La p\u00e9nurie en mati\u00e8re de places d'accueil extra-familial pour enfants est un fait av\u00e9r\u00e9 et a de multiples cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Elle p\u00e9nalise les familles et surtout les femmes, en rendant beaucoup plus difficile la conciliation des obligations professionnelles et familiales. Afin d'accro\u00eetre les possibilit\u00e9s de garde pour enfants hors du milieu familial, la conseill\u00e8re nationale Jacqueline Fehr (S, ZH) d\u00e9posa une initiative parlementaire visant \u00e0 \u00e9laborer des bases l\u00e9gales pour permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'apporter un soutien financier aux communes qui cr\u00e9ent des places d'accueil pour les enfants afin de seconder les familles (cr\u00e8ches, garderies, m\u00e8res de jour, \u00e9coles \u00e0 demi-pension, etc.).
Le m\u00e9canisme propos\u00e9 pr\u00e9voit que, pendant dix ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration stimule la cr\u00e9ation de places d'accueil en affectant 100 millions de francs par an au maximum \u00e0 leur financement, ceci \u00e0 trois conditions\u00a0: premi\u00e8rement, les structures doivent \u00eatre reconnues par l'\u00c9tat ; deuxi\u00e8mement, le soutien financier n'est assur\u00e9 que pour deux ans au maximum ; troisi\u00e8mement, la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9passe pas le tiers des frais d'exploitation. Ces trois conditions visent \u00e0 garantir la bonne utilisation des deniers publics et le c\u00f4t\u00e9 essentiellement incitatif de ces mesures qui doivent \u00eatre subsidiaires \u00e0 l'engagement des communes.
","Proceedings":"Lors de la premi\u00e8re \u00e9tape, une minorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Elle estimait le projet contraire au principe de subsidiarit\u00e9 qui pr\u00e9side \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons et peu souhaitable en raison de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales. Cette minorit\u00e9 n'a pas trouv\u00e9 d'appui suffisant et le Conseil national a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative.
Les m\u00eames arguments ont \u00e9t\u00e9 repris lors de la discussion sur les projets de loi et d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9raux\u00a0: besoin et n\u00e9cessit\u00e9 contre respect du f\u00e9d\u00e9ralisme et co\u00fbt. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui demandait une r\u00e9duction \u00e0 25 millions de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration, n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi (108 non contre 70 oui). La loi et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s, une majorit\u00e9 du groupe UDC les ayant refus\u00e9s alors que les radicaux se sont divis\u00e9s sur la question.
Au Conseil des \u00c9tats, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une aide f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 \u00e2prement discut\u00e9e durant plus d'une heure. Le projet a \u00e9t\u00e9 combattu au nom du f\u00e9d\u00e9ralisme et des restrictions budg\u00e9taires et d\u00e9fendu car il r\u00e9pond \u00e0 la fois \u00e0 une mesure de politique sociale et aux int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie. La proposition de renvoi de Hans Hess (R, OW) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 29 voix \u00e0 12. Le Conseil des \u00c9tats a fait un pas en direction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en diminuant l'aide de moiti\u00e9, pour la ramener \u00e0 50 millions par an.
Ecoutant la voix de la raison et pour permettre la mise en oeuvre, le plus rapidement possible, de ce programme d'impulsion, la commission du Conseil national s'est ralli\u00e9e par 9 voix contre 1 et 7 abstentions aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Au pl\u00e9num, Hugo Fasel (G, FR) qui soutenait une proposition de minorit\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9reuse l'a finalement retir\u00e9e, au nom du r\u00e9alisme financier. Le Conseil national a suivi sa commission.
Lors de la votation finale, les d\u00e9put\u00e9s radicaux se sont partag\u00e9s presque \u00e9quitablement entre partisans et adversaires du projet alors que la plupart des membres de l'UDC l'ont rejet\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante pr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Il est n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer des bases l\u00e9gales propres \u00e0 permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'apporter un soutien financier aux communes qui cr\u00e9ent des places d'accueil pour les enfants afin de seconder les familles (cr\u00e8ches, garderies, m\u00e8res de jour, \u00e9coles \u00e0 demi-pension, etc.).
Pendant les dix ans qui suivront l'entr\u00e9e en vigueur de ces bases l\u00e9gales, la Conf\u00e9d\u00e9ration stimulera la cr\u00e9ation de places d'accueil pour les enfants en affectant 100 millions de francs par an au maximum \u00e0 leur financement. Les structures qui b\u00e9n\u00e9ficieront de cette aide devront \u00eatre reconnues par l'\u00c9tat. La Conf\u00e9d\u00e9ration maintiendra son soutien financier pendant deux ans au plus \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de la structure ou du d\u00e9but de la prise en charge. La participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devra pas repr\u00e9senter plus d'un tiers des frais d'exploitation.
