L'\u00e9galit\u00e9 entre les personnes handicap\u00e9es et les personnes non handicap\u00e9es est un sujet politique majeur de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle est indissociable de la politique des droits de l'homme et se situe dans le droit fil d'une politique de tol\u00e9rance et de solidarit\u00e9 entre tous les membres d'une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. En ce sens, l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de l'initiative populaire \"Droits \u00e9gaux pour les personnes handicap\u00e9es\" m\u00e9rite d'\u00eatre soutenu. D'ailleurs, la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 a d\u00e9j\u00e0 fait sienne cette id\u00e9e en chargeant les l\u00e9gislateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons d'\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s qui frappent les personnes handicap\u00e9es (art. 8, al. 4). L'objectif n'\u00e9tant pas combattu, il convient de d\u00e9velopper l'instrument le plus propre \u00e0 mettre en oeuvre une politique en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale le 14 juin 1999, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces. Elle demande l'introduction dans la Constitution d'une nouvelle disposition qui donne un mandat l\u00e9gislatif de pourvoir \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et de prendre des mesures en vue d'\u00e9liminer et de corriger les in\u00e9galit\u00e9s existantes. En outre, elle entend garantir directement l'acc\u00e8s aux constructions et aux installations ou le recours \u00e0 des \u00e9quipements et \u00e0 des prestations destin\u00e9s au public dans la mesure o\u00f9 ils sont \u00e9conomiquement supportables.
Le mandat l\u00e9gislatif pr\u00e9vu par l'initiative est formul\u00e9 de mani\u00e8re ouverte. Il ne pr\u00e9sente donc pas de diff\u00e9rence notable avec celui qui figure d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'art. 8, al. 4, de la Constitution. Il en va, en revanche, autrement de la garantie d'acc\u00e8s aux constructions ou de recours aux prestations. Cette garantie introduit, au niveau constitutionnel, un droit subjectif qui vise aussi bien les personnes priv\u00e9es que les collectivit\u00e9s publiques. Elle porte sur toutes les constructions et installations qui sont mises \u00e0 la disposition du public, qu'il s'agisse de constructions futures ou existantes. Elle couvre des prestations de toute nature, qu'elles soient fournies par des collectivit\u00e9s publiques ou par des personnes priv\u00e9es. Elle introduit un r\u00e9gime identique pour les constructions et les prestations\u00a0; et ce r\u00e9gime implique une obligation d'adaptation qui devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la norme constitutionnelle. La seule limite qu'elle reconnaisse est le respect du principe de la proportionnalit\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 en particulier sous son aspect \u00e9conomique.
Le droit d'acc\u00e8s ou de recours \u00e9tant d'application directe, sa mise en oeuvre incomberait aux tribunaux, du moins tant que les l\u00e9gislateurs n'auraient pas l\u00e9gif\u00e9r\u00e9. Or cette mise en oeuvre implique des choix politiques, qui devraient \u00eatre pris dans des proc\u00e9dures l\u00e9gislatives d\u00e9mocratiques. En outre, un droit d'acc\u00e8s formul\u00e9 de mani\u00e8re aussi large aurait des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables pour les particuliers et les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9s ainsi que pour les collectivit\u00e9s publiques. Pour ces raisons, nous proposons de soumettre l'initiative populaire \"Droits \u00e9gaux pour les personnes handicap\u00e9es\" au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.
L'art. 8, al. 4, de la Constitution donne aux diff\u00e9rents l\u00e9gislateurs le mandat imp\u00e9ratif d'\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es. Pour mettre en oeuvre ce mandat de la nouvelle Constitution et pour donner suite \u00e0 une motion parlementaire transmise en juin 2000 (99.3192), nous avons entrepris de faire une loi. L'\u00e9laboration d'une loi nous para\u00eet la meilleure mani\u00e8re d'atteindre l'objectif majeur de l'initiative populaire, qui est de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. En ce qui concerne le droit subjectif, une loi f\u00e9d\u00e9rale a en effet l'avantage, par rapport \u00e0 une garantie constitutionnelle, de d\u00e9limiter de fa\u00e7on pr\u00e9cise les domaines dans lesquels des mesures sont n\u00e9cessaires, de d\u00e9finir l'ampleur de ces mesures, de pr\u00e9ciser le principe de la proportionnalit\u00e9 et de fixer le rythme des adaptations.
