Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
L'article 330a CO doit \u00eatre modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Al. 1
Le travailleur peut demander en tout temps \u00e0 l'employeur un certificat portant sur la nature et la dur\u00e9e des rapports de travail, ainsi que sur la qualit\u00e9 de son travail et sa conduite.
Le certificat doit \u00eatre v\u00e9ridique, clair, complet et r\u00e9dig\u00e9 dans un esprit bienveillant. Les incidents qui ne sont pas caract\u00e9ristiques des rapports de travail ne peuvent y figurer.
Al. 2
Inchang\u00e9
","ReasonText":"Il arrive souvent que les auteurs des certificats ne connaissent pas les principes de la r\u00e9daction d'un certificat. Je pense que l'article actuel du CO est trop rudimentaire pour celui qui applique la loi. Il faudrait y int\u00e9grer les principes (du moins les plus importants) d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence et par la th\u00e9orie. Or, selon la jurisprudence, un certificat doit \u00eatre v\u00e9ridique, clair, complet et r\u00e9dig\u00e9 dans un esprit bienveillant.
Clair\u00a0: il ne doit pas contenir de formules obscures, ambigu\u00ebs ou pr\u00eatant \u00e0 confusion. De nombreuses formules cod\u00e9es (p. ex.: \"Il s'est toujours efforc\u00e9 d'ex\u00e9cuter correctement ses t\u00e2ches\") ne satisfont pas \u00e0 ce principe, parce qu'elles ne s'appliquent qu'\u00e0 une disposition du travailleur et non \u00e0 la performance r\u00e9elle.
V\u00e9ridique\u00a0: un certificat n'est pas v\u00e9ridique, selon la jurisprudence, lorsqu'il tait des \u00e9l\u00e9ments essentiels. Si c'est le cas et qu'un de ces \u00e9l\u00e9ments manquants cause un dommage dans un nouvel emploi, c'est l'ancien employeur qui est rendu responsable de ce dommage (jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral).
Bienveillant\u00a0: les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9gatifs qui, selon une appr\u00e9ciation bienveillante, ne sont pas caract\u00e9ristiques des rapports de travail, ne doivent pas appara\u00eetre dans le certificat de travail (retards occasionnels, mauvaise performance occasionnelle, conflit occasionnel avec des collaborateurs ou des sup\u00e9rieurs).
Complet\u00a0: un certificat de travail doit comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
a. nom et pr\u00e9nom de l'employ\u00e9, position dans l'entreprise\u00a0;
b. fonction\u00a0;
c. connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0;
d. appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 du travail et de la conduite\u00a0;
e. motif du d\u00e9part\u00a0;
f. phrase finale (p. ex.: \"Nous remercions chaleureusement Monsieur X de sa collaboration et lui souhaitons ....\").
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