Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
Loi sur les maisons de jeu (LMJ)
Art. 61
Concessions provisoires
Al. 1
Inchang\u00e9
Al. 1bis
Les kursaals d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1er sont assimil\u00e9s aux casinos proposant des appareils automatiques servant aux jeux d'argent qui exploitaient des jeux avant le 22 avril 1998, en vertu d'une autorisation cantonale, si, \u00e0 cette date, ils avaient d\u00e9pos\u00e9 devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral une demande d'approbation de l'autorisation d'exploiter le jeu de la boule.
Al. 2
Les kursaals mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 1er et 1bis qui d\u00e9sirent poursuivre leur exploitation sont tenus de d\u00e9poser une demande de concession B dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi s'ils rel\u00e8vent de l'alin\u00e9a 1er et de l'entr\u00e9e en vigueur de l'alin\u00e9a 1bis s'ils rel\u00e8vent de l'alin\u00e9a 1bis. Leur concession provisoire est valable jusqu'\u00e0 ce que l'autorit\u00e9 ait rendu une d\u00e9cision relative \u00e0 la demande de concession d\u00e9finitive.
Al. 3
Lorsque aucune demande de concession de type B n'est d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, la concession provisoire s'\u00e9teint apr\u00e8s un an \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi si le kursaal rel\u00e8ve de l'alin\u00e9a 1er et de l'entr\u00e9e en vigueur de l'alin\u00e9a 1bis s'il rel\u00e8ve de l'alin\u00e9a 1bis.
","ReasonText":"1. La pr\u00e9sente initiative a pour but de corriger une lacune de la LMJ qui avait \u00e9chapp\u00e9 au Parlement lorsque celui-ci a vot\u00e9 les dispositions transitoires.
2. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle LMJ le 1er avril 2000, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) a notifi\u00e9 \u00e0 tous les casinos qui n'\u00e9taient pas en possession d'une autorisation cantonale d'exploiter le jeu de la boule, approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et qui ne s'\u00e9taient donc pas vu accorder la concession B provisoire au sens de l'article 61 LMJ, de cesser toute exploitation. Cette mesure a frapp\u00e9 m\u00eame les exploitants qui avaient ouvert des casinos ne proposant que des appareils automatiques de jeux d'argent avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance du 22 avril 1998 concernant les appareils automatiques servant aux jeux d'argent, donc dans les limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation d'alors, et qui de plus avaient d\u00e9pos\u00e9 des mois avant le moratoire d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral une demande d'approbation de l'autorisation cantonale d'exploiter le jeu de la boule.
3. Ces cessations d'exploitation ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es quand bien m\u00eame l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Koller avait affirm\u00e9 devant le Parlement, lors des d\u00e9bats sur la nouvelle LMJ, que le cas des casinos de Herisau et de Mendrisio, qui sont confront\u00e9s \u00e0 cette situation, serait trait\u00e9 en priorit\u00e9. Bien que cette garantie ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e fin 1999 par Mme Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, le pr\u00e9sident de la CFMJ, M. Benno Schneider, pr\u00e9tend ne pas \u00eatre en mesure de donner suite \u00e0 ces engagements.
4. Par ailleurs, des vices juridiques graves sont apparus dans le cas de Mendrisio lors de l'examen de la proc\u00e9dure d'octroi de l'approbation f\u00e9d\u00e9rale de l'autorisation cantonale d'exploiter le jeu de la boule. Se fondant sur un recours adress\u00e9 par les exploitants \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, qui est l'autorit\u00e9 de surveillance, la Commission de gestion du Conseil national s'est longuement pench\u00e9e sur ce cas. Partant des vices \u00e9vidents de proc\u00e9dure constat\u00e9s \u00e0 cette occasion, elle a recommand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reprendre la proc\u00e9dure et de statuer. Ce dernier n'a pas r\u00e9agi en d\u00e9pit d'un rappel insistant d\u00e9cid\u00e9 (presque) \u00e0 l'unanimit\u00e9.
5. \u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est visiblement pas d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 agir, que la CFMJ s'est d\u00e9clar\u00e9e non comp\u00e9tente et que la Commission de gestion du Conseil national ne peut \u00e9mettre que des recommandations, il importe de modifier ou de compl\u00e9ter sans tarder la loi. Il n'existe pas d'autre moyen de rem\u00e9dier \u00e0 cette r\u00e9glementation boiteuse des concessions provisoires. La r\u00e9ouverture des casinos pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9sente \u00e9videmment un int\u00e9r\u00eat majeur pour les r\u00e9gions concern\u00e9es. Le canton du Tessin et la r\u00e9gion du Mendrisiotto/Basso Ceresio sont ainsi priv\u00e9s chaque ann\u00e9e de revenus de l'ordre de plusieurs millions de francs \u00e0 cause du refus des autorit\u00e9s d'octroyer la concession B provisoire au casino de Mendrisio. De plus ce refus a entra\u00een\u00e9 la mise au ch\u00f4mage de plus de 70 employ\u00e9s. Le m\u00eame constat s'applique au casino de Herisau.
6. La (petite) modification propos\u00e9e permettra de corriger un effet de la LMJ que le l\u00e9gislateur n'avait pas voulu et de limiter les dommages \u00e9conomiques dans les r\u00e9gions concern\u00e9es.
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