Le projet de loi vise les transports publics, les constructions destin\u00e9es au public, les maisons d'habitation de plus de huit logements et les immeubles abritant de nombreuses places de travail, qu'ils appartiennent \u00e0 des personnes priv\u00e9es ou \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques. En ce qui concerne les constructions autres que celles relevant des transports publics, le r\u00e9gime applicable ne vise que les objets nouveaux ou r\u00e9nov\u00e9s et ne pr\u00e9voit donc pas d'obligation d'adaptation\u00a0; en revanche, les constructions li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des transports publics sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial qui pr\u00e9voit une telle obligation (sous r\u00e9serve que l'adaptation soit \u00e9conomiquement supportable). C'est cette diff\u00e9rence qui justifie que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contribue aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dus au projet de loi que pour les transports publics et non pour les constructions en g\u00e9n\u00e9ral. Le projet vise aussi les prestations fournies au public par des collectivit\u00e9s publiques ou des entreprises concessionnaires ainsi que celles fournies par des personnes priv\u00e9es. Toutefois, l\u00e0 encore, le r\u00e9gime diff\u00e8re en fonction de la qualit\u00e9 du prestataire\u00a0; pour les personnes priv\u00e9es, le projet ne pr\u00e9voit qu'une interdiction de la discrimination au sens de l'art. 8, al. 2, de la Constitution\u00a0; en revanche, pour les collectivit\u00e9s publiques ou les entreprises concessionnaires, il impose l'obligation de fournir leurs prestations de mani\u00e8re conforme aux besoins des personnes handicap\u00e9es.
Par ailleurs, le projet de loi pr\u00e9voit des droits subjectifs en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 des constructions et \u00e0 des prestations. Selon le principe de la proportionnalit\u00e9 cependant, ces droits subjectifs ne sont reconnus que si l'int\u00e9r\u00eat concret des personnes handicap\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la construction ou \u00e0 la prestation l'emporte sur les int\u00e9r\u00eats contraires d'une autre personne priv\u00e9e ou sur ceux de la collectivit\u00e9 publique. Le projet fixe un d\u00e9lai maximal de 20 ans pour l'adaptation des infrastructures en mati\u00e8re de transports publics. Il permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'accorder aux entreprises de transports publics des aides en vue de financer une partie des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du projet. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit des modifications du droit en vigueur en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, de circulation routi\u00e8re et de t\u00e9l\u00e9communications. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res du projet de loi sont certes importantes, mais elles sont nettement inf\u00e9rieures \u00e0 celles qu'entra\u00eenerait l'acceptation de l'initiative populaire. Elles varient consid\u00e9rablement en fonction notamment du champ d'application mat\u00e9riel, des standards d'adaptation requis ou du rythme adopt\u00e9 pour la mise en oeuvre. Le projet de loi opte pour un mod\u00e8le qui repose sur les pr\u00e9misses suivantes\u00a0: pour les prestations, exclusion de celles qui sont fournies par des personnes priv\u00e9es, sauf s'il y a discrimination\u00a0; pour les constructions, pas d'obligation d'adaptation, sauf dans le domaine des transports publics\u00a0; dans ce dernier cas, d\u00e9lais d'adaptation de 20 et 10 ans\u00a0; possibilit\u00e9s d'adopter des mesures de substitution lorsque que les co\u00fbts occasionn\u00e9s sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l'avantage individuel que retirerait une personne handicap\u00e9e de l'adaptation des infrastructures. Le domaine des transports publics est celui o\u00f9 les co\u00fbts sont les plus \u00e9lev\u00e9s, en raison de l'obligation d'adaptation (ce qui le distingue des autres domaines, qui n'y sont pas soumis). C'est la raison pour laquelle nous proposons que la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue au financement de ces co\u00fbts jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant de 300 millions de francs, durant une p\u00e9riode de 20 ans. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les co\u00fbts annuels r\u00e9sultant des mesures pr\u00e9vues par le projet se situent entre 31 et 47 millions de francs.
