Le d\u00e9veloppement de sports au potentiel de risque plus \u00e9lev\u00e9 que les sports \"traditionnels\" a cr\u00e9\u00e9 un nouveau march\u00e9. Afin de mieux prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 physique des consommateurs, le conseiller national Jean-Michel Cina a d\u00e9pos\u00e9 le 23 juin 2000 une initiative visant \u00e0 l'\u00e9laboration d'une loi-cadre qui r\u00e9glemente le commerce des activit\u00e9s \u00e0 risque de plein air et la profession de guide de montagne. Le 19 septembre 2001, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 l'initiative. Le 1er d\u00e9cembre 2006, la commission a adopt\u00e9 un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activit\u00e9s \u00e0 risque. Elle l'a soumis au Conseil national et transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis. Apr\u00e8s avoir pris connaissance de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 f\u00e9vrier 2007, la commission a propos\u00e9 au Conseil national de classer l'initiative parlementaire qui est \u00e0 la base du projet\u00a0; elle avait ainsi retir\u00e9 son projet du 1er d\u00e9cembre 2006. Le 12 juin 2007, le Conseil national n'a pas suivi cette proposition et a donc maintenu le mandat donn\u00e9 \u00e0 la commission d'\u00e9laborer un projet de loi.
Celle-ci propose une nouvelle fois de classer l'initiative parlementaire. Compte tenu des bases l\u00e9gales existant au niveau cantonal et au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que de l'autor\u00e9gulation qui caract\u00e9rise la branche, elle confirme qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale n'est pas n\u00e9cessaire. Une minorit\u00e9 de la commission propose de ne pas classer l'initiative.
Pour le cas o\u00f9 le Conseil national refusait de nouveau de classer l'initiative, la commission lui soumet un projet de loi \u00e0 titre \u00e9ventuel et sans le soutenir.
Le projet r\u00e9git l'offre \u00e0 titre lucratif d'activit\u00e9s sous la conduite de guides de montagne, d'activit\u00e9s sous la conduite de ma\u00eetres de sport de neige hors du domaine de responsabilit\u00e9 des exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques et d'autres activit\u00e9s \u00e0 risque, \u00e0 savoir le canyoning, le rafting et le saut \u00e0 l'\u00e9lastique. Quiconque exerce \u00e0 des fins commerciales le m\u00e9tier de guide de montagne, de professeur de sport de neige ou propose d'autres activit\u00e9s \u00e0 risque couvertes par la loi doit respecter le devoir de diligence et notamment les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la loi. En plus de mentionner explicitement le devoir de diligence, la loi soumet \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige et les entreprises qui proposent \u00e0 titre lucratif les activit\u00e9s \u00e0 risque vis\u00e9es par la loi. Quant aux entreprises, les exigences de s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle et temporelle auxquelles elles seront soumises seront r\u00e9gl\u00e9es dans une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Quiconque obtient une autorisation en vertu de la loi est tenu de conclure une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle offrant une couverture adapt\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 l'\u00e9tendue des risques li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 ou de fournir des s\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res \u00e9quivalentes\u00a0; cette assurance n'est pas une condition de l'octroi de l'autorisation.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste persuad\u00e9 qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Compte tenu des bases l\u00e9gales existant d\u00e9j\u00e0 au niveau cantonal et de l'autor\u00e9gulation efficace qui caract\u00e9rise la branche, il maintient sa position. Par ailleurs, il existe un brevet f\u00e9d\u00e9ral pour les guides de montagne et les professeurs de sports de neige. Quant aux prestataires d'activit\u00e9s \u00e0 risque, ils sont d\u00e9j\u00e0 tenus, conform\u00e9ment au droit en vigueur, d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 suffisante \u00e0 leurs clients en respectant les devoirs de diligence qui leur incombent. Les dispositions du droit p\u00e9nal et du droit civil sont \u00e0 cet \u00e9gard suffisantes.