","ReasonText":"L'embellie \u00e9conomique permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'avoir les coud\u00e9es plus franches sur le plan financier, et on s'en f\u00e9licite. Cependant, il serait peu rationnel de reverser les recettes suppl\u00e9mentaires aux banques et aux riches sous forme de cadeaux fiscaux. Ces recettes doivent \u00eatre affect\u00e9es en premier lieu au remboursement des dettes. Elles doivent \u00eatre utilis\u00e9es en second lieu pour all\u00e9ger les charges de ceux et celles que la r\u00e9cession a mis \u00e0 mal, c'est-\u00e0-dire des personnes \u00e0 bas revenu et des classes moyennes. En troisi\u00e8me lieu, elles doivent servir \u00e0 financer les investissements de l'\u00c9tat dans les secteurs o\u00f9 la situation menace de devenir critique, notamment dans des actions qui am\u00e9liorent les structures d'accueil et les possibilit\u00e9s de garde des enfants et permettent aux p\u00e8res et m\u00e8res de concilier vie familiale et vie professionnelle.
La difficult\u00e9 de concilier travail et famille pose en effet des probl\u00e8mes croissants.
- Plusieurs professions souffrent d'une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Le cas le plus flagrant est celui du secteur informatique\u00a0; mais cette p\u00e9nurie se fait sentir \u00e9galement dans le domaine des soins, et elle menace de s'\u00e9tendre \u00e0 d'autres secteurs. Alors que l'h\u00f4pital cantonal de Winterthour recherche des infirmi\u00e8res en Norv\u00e8ge par voie d'annonces, la direction du m\u00eame h\u00f4pital refuse de cr\u00e9er une cr\u00e8che afin de permettre aux m\u00e8res et p\u00e8res de continuer \u00e0 exercer leur m\u00e9tier apr\u00e8s la naissance de l'enfant.
- En Suisse, la natalit\u00e9 ne cesse de baisser\u00a0; les femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er mettent en moyenne 1,5 enfant au monde. Pour r\u00e9\u00e9quilibrer l'\u00e9volution d\u00e9mographique, il faudrait porter ce chiffre \u00e0 2,1 enfants. Les raisons de la baisse de la natalit\u00e9 sont connues\u00a0: avenir incertain, difficult\u00e9s financi\u00e8res et impossibilit\u00e9 de concilier travail et famille.
- Le nombre de divorces ne cesse d'augmenter. Environ quatre couples sur dix divorcent, et ces divorces ont lieu pour la plupart quand les enfants sont scolaris\u00e9s. Les m\u00e8res qui ont quitt\u00e9 le monde du travail pour cause de maternit\u00e9 ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 reprendre pied dans la vie active apr\u00e8s un divorce. Elles d\u00e9pendent donc des aides de l'\u00c9tat dans une proportion bien sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne.
On pourrait r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes en d\u00e9veloppant, entre autres, les structures et possibilit\u00e9s d'accueil des enfants en dehors de la famille (cr\u00e8ches, garderies, m\u00e8res de jour, \u00e9coles \u00e0 demi-pension, etc.), d'autant plus que ces formules sont tr\u00e8s int\u00e9ressantes du point de vue p\u00e9dagogique. Aujourd'hui, en effet, quatre enfants sur dix sont des enfants uniques, sans parler des enfants qui ont des fr\u00e8res et soeurs sensiblement plus \u00e2g\u00e9s ou sensiblement plus jeunes. L'apprentissage de l'autre peut de moins en moins se faire au sein de la cellule familiale. En outre, on sait aujourd'hui que l'enfant qui passe plus de temps au jardin d'enfants ou \u00e0 l'\u00e9cole et qui y va \u00e0 des heures r\u00e9guli\u00e8res est moins perturb\u00e9. La fragmentation de l'emploi du temps des \u00e9coliers fait que le nombre d'heures de classe varie beaucoup d'une journ\u00e9e \u00e0 l'autre\u00a0; de plus, la r\u00e9duction du temps de pr\u00e9sence \u00e0 l'\u00e9cole oblige l'enfant \u00e0 passer rapidement du rythme de l'\u00e9cole \u00e0 celui de la maison, ce qui l'expose \u00e0 un stress inutile. Ajoutons que le chemin de l'\u00e9cole serait moins dangereux pour les enfants s'ils allaient \u00e0 l'\u00e9cole en m\u00eame temps et, si possible, une seule fois par jour. Dans les communes rurales, il \u00e9tait tr\u00e8s courant, r\u00e9cemment encore, que les jardins d'enfants soient ouverts toute la journ\u00e9e et disposent de cantines. La longueur des trajets scolaires et les obligations professionnelles des familles paysannes rendaient n\u00e9cessaire - et donc possible - ce type de structure, et tous y trouvaient leur int\u00e9r\u00eat\u00a0!
