{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20000090,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20000090,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"00.090","BusinessType":1,"BusinessTypeName":"Objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessTypeAbbreviation":"OCF","Title":"Cour p\u00e9nale internationale. Adh\u00e9sion","Description":"Message du 15 novembre 2000 relatif au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec la Cour p\u00e9nale internationale ainsi qu'\u00e0 une r\u00e9vision du droit p\u00e9nal","InitialSituation":"<p>R\u00e9unie \u00e0 Rome, la Conf\u00e9rence diplomatique de Pl\u00e9nipotentiaires des Nations Unies sur la cr\u00e9ation d'une Cour p\u00e9nale internationale a adopt\u00e9 le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale (ci-apr\u00e8s \"Statut\") le 17 juillet 1998 \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 (120 voix contre 7 et 21 abstentions). Le Statut constitue la base l\u00e9gale de la Cour p\u00e9nale internationale permanente ayant son si\u00e8ge \u00e0 La Haye (ci-apr\u00e8s \"Cour p\u00e9nale\"). Cette Cour sera comp\u00e9tente pour juger les auteurs de crimes particuli\u00e8rement graves qui touchent la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble\u00a0: le crime de g\u00e9nocide, les crimes contre l'humanit\u00e9, les crimes de guerre ainsi que le crime d'agression (cette derni\u00e8re notion restant encore \u00e0 d\u00e9finir). La Cour p\u00e9nale fonctionnera selon le principe de la compl\u00e9mentarit\u00e9\u00a0: elle interviendra uniquement dans les cas o\u00f9 les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en premier lieu n'auront pas la volont\u00e9 ou les moyens de poursuivre en justice avec toute la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 requise les auteurs des crimes commis sur le territoire national ou perp\u00e9tr\u00e9s par leurs ressortissants. Cela peut arriver, par exemple, lorsque le syst\u00e8me de poursuite p\u00e9nale n'est plus en \u00e9tat de fonctionner en raison d'actes de guerre. Il se peut aussi que les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes soient aux mains de personnes ayant elles-m\u00eames une part de responsabilit\u00e9 dans les crimes en cause, si bien qu'il serait illusoire de s'attendre \u00e0 l'aboutissement d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u00e9rieusement men\u00e9e. La compl\u00e9mentarit\u00e9 du Statut est destin\u00e9e \u00e0 combler les lacunes fr\u00e9quemment constat\u00e9es dans la poursuite p\u00e9nale des auteurs de ces crimes particuli\u00e8rement abominables. La Cour p\u00e9nale n'a aucunement l'ambition de se substituer aux juridictions nationales. Elle ne se consid\u00e8re pas non plus comme une instance de recours au niveau international, qui serait habilit\u00e9e \u00e0 revoir les jugements p\u00e9naux de derni\u00e8re instance rendus par les tribunaux nationaux. Le Statut est fond\u00e9 sur la reconnaissance du principe de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle pour les violations les plus graves du droit des gens. Il reste en revanche muet sur la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des \u00c9tats. Le principal acquis du Statut de Rome r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 qu'il offre \u00e0 la communaut\u00e9 internationale d'obliger les individus ayant viol\u00e9 les principes humanitaires les plus \u00e9l\u00e9mentaires \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes devant un tribunal international. La Cour p\u00e9nale internationale est donc l'expression d'une justice exerc\u00e9e au nom de la communaut\u00e9 internationale tout enti\u00e8re. Le Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixanti\u00e8me jour apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t du soixanti\u00e8me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation des Nations Unies. \u00c0 ce jour (15 novembre 2000), 115 \u00c9tats (dont la Suisse, le 18 juillet 1998) ont sign\u00e9 le Statut, mais seuls 22 d'entre eux l'ont ratifi\u00e9. Nombreux sont cependant ceux qui ont annonc\u00e9 une ratification prochaine. Au vu des efforts politiques