Le projet de loi met en oeuvre l'art. 8, al. 4, de la Constitution, en tant qu'il pr\u00e9cise certaines notions ind\u00e9termin\u00e9es du mandat l\u00e9gislatif. Il se fonde, en outre, sur diverses attributions de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier dans les domaines des transports publics et de la promotion de l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es.
","Proceedings":"L'ensemble des d\u00e9put\u00e9s du Conseil des \u00c9tats \u00e9tait d'avis que la situation des personnes affect\u00e9es d'un d\u00e9savantage corporel, mental ou psychique devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. La Chambre haute a suivi pour l'essentiel la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; sur certains points cependant, elle a acc\u00e9d\u00e9 aux requ\u00eates des associations centrales de l'aide priv\u00e9e aux invalides. Ainsi, le droit de recours doit \u00eatre accord\u00e9 non seulement aux organisations oeuvrant sur tout le territoire, mais \u00e0 celles dont l'importance est de port\u00e9e nationale (art. 11). En revanche, deux propositions, \u00e9manant d'une minorit\u00e9 compos\u00e9e de Jean Studer (S, NE) et de Christiane Brunner (S, GE), n'ont pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es (par 32 puis 31 voix contre 6) : il s'agit d'amendements visant \u00e0 \u00e9tendre l'application de la loi aux rapports de travail ainsi qu'\u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue, comme l'avaient d'ailleurs demand\u00e9 les associations centrales dans la proc\u00e9dure de consultation. Autre proposition rejet\u00e9e\u00a0: celle qu'a pr\u00e9sent\u00e9e la commission au sujet de l'art. 8 et qui visait \u00e0 biffer la disposition limitant l'indemnit\u00e9 en cas de discrimination \u00e0 un montant maximum de 5000 francs - chiffre propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - pour laisser cette question au libre choix du juge. Avec le soutien de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Metzler, Hans-Rudolf Merz (R, AR) a fait valoir que la suppression de cette limite suscitait des craintes dans la branche \u00e9conomique concern\u00e9e et n'\u00e9tait pas susceptible de cr\u00e9er un consensus. Vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, la loi sera soumise au verdict populaire en tant que contre-proposition indirecte \u00e0 l'Initiative populaire \" Droits \u00e9gaux pour les personnes handicap\u00e9es \", sous r\u00e9serve que celle-ci ne soit pas retir\u00e9e. Le d\u00e9lai d'examen de l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 d'un an conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 27, al. 5 bis LREC. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 une aide financi\u00e8re de 300 millions de francs pour les mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicap\u00e9es et les modalit\u00e9s permettant de remplir les conditions du frein aux d\u00e9penses.
Le Conseil national a \u00e9t\u00e9 saisi d'un projet de texte de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS), projet qui pr\u00e9voit, sur plusieurs plans, une extension des dispositions par rapport \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des \u00c9tats. Les orateurs des partis bourgeois ont estim\u00e9 que ce projet allait trop loin ; leurs objections ont port\u00e9 surtout sur les frais incalculables qui allaient d\u00e9couler de ces dispositions et sur diff\u00e9rentes insuffisances juridiques. Les propositions de renvoi d\u00e9pos\u00e9es par Arthur Loepfe (C, AI) et Peter F\u00f6hn (V, SZ) ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es de justesse par 83 voix contre 77. Dans la discussion par articles, le Conseil national a suivi dans sa grande majorit\u00e9 la minorit\u00e9 de la commission dont les propositions consistaient, sur beaucoup de points, \u00e0 adopter les d\u00e9cisions prises par le Conseil des \u00c9tats ou \u00e0 rejeter les propositions de la majorit\u00e9. Par 100 voix contre 70, le Conseil national a accept\u00e9, suivant en cela la majorit\u00e9 de la commission, une description d\u00e9taill\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de formation et de formation continue (art. 2, al. 4bis) ; il a toutefois rejet\u00e9 une disposition semblable dans le domaine du rapport de services, par 92 voix contre 75. Ce vote valait aussi pour l'art. 3, let. g, o\u00f9 la majorit\u00e9 a propos\u00e9 que le domaine d'application de la loi s'\u00e9tende \u00e0 tous les domaines concern\u00e9s par le Code des obligations ainsi qu'\u00e0 tous les rapports de service de droit public aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons ou des communes.