La libre circulation des personnes par rapport \u00e0 l'UE ne requiert pas non plus de nouvelle r\u00e9glementation. Les prestataires concern\u00e9s peuvent par ailleurs informer eux-m\u00eames leurs clients de leurs comp\u00e9tences professionnelles en produisant les \u00e9ventuels certificats et attestations de formation dont ils sont d\u00e9tenteurs. Le choix du prestataire appropri\u00e9 peut \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la client\u00e8le.
Enfin, la fondation \"Safety in adventures\" offre la possibilit\u00e9 de certifier les prestataires d'activit\u00e9s \u00e0 risque. La Conf\u00e9d\u00e9ration en est cofondatrice et peut mettre \u00e0 sa disposition son savoir en mati\u00e8re de sports de loisirs par l'interm\u00e9diaire de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc \u00e0 nouveau de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet et de classer par cons\u00e9quent l'initiative parlementaire. (Sources\u00a0: Rapport de la commission du 27.03.2009 et avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.08.2009)
","Proceedings":"Lors de la session d'automne 2009, c'est par 95 voix contre 74, que le Conseil national a suivi la minorit\u00e9 de sa commission en entrant en mati\u00e8re sur ce projet de loi. Les groupes se sont montr\u00e9s divis\u00e9s sur cette question, tant \u00e0 droite qu'\u00e0 gauche. La discussion par article n'a port\u00e9 que sur une proposion de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL) demandant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant minimal de la couverture d'assurance, les exigences auxquelles doivent r\u00e9pondre les s\u00fbret\u00e9s \u00e9quivalentes et l'information ad\u00e9quate \u00e0 donner aux clients. (art. 13, al. 2). Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 101 voix contre 68. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 83 contre 82 et 1 abstention.
Au Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 de la commission a vu sa proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re rejet\u00e9e par 26 voix contre 14. Le projet a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 la commission pour la discussion par article. Lors de la session d'hiver, c'est sans discussion que le projet de loi, qui n'avait subi que des modifications mineures en commission, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 28 voix contre 1 et une abstention.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la Chambre haute sans discussion.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 114 voix contre 72 et 10 abstentions par le Conseil national et par 32 voix contre 3 et 5 abstentions au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Le commerce des activit\u00e9s \u00e0 risque de plein air et la profession de guide de montagne sont r\u00e9glement\u00e9s dans une loi suisse fond\u00e9e sur les comp\u00e9tences constitutionnelles f\u00e9d\u00e9rales (art. 42 al. 2 et art. 76, 77, 78 et 95 Cst.).
","ReasonText":"1. Introduction
Je ne peux me d\u00e9faire d'un certain scepticisme envers la production de nouvelles lois. Cependant, lorsque des vies humaines sont en jeu, il est indispensable de l\u00e9gif\u00e9rer. Tout un chacun peut aujourd'hui offrir \u00e0 des fins commerciales des activit\u00e9s telles que le canyoning, le rafting ou le saut \u00e0 l'\u00e9lastique, sans avoir \u00e0 attester d'une formation suffisante ou du respect de normes de s\u00e9curit\u00e9 minimales. Il n'y a pas besoin non plus d'une autorisation sp\u00e9ciale, pas plus qu'il n'existe de contr\u00f4les. Attendre que le march\u00e9 engendre de lui-m\u00eame des certificats de s\u00e9curit\u00e9 et de formation, sur une base volontaire, c'est se bercer d'illusions. Seules des dispositions contraignantes et r\u00e9alistes pourront cr\u00e9er un syst\u00e8me clair et durable offrant au client une protection suffisante. Le secteur touristique suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger les clients face \u00e0 des prestataires peu scrupuleux.
Les multiples sports extr\u00eames praticables contre r\u00e9mun\u00e9ration se divisent en deux cat\u00e9gories\u00a0: ceux qui ne pr\u00e9sentent pas de risques ou seulement de faibles risques naturels et ceux dont la pratique requiert une connaissance des dangers objectifs et subjectifs si l'on veut en revenir sans mal. