Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Je demande l'\u00e9laboration d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la reconversion ou le perfectionnement des travailleurs dans les professions de l'informatique et des hautes technologies.
La reconversion des travailleurs dans les professions de l'informatique permettra de rem\u00e9dier plus rapidement \u00e0 la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes qui r\u00e8gne dans ce domaine. Ces possibilit\u00e9s de reconversion aideront les travailleurs et l'\u00e9conomie \u00e0 passer le cap des changements structurels. Il s'agira notamment de mieux utiliser le potentiel que repr\u00e9sentent les femmes.
","ReasonText":"1. On estime qu'il manque actuellement (au printemps 2000) entre 10 000 et 20 000 informaticiens de tous niveaux (apprentissage, hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, universit\u00e9s et EPF) sur le march\u00e9 suisse du travail. Les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ne parviennent pas \u00e0 remplir leurs classes parce que le nombre de personnes ayant termin\u00e9 un apprentissage est insuffisant. Par contre, des milliers de jeunes ne trouvent pas de place d'apprentissage dans le domaine de l'informatique.
2. On peut partir de l'id\u00e9e que, dans les professions de l'informatique et des t\u00e9l\u00e9communications, les besoins resteront importants tout au long de la d\u00e9cennie. L'estimation actuelle de la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes est une image instantan\u00e9e qui ne tient pas compte de l'\u00e9volution des besoins. Or, les changements structurels intervenant dans l'\u00e9conomie parlent en faveur d'une augmentation des besoins durant cette d\u00e9cennie. En effet\u00a0:
- les secteurs des t\u00e9l\u00e9communications et de l'\u00e9lectronique passent de l'analogique au num\u00e9rique\u00a0;
- les groupes industriels traditionnels (p. ex. l'industrie des machines) se transforment en industries de hautes technologies\u00a0;
- les secteurs de la vente et du marketing se concentrent sur le commerce \u00e9lectronique\u00a0;
- notre soci\u00e9t\u00e9 de production se transforme en une soci\u00e9t\u00e9 de la communication.
3. Les arr\u00eat\u00e9s suivants, que l'on doit \u00e0 l'initiative des parlementaires, ont permis d'augmenter le nombre de places d'apprentissage et les possibilit\u00e9s de formation pour les jeunes. Ce sont\u00a0:
- l'arr\u00eat\u00e9 I sur les places d'apprentissage (1997-1999);
- l'arr\u00eat\u00e9 II sur les places d'apprentissage (\u00e0 partir de l'an 2000);
- l'obligation pour les concessionnaires des t\u00e9l\u00e9communications d'offrir des possibilit\u00e9s de formation (initiative parlementaire).
4. Malgr\u00e9 des efforts soutenus pour cr\u00e9er des places d'apprentissage, la p\u00e9nurie d'informaticiens ne pourra \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9e rapidement. En effet, un apprentissage dure quatre ans, et l'\u00e9largissement des infrastructures scolaires demande du temps.
On ne peut pas se contenter d'attendre que des apprentis suppl\u00e9mentaires aient termin\u00e9 leur formation. Il faut aussi donner la possibilit\u00e9 \u00e0 des employ\u00e9s qualifi\u00e9s de se reconvertir. Des mesures suppl\u00e9mentaires en faveur de la formation continue et de la reconversion faciliteront les changements structurels intervenant dans l'\u00e9conomie. De nombreuses personnes travaillant dans les domaines commercial et technico-industriel seraient tent\u00e9es d'abandonner leur m\u00e9tier pour se lancer dans l'informatique. Ces deux \u00e0 quatre prochaines ann\u00e9es, par exemple, des milliers de personnes form\u00e9es aux techniques de l'analogique perdront leur emploi, alors qu'on aura besoin de milliers d'autres connaissant la technique du num\u00e9rique.
5. La formation continue et la reconversion devraient proposer des cursus et des dipl\u00f4mes en t\u00e9l\u00e9matique, m\u00e9diatique, commerce \u00e9lectronique et autres technologies du genre. Elles pourraient s'effectuer en cours d'emploi, \u00e0 plein temps ou alors en modules sur environ une ann\u00e9e. (Je suis conscient du fait que l'unification ou l'harmonisation des certificats n\u00e9cessiteront de gros efforts et une collaboration \u00e9troite avec la branche.)
Sur le plan institutionnel, on pourrait par exemple envisager les mesures suivantes, qui permettraient de mettre en oeuvre l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (\u00e9ventuellement au moyen d'un appel d'offres):
- cours de reconversion pour les titulaires d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 et pour les personnes ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9es dans une \u00e9cole des arts et m\u00e9tiers ou dans une \u00e9cole professionnelle de commerce (formation d'une ann\u00e9e ou en modules);
- cours de formation donn\u00e9s par des \u00e9tablissements priv\u00e9s qui ont conclu un accord de prestations avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie et qui peuvent d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes professionnels certifi\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration (formation d'une ann\u00e9e);
- cours d'informatique s'adressant sp\u00e9cifiquement aux femmes actives et \u00e0 celles qui d\u00e9sirent reprendre une activit\u00e9 et qui sont d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation\u00a0;
- cours pour les personnes qui enseignent l'informatique dans des \u00e9coles professionnelles ou dans des entreprises\u00a0;
- (\u00e9ventuellement) cours d'informatique dispens\u00e9s par les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 leurs dipl\u00f4m\u00e9s (formation postdipl\u00f4me sur une ann\u00e9e);
- (\u00e9ventuellement) formation postgrade en informatique dans les universit\u00e9s et les EPF (les besoins doivent encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s).
6. Le contenu du rapport sur la formation continue annonc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00eatre pris en compte lors de l'\u00e9laboration de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
7. J'envisage un cr\u00e9dit de programme de l'ordre de 200 millions de francs pour quatre ans (2001-2004). Lorsque ce cr\u00e9dit sera \u00e9puis\u00e9, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle sera entr\u00e9e en vigueur et transcrira dans les faits une nouvelle conception de la formation continue. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral demand\u00e9 ici pourrait (tout comme l'arr\u00eat\u00e9 II sur les places d'apprentissage) faire office de projet pilote dans la perspective de l'application de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (les montants et la dur\u00e9e du cr\u00e9dit de programme devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s dans la deuxi\u00e8me phase de l'initiative parlementaire).
8. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral demand\u00e9, qui ne sera pas de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, s'appuiera\u00a0:
- sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, notamment sur les articles 41 et 50\u00a0;
- (\u00e9ventuellement) sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s et sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (formation continue);
- (\u00e9ventuellement encore) sur la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, pour autant que la reconversion soit une mesure active de march\u00e9 du travail.
9. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral que j'ai demand\u00e9 (deuxi\u00e8me phase), il faudra \u00e9galement examiner si le produit de la vente aux ench\u00e8res des licences de t\u00e9l\u00e9communication pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour cette offensive informatique, voire \u00eatre vers\u00e9 dans un fonds sp\u00e9cial pour les changements structurels. Vu qu'il s'agit pour l'\u00c9tat d'un revenu qu'il n'encaissera qu'une fois, il serait juste qu'il serve tout sp\u00e9cialement \u00e0 financer des mesures de formation rendues n\u00e9cessaires par les changements structurels.
Cette source de financement sp\u00e9cifique devra \u00eatre discut\u00e9e lors de la deuxi\u00e8me phase de l'initiative parlementaire. La d\u00e9cision qui sera prise sur la suite \u00e0 donner \u00e0 cette initiative (premi\u00e8re phase) ne pr\u00e9jugera en rien des modes de financement.
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