\u00c0 l'art. 3, let. a, le Conseil national a rejet\u00e9, par 91 voix contre 81, la proposition de la majorit\u00e9 visant \u00e0 \u00e9tendre la validit\u00e9 de la loi \u00e0 tous les b\u00e2timents et installations accessibles au public ; comme l'avait demand\u00e9 la minorit\u00e9, c'est la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e, proposition visant \u00e0 ce que la loi ne s'applique qu'aux b\u00e2timents et installations accessibles au public ne faisant l'objet d'une autorisation ou d'une r\u00e9novation qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. S'agissant des immeubles touch\u00e9s par cette disposition, le nombre d'unit\u00e9s d'habitation qu'ils doivent comporter pour \u00eatre touch\u00e9 par cette mesure est pass\u00e9 de \" au moins six \" \u00e0 \" plus de huit \" (amendement vot\u00e9 par 98 voix contre 74). L'art. 8, al. 2 a \u00e9galement fait l'objet d'une modification propos\u00e9e par une minorit\u00e9 qui exigeait qu'en cas de discrimination du fait d'un prestataire priv\u00e9, l'indemnit\u00e9 ne d\u00e9passe pas 5000 francs. Le Conseil national a rejet\u00e9 une disposition \u00e0 l'art. 13 qui obligeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter des rapports sur les mesures prises. \u00c0 l'art. 13a, en revanche, le Conseil national s'est \u00e0 nouveau ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 pour accepter, par 93 voix contre 76, la cr\u00e9ation d'un Bureau de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. A \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e une proposition de la majorit\u00e9 visant \u00e0 ce que les cantons encouragent l'int\u00e9gration des enfants et des adolescents handicap\u00e9s dans l'\u00e9cole r\u00e9guli\u00e8re par des formes de scolarisation ad\u00e9quates (art. 14, al. 1 bis).
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le texte par 74 voix contre 2 (et 92 abstentions). L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 158 voix contre 2.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la d\u00e9cision prise par le Conseil national concernant l'art. 2, al. 4, \u00e0 savoir de faire passer la formation et la formation continue dans le champ d'application de la loi, m\u00eame s'il n'a pas partag\u00e9 l'avis de la Chambre du peuple sur tous les points. Dans le secteur du b\u00e2timent, la commission a propos\u00e9 de nouvelles mesures \" raisonnablement \" applicables aux nouvelles constructions et aux r\u00e9novations. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'art. 8a\u00a0: le tribunal ne peut exiger l'adaptation des locaux que si la d\u00e9pense qui en r\u00e9sulterait ne d\u00e9passe pas les 5\u00a0% de la valeur d'assurance du b\u00e2timent ou de la valeur \u00e0 neuf de l'installation, ou les 20\u00a0% des frais de r\u00e9novation. Pour les b\u00e2timents priv\u00e9s existants, l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s ne peut \u00eatre exig\u00e9e que sous forme d'am\u00e9nagement dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation de construire. Le Conseil a par ailleurs approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d'un bureau de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es et pour l'int\u00e9gration des enfants handicap\u00e9s dans les \u00e9coles primaires.
Lors de la discussion sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire, le repr\u00e9sentant de la minorit\u00e9 de la commission Jean Studer (S, NE) a plaid\u00e9, en vain, en faveur de l'initiative. \u00c0 l'oppos\u00e9, le rapporteur de la commission Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR) et la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler ont pr\u00e9sent\u00e9 des arguments pour le rejet de l'initiative. Ils ont notamment fait valoir que le probl\u00e8me des personnes handicap\u00e9es avait \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le d\u00e9bat politique de ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: selon eux, la nouvelle Constitution accorde une grande place aux droits des personnes handicap\u00e9es, et la nouvelle loi repr\u00e9sente une avanc\u00e9e consid\u00e9rable pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats. En outre, l'initiative viserait essentiellement \u00e0 accorder des droits qui pourraient \u00eatre revendiqu\u00e9s directement aupr\u00e8s d'un Tribunal\u00a0; elle nuirait donc \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et risquerait d'entra\u00eener des co\u00fbts tr\u00e8s importants. Enfin, les d\u00e9tracteurs de l'initiative ont pr\u00e9cis\u00e9 que le projet de loi, qui a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9 au cours du d\u00e9bat parlementaire, remplissait le mandat constitutionnel. Le Conseil a finalement rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 par 36 voix contre 4, et adopt\u00e9 le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 33 voix contre 4.
