Nous fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux.
La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9, refus\u00e9e le 13 juin 1999 par le peuple et les cantons, doit sans d\u00e9lai \u00eatre soumise \u00e0 nouveau \u00e0 la votation populaire. Le nouveau projet doit toutefois maintenir le quart de rente.
","ReasonText":"Le 13 juin 1999, la 1\u00e8re partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI a \u00e9t\u00e9 nettement rejet\u00e9e en votation populaire. On admet g\u00e9n\u00e9ralement que le motif de ce rejet tient \u00e0 la suppression du quart de rente, pr\u00e9vue par le projet. Cet aspect du projet a conduit au rejet d'autres \u00e9l\u00e9ments non controvers\u00e9s qui auraient contribu\u00e9 \u00e0 la consolidation financi\u00e8re de l'AI (notamment la suppression de la rente compl\u00e9mentaire et le transfert des rentes pour cas p\u00e9nibles au r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires). Apr\u00e8s l'\u00e9chec du projet en votation populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 traiter la 4e r\u00e9vision de l'AI en plusieurs parties et d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter un projet d'ensemble.
Vu les \u00e9normes d\u00e9ficits qu'accuse l'AI, il est incompr\u00e9hensible que l'on ne mette pas tout en oeuvre pour faire entrer en vigueur au plus vite les aspects incontest\u00e9s de la 4e r\u00e9vision de l'AI. La proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes reste donc la solution optimale. Une r\u00e9vision moins ambitieuse a nettement plus de chances en cas de votation qu'un projet mammouth. Il faut donc, sans proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle consultation, soumettre sans retard \u00e0 la votation populaire la 1\u00e8re partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI, en renon\u00e7ant \u00e0 la suppression du quart de rente.
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