En vertu de l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
On compl\u00e9tera la loi sur l'asile afin qu'il soit d\u00e9sormais possible d'ordonner la d\u00e9tention - pendant la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision de renvoi - de tout \u00e9tranger qui aurait \u00e9t\u00e9 pris en situation ill\u00e9gale et qui risquerait de passer \u00e0 la clandestinit\u00e9.
(Le rapport est publi\u00e9 sous http\u00a0://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions l\u00e9gislatives.)
","ReasonText":"A en croire la \"NZZ\" du 8 juin 2000 (p. 15), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devait se prononcer sur le cas de deux ressortissants turcs qui, semble-t-il, travaillaient au noir \u00e0 B\u00e2le et qui avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par la police de ce canton sur la foi d'un appel anonyme. Les deux quidams avaient tout d'abord fourni aux policiers de fausses indications et produit des papiers d'identit\u00e9 qui n'\u00e9taient pas les leurs. La m\u00e9thode n'ayant pas port\u00e9 ses fruits, ils avaient alors d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile avant que le renvoi ne soit ordonn\u00e9. Or, malgr\u00e9 le danger \u00e9vident de les voir passer \u00e0 la clandestinit\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, jugeant dans l'intervalle qu'ils \u00e9taient d\u00e9tenus sans raison, a ordonn\u00e9 qu'ils soient rel\u00e2ch\u00e9s et refus\u00e9 de trouver un nouveau motif d'incarc\u00e9ration pour infraction au droit, qui aurait fait jurisprudence. Il n'a pas non plus jug\u00e9 bon d'appliquer \u00e0 leur cas l'art.\u00a013a, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, article qui dit que l'autorit\u00e9 cantonale peut ordonner la d\u00e9tention d'un \u00e9tranger qui ne poss\u00e8de pas d'autorisation r\u00e9guli\u00e8re de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement pour une dur\u00e9e de trois mois au plus, pendant la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision sur son droit de s\u00e9jour, si cette personne refuse, lors de la proc\u00e9dure d'asile ou de renvoi, de d\u00e9cliner son identit\u00e9.
Il est, selon moi, urgent d'agir dans des cas comme ceux-l\u00e0, afin que la police puisse, avant que la d\u00e9cision de renvoi n'ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, incarc\u00e9rer tout \u00e9tranger en situation ill\u00e9gale qui risque \u00e0 l'\u00e9vidence de passer \u00e0 la clandestinit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143114359953)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1770757551193)\/","SubmissionDate":"\/Date(960940800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4603,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}