Le Conseil national s'est consacr\u00e9 dans un premier temps \u00e0 l'examen des divergences restantes. En ce qui concerne l'al. 4bis de l'art. 2, la minorit\u00e9 conduite par Pierre Triponez (R, BE) a demand\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. La majorit\u00e9 de la commission a cependant souhait\u00e9 maintenir le principe d'apr\u00e8s lequel il y a une in\u00e9galit\u00e9 dans le domaine de la formation et de la formation continue d\u00e8s lors que les cours propos\u00e9s et les examens ne sont pas adapt\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es. Le Conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9, par 89 voix contre 57. S'agissant de l'art. 7 (Droits subjectifs en mati\u00e8re de constructions), le Conseil a maintenu sa d\u00e9cision, par 95 voix contre 57. Le Conseil des \u00c9tats avait souhait\u00e9 que les recours contre les in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de constructions se limitent \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation de construire. Une autre divergence a subsist\u00e9 \u00e0 l'art. 7d (gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure), que le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de reformuler sans discussion\u00a0: \" Les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux art. 7 et 7a sont en principe gratuites. Des frais de proc\u00e9dure peuvent toutefois \u00eatre mis \u00e0 la charge de la partie qui agit de mani\u00e8re t\u00e9m\u00e9raire ou t\u00e9moigne de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9. \" Gr\u00e2ce \u00e0 de larges majorit\u00e9s, le Conseil a \u00e9galement maintenu ses d\u00e9cisions concernant les articles 12a (Essais pilotes destin\u00e9s \u00e0 favoriser l'insertion professionnelle) et 14 (enseignement de base).
Au terme de l'examen de l'initiative populaire \" Droits \u00e9gaux pour les personnes handicap\u00e9es \", la commission a recommand\u00e9 son adoption, mais le Conseil s'y est oppos\u00e9, par 82 voix contre 75. Le camp des opposants - le groupe UDC, les Lib\u00e9raux, la majorit\u00e9 du groupe PRD et une partie du groupe PDC - a estim\u00e9 que l'initiative allait trop loin, que les cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e9taient incalculables et que ce projet risquait m\u00eame d'avoir un effet contre-productif pour les personnes handicap\u00e9es. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a \u00e9galement plaid\u00e9 en faveur du rejet de l'initiative et a notamment mis l'accent, lors de son vote, sur le flou juridique que pourraient faire na\u00eetre les droits exigibles. Les groupes du PS et des \u00c9cologistes ont vot\u00e9 en bloc en faveur de l'initiative. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral correspondant a finalement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, par 93 voix contre 68.
En ce qui concerne les divergences, le
Conseil des \u00c9tats
s'est ralli\u00e9 au Conseil national dans la plupart des cas, mais a propos\u00e9 encore une fois une nouvelle version de l'art. 7. L'art. 7d reste un sujet de discorde. Le Conseil des \u00c9tats a souhait\u00e9 maintenir le principe selon lequel seule serait gratuite la proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance.
\u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil national a maintenu sa proposition d'art. 7d refusant de limiter la gratuit\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, il a fallu convoquer une conf\u00e9rence de conciliation.
Les deux Conseils ont finalement adopt\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, qui fixe la gratuit\u00e9 des proc\u00e9dures vis\u00e9es aux art.s 7 et 7a. Des frais de proc\u00e9dure peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge de la partie qui agit de mani\u00e8re t\u00e9m\u00e9raire ou t\u00e9moigne de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9. Pour la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les frais judiciaires correspondent \u00e0 une somme comprise entre 200 et 1000 francs, ind\u00e9pendamment de la valeur litigieuse. Les conseils devront poursuivre leur discussion portant sur ce principe dans le cadre de la r\u00e9vision actuellement en suspens de la loi sur l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 9 mai 2003 par 62,3\u00a0% des votants.
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