Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
Article 11 alin\u00e9a 1er de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC\u00a0; compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle)
Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ayant une position dominante sur le march\u00e9 sont tenus de garantir l'interconnexion \u00e0 l'\u00e9gard d'autres fournisseurs de mani\u00e8re non discriminatoire et selon les principes d'une politique des prix transparente et align\u00e9e sur les co\u00fbts. Le fournisseur tenu de garantir l'interconnexion doit leur donner un acc\u00e8s d\u00e9group\u00e9 \u00e0 toutes les parties de l'infrastructure qu'il utilise (installations de communication, b\u00e2timents et bien-fonds), y compris aux lignes de raccordement d'usagers. Ils doivent pr\u00e9senter s\u00e9par\u00e9ment les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en mati\u00e8re d'interconnexion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les principes de l'interconnexion.
","ReasonText":"Certes, la nouvelle LTC ouvre la voie \u00e0 la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. Cependant, elle ne pr\u00e9voit aucunement le d\u00e9groupage de la boucle locale, qui est essentiel pour une lib\u00e9ralisation totale.
Le dernier tron\u00e7on de ligne (dit \"last mile\" ou dernier kilom\u00e8tre) est actuellement enti\u00e8rement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Swisscom. Accorder l'acc\u00e8s au r\u00e9seau local, qui repr\u00e9sente plus de 4 millions de raccordements, aux nouveaux fournisseurs de services permettrait \u00e0 ces derniers de fournir eux-m\u00eames leurs clients jusqu'\u00e0 la prise t\u00e9l\u00e9phonique. Swisscom serait oblig\u00e9e de mettre son infrastructure \u00e0 leur disposition au prix co\u00fbtant sur ce dernier tron\u00e7on de ligne \u00e9galement. Il leur serait alors possible d'offrir tous leurs types de services en utilisant une seule et unique infrastructure, sur la base du protocole Internet. De plus, on pourrait s'attendre \u00e0 une nouvelle baisse des prix substantielle.
Puisque le d\u00e9groupage permet aux nouveaux fournisseurs d'offrir des services jusqu'\u00e0 la prise t\u00e9l\u00e9phonique, il repr\u00e9sente un acc\u00e8s direct au client, \u00e9l\u00e9ment essentiel d'une saine concurrence. Aujourd'hui, le client re\u00e7oit r\u00e9guli\u00e8rement de Swisscom une facture pour la taxe de raccordement, m\u00eame s'il est abonn\u00e9 chez un autre fournisseur. Les nouveaux fournisseurs ont l\u00e0 un handicap certain du point de vue du marketing, handicap qu'\u00e9liminerait le d\u00e9groupage de la boucle locale.
Certains objecteront que de nouvelles technologies permettront un acc\u00e8s au client (\"wireless local loop\", WLL\u00a0; c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9vision\u00a0; r\u00e9seau \u00e9lectrique). Cette remarque appelle de grandes r\u00e9serves\u00a0: pour une part, ces nouvelles technologies s'adressent avant tout aux entreprises (WLL), pour une autre part, elles ne sont pas encore pr\u00eates \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es (c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9vision, r\u00e9seau \u00e9lectrique).
Le d\u00e9groupage de la boucle locale favoriserait les investissements dans l'infrastructure et dans les nouvelles technologies. Une comp\u00e9tition encourageant les innovations est \u00e9galement d\u00e9cisive pour le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse.
Au plan europ\u00e9en, des efforts ont \u00e9t\u00e9 fournis pour que le d\u00e9groupage de la boucle locale soit r\u00e9alis\u00e9 avant la fin de l'an 2000. Dans divers pays europ\u00e9ens, il est d\u00e9j\u00e0 inscrit dans la loi.
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