L'initiative parlementaire vise \u00e0 assurer la protection des victimes de violences domestiques par l'expulsion imm\u00e9diate du domicile des personnes violentes et l'interdiction de le r\u00e9int\u00e9grer pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 en juin 2001 de donner suite \u00e0 cette initiative.
Sur la base de cette d\u00e9cision, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 une proposition de modification du Code civil (CC). Le projet pr\u00e9voit de compl\u00e9ter les dispositions relatives \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 (art. 28 ss CC) par des mesures g\u00e9n\u00e9rales contre la violence, les menaces ou le harc\u00e8lement ainsi que par des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la violence domestique. Sont ainsi vis\u00e9es les violences domestiques, mais \u00e9galement d'autres formes de violence comme la poursuite et le harc\u00e8lement obsessionnels d'une personne (\"stalking\" en anglais).
Les mesures qui peuvent \u00eatre requises du juge sont en particulier l'interdiction pour l'auteur d'approcher un certain p\u00e9rim\u00e8tre autour du logement de la victime ou l'interdiction de fr\u00e9quenter certains lieux ou de prendre contact avec la victime. Lorsque la victime et l'auteur vivent dans le m\u00eame logement, le juge peut \u00e9galement faire expulser celui-ci du logement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e peut \u00eatre fix\u00e9e pour l'utilisation exclusive du logement. Le juge peut \u00e9galement attribuer les droits et les obligations qui r\u00e9sultent du contrat de bail \u00e0 la victime, avec l'accord du bailleur.
Le projet pr\u00e9voit pour les cantons l'obligation de d\u00e9signer un service pouvant d\u00e9cider de l'expulsion imm\u00e9diate d'une personne du logement commun en cas de crise. Les cantons devront \u00e9galement veiller \u00e0 ce qu'il existe des centres de consultation auxquels les victimes et les auteurs d'actes de violence, de menaces ou de harc\u00e8lement peuvent s'adresser.
Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Anne-Catherine Men\u00e9trey-Savary (V, VD) a propos\u00e9 l'ajout de deux alin\u00e9as suppl\u00e9mentaires\u00a0:
Art. 28b al. 3bis Lorsque la victime est \u00e9trang\u00e8re et que son statut l\u00e9gal d\u00e9pend decelui de son conjoint, une autorisation de s\u00e9jour lui est accord\u00e9e, au moins pendant la p\u00e9riode d'\u00e9loignement.
Art. 28b al 4bis Les cantons pr\u00e9voient une proc\u00e9dure simple, rapide et gratuite.
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 son soutien au projet. Il a rejet\u00e9 les deux propositions de la minorit\u00e9, et a exprim\u00e9 des r\u00e9serves concernant la cr\u00e9ation de centres de consultation (art. 28b al.5).
","Proceedings":"Le Conseil national a approuv\u00e9 le projet par 119 voix contre 26 et a rejet\u00e9 les deux propositions de la minorit\u00e9. S'agissant de l'art.28b al.3bis, une majorit\u00e9 a partag\u00e9 l'avis du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher selon lequel cette question doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par le droit des \u00e9trangers et a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le cadre de la r\u00e9vision de celui-ci.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Par 27 voix contre 12, le conseil a toutefois biff\u00e9 l'alin\u00e9a 5 de l'art. 28b concernant les centres de consultation au motif que cette mesure empi\u00e8te sur les comp\u00e9tences des cantons et ne respecte pas le principe de la compensation financi\u00e8re.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Afin de pr\u00e9venir la violence domestique, il convient d'\u00e9laborer une loi qui, \u00e0 l'instar de la l\u00e9gislation autrichienne, assure la protection des victimes par l'expulsion imm\u00e9diate du domicile des personnes violentes qui auront en outre l'interdiction de r\u00e9int\u00e9grer leur logement pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.
","ReasonText":"La violence domestique fait d\u00e9sormais partie de notre quotidien. Des femmes et des enfants sont victimes de violences et d'abus physiques et psychiques dans notre pays. Il n'est pas rare qu'ils y laissent leur vie. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficient cependant d'aucune protection imm\u00e9diate chez eux. Les victimes sont souvent contraintes d'abandonner leur domicile et de chercher refuge dans des foyers pour femmes battues, chez des parents ou des connaissances. Lorsqu'elles ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance fournie par les professionnels des foyers, les personnes menac\u00e9es sont souvent condamn\u00e9es \u00e0 rentrer rapidement chez elles, avec tous les risques que cela implique. La nouvelle loi contre la violence domestique devra tenir compte du fait que le responsable de la violence est celui qui l'exerce. Elle s'attachera donc \u00e0 punir le coupable et non la victime.
En cas de danger imminent, les adultes et les enfants demanderont la protection de la police qui interviendra imm\u00e9diatement. Elle expulsera la personne dangereuse du domicile et des ses environs imm\u00e9diats et lui interdira de p\u00e9n\u00e9trer dans cette zone pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
Les personnes menac\u00e9es auront donc le droit de rester chez elles. La police d\u00e9noncera notamment les l\u00e9sions corporelles, les contraintes et les viols. Pendant la dur\u00e9e de l'interdiction, la personne expuls\u00e9e ne pourra pas r\u00e9int\u00e9grer son domicile.
La loi pr\u00e9voira en outre des instruments qui permettront de prolonger la protection des personnes expos\u00e9es \u00e0 une menace aigu\u00eb apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai d'expulsion et d'interdiction.
Aucune loi f\u00e9d\u00e9rale ne garantit actuellement la protection imm\u00e9diate des victimes d'actes de violence chez elles. Quelques cantons ont esquiss\u00e9 des solutions qui sont cependant encore loin d'\u00eatre satisfaisantes. L'Autriche dispose d'une loi depuis mai 1997. Les auteurs d'actes de violence sont expuls\u00e9s de leur domicile par la police. Ils doivent remettre leur cl\u00e9 et ne peuvent rentrer chez eux pendant dix jours. En cas d'inobservation de cette interdiction, ils sont punis. Les victimes sont conseill\u00e9es et inform\u00e9es de leurs droits. Lorsque la poursuite de la vie commune avec l'auteur des actes de violence n'est plus supportable et que la protection doit \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 de dix jours, une ordonnance d'expulsion doit \u00eatre requise. Dans un premier temps, cette ordonnance est valable pendant trois mois\u00a0: l'auteur des actes de violence doit quitter le domicile et ses environs imm\u00e9diats et n'a pas le droit de rentrer lui. Il n'a pas non plus le droit de s'approcher de certains lieux que les membres de la famille fr\u00e9quentent telle que l'\u00e9cole, le jardin d'enfants ou le lieu de travail. Il doit \u00e9viter toute rencontre et tout contact avec ses victimes. Les lieux interdits doivent \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9cise. Le contr\u00f4le incombe \u00e0 la police qui doit \u00e9galement intervenir si l'auteur des actes de violence p\u00e9n\u00e8tre dans la zone de protection.
L'exp\u00e9rience autrichienne est positive et montre que la loi contre la violence domestique permet parfois de d\u00e9samorcer les crises. L'Allemagne devrait se doter d'une telle loi tr\u00e8s prochainement. Le Conseil de l'Europe pr\u00e9conise par ailleurs des mesures afin de prot\u00e9ger les femmes et les enfants victimes de la violence.
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