Malgr\u00e9 un besoin patent de structures et malgr\u00e9 les avantages non moins patents qu'elles pr\u00e9senteraient pour tous les int\u00e9ress\u00e9s, il manque en Suisse des milliers de places d'accueil. Dans notre pays, les ann\u00e9es pr\u00e9scolaires et, tr\u00e8s souvent aussi, l'organisation de l'\u00e9cole pendant la scolarit\u00e9 obligatoire sont r\u00e9gies par des r\u00e9glementations communales. L'exp\u00e9rience des derni\u00e8res ann\u00e9es montre que le changement ne viendra pas \"d'en bas\". Les responsables communaux sont, pour la plupart, tr\u00e8s peu sensibilis\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me. Quant aux parents, ils finissent par se r\u00e9signer, car ils savent que si une structure devait enfin voir le jour apr\u00e8s des ann\u00e9es de lutte, leurs enfants n'en profiteraient de toute fa\u00e7on pas. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit montrer, par une action concr\u00e8te, qu'elle a compris l'enjeu \u00e9conomique et social du probl\u00e8me et qu'elle est soucieuse d'am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s d'accueil des enfants en dehors de la famille. En assurant un financement sur dix ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9erait une puissante dynamique sans que l'organisation des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s publiques soit remise en cause. La dur\u00e9e de ce financement serait limit\u00e9e \u00e0 dix ans\u00a0: apr\u00e8s cette p\u00e9riode, la Conf\u00e9d\u00e9ration se d\u00e9sengagerait totalement.
100 millions de francs permettraient de couvrir un tiers des frais d'exploitation de quelque 12 500 places de cr\u00e8che (une place de cr\u00e8che co\u00fbte pr\u00e8s de 90 francs par jour, soit environ 8000 francs par an). Le nombre de places d'accueil qui pourraient \u00eatre financ\u00e9es dans les garderies, chez les m\u00e8res de jour et dans les \u00e9coles \u00e0 demi-pension serait plus \u00e9lev\u00e9 encore \u00e9tant donn\u00e9 que ces structures co\u00fbtent moins cher (moins d'heures de prise en charge par jour). Au total, la somme propos\u00e9e permettrait de financer environ 20 000 places d'accueil par an. Si 20 000 places d'accueil \u00e9taient cr\u00e9\u00e9es tous les deux ans, la Suisse disposerait de quelque 100 000 places suppl\u00e9mentaires au bout de dix ans. En 1990, elle disposait de 42 000 places. Si l'on tient compte de l'\u00e9volution des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, on peut consid\u00e9rer que les cr\u00e8ches, les garderies, les m\u00e8res de jour et les \u00e9coles \u00e0 demi-pension sont aujourd'hui en mesure d'accueillir quelque 50 000 enfants. Or, la Suisse compte actuellement pr\u00e8s de 1,2 million d'enfants \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 14 ans. Les \u00e9tudes montrent qu'une place est occup\u00e9e par 1,3 enfant. Autrement dit, 200 000 enfants peuvent se partager 150 000 places. En disposant de 150 000 places, on pourrait confier un enfant sur six \u00e0 temps partiel \u00e0 une cr\u00e8che, \u00e0 une garderie, \u00e0 une m\u00e8re de jour ou \u00e0 une \u00e9cole \u00e0 demi-pension. Sur dix m\u00e8res ayant des enfants de moins de 15 ans, on en d\u00e9nombre actuellement six qui travaillent (\u00e0 temps partiel). La proposition esquiss\u00e9e ci-avant permettrait donc de r\u00e9pondre aux besoins de demain.
L'exp\u00e9rience montre qu'il faut deux ans pour qu'une cr\u00e8che fonctionne de fa\u00e7on optimale et soit exploit\u00e9e en permanence au maximum de sa capacit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir apporter un soutien financier aux collectivit\u00e9s et aux organisations priv\u00e9es pendant cette phase de d\u00e9marrage, qui exige souvent des investissements suppl\u00e9mentaires. Pour que la structure soit accessible \u00e0 toutes les classes sociales, il faut que les tarifs soient raisonnables. Dans les cr\u00e8ches subventionn\u00e9es par la commune, la participation des parents couvre environ un tiers des frais. Pour que les communes puissent faire un calcul fiable de leurs charges financi\u00e8res, l'apport de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas d\u00e9passer un tiers des frais d'exploitation. Concr\u00e8tement, cela veut dire que la Conf\u00e9d\u00e9ration prendrait \u00e0 sa charge les frais d'am\u00e9nagement de la structure (planification, investissements, achats, information du public) ainsi que les frais occasionn\u00e9s par une sous-exploitation de la capacit\u00e9 d'accueil pendant l'\u00e9tape de mise en route.
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