Au cours de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a rejet\u00e9 par 95 voix contre 50 la proposition \u00e9mise par la majorit\u00e9 de sa commission au sujet de l'art. 3, maintenant ainsi la possibilit\u00e9 d'utiliser les profils d'ADN lors d'enqu\u00eates de grande envergure. S'agissant de la banque de donn\u00e9es vis\u00e9 \u00e0 l'art. 10, une minorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'en limiter l'utilisation aux crimes et aux d\u00e9lits contre la vie ou contre l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle et sexuelle. Contre l'avis de la gauche et des Verts, le conseil a rejet\u00e9 cette proposition par 100 voix contre 57\u00a0: la banque de donn\u00e9es sera donc disponible pour tout type de poursuite p\u00e9nale.
Le Conseil des \u00c9tats a apport\u00e9 de nouvelles corrections \u00e0 l'art. 3, qui ont finalement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le Conseil national.
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