consid\u00e9rables d\u00e9ploy\u00e9s dans le monde entier pour acc\u00e9l\u00e9rer la cr\u00e9ation de la Cour p\u00e9nale, il para\u00eet r\u00e9aliste de s'attendre \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du Statut dans un proche avenir. Eu \u00e9gard \u00e0 la tradition humanitaire de notre pays, \u00e0 sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve et \u00e0 sa contribution non n\u00e9gligeable aux n\u00e9gociations ayant permis de faire aboutir le projet de Statut, il est important que la Suisse figure parmi les soixante premiers \u00c9tats \u00e0 le ratifier. C'est en effet l\u00e0 une occasion pour notre pays de prouver son engagement en faveur du droit humanitaire et des droits de l'homme. \u00c0 ces motifs de principe vient s'en ajouter un autre, plus pratique\u00a0: l'entr\u00e9e en vigueur du Statut sera suivie de la constitution d'une Assembl\u00e9e des \u00c9tats Parties. Celle-ci sera appel\u00e9e \u00e0 prendre des d\u00e9cisions importantes dans la mesure o\u00f9 elle devra d\u00e9signer les juges et le procureur, approuver les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la Cour ainsi que les \"\u00e9l\u00e9ments des crimes\" (instrument d'appoint pour l'interpr\u00e9tation des crimes d\u00e9finis dans le Statut), \u00e9tablir le r\u00e9gime financier et le budget, traiter des liens de la Cour p\u00e9nale avec l'Organisation des Nations Unies et r\u00e9glementer les privil\u00e8ges et les immunit\u00e9s des personnes travaillant pour la Cour p\u00e9nale. Il serait dommage que la Suisse ne saisisse pas l'occasion de prendre part \u00e0 ces d\u00e9cisions parfois cruciales. Il importe donc qu'elle ratifie le Statut au plus vite. Press\u00e9 par le temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne joindre au message relatif au Statut de Rome que les mesures l\u00e9gislatives indispensables dans l'imm\u00e9diat, c'est \u00e0 dire les dispositions directement exig\u00e9es par le Statut, notamment les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 une collaboration efficace des autorit\u00e9s suisses avec la Cour p\u00e9nale. Au vu des objectifs et du caract\u00e8re compl\u00e9mentaire du Statut de Rome, d'autres adaptations de la l\u00e9gislation nationale paraissent souhaitables. Par exemple la d\u00e9finition des crimes contre l'humanit\u00e9 contenue dans le Statut de Rome est la premi\u00e8re qui soit issue de discussions et de n\u00e9gociations au niveau international. On peut donc se demander si le moment ne serait pas venu d'introduire les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du \"crime contre l'humanit\u00e9\" dans notre l\u00e9gislation p\u00e9nale nationale. Comme il ne s'agit cependant pas l\u00e0 de mesures directement n\u00e9cessaires pour nous permettre de remplir les engagements que nous avons pris avec la signature du Statut, l'examen de ce type de questions sera dissoci\u00e9 de la discussion sur le Statut lui-m\u00eame et report\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Le fait de distinguer les mesures d'ex\u00e9cution selon qu'elles sont exig\u00e9es par le Statut ou non permettra un examen plus approfondi des adaptations l\u00e9gislatives souhaitables sans que la ratification du Statut risque de s'en trouver retard\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la ratification du Statut de Rome ne souffre aucun ajournement. C'est la raison pour laquelle il soumet aujourd'hui aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le projet de ratification avec les mesures d'ex\u00e9cution directement requises aux termes du Statut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins conscient que d'autres adaptations de la l\u00e9gislation suisse seraient opportunes. Les travaux n\u00e9cessaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s. Les r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre d'un projet distinct, dont elles pourront d\u00e9battre \u00e0 une date ult\u00e9rieure et sans \u00eatre press\u00e9es par le temps.</p>","Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":"III","Modified":"\/Date(1770758169677)\/","SubmissionDate":"\/Date(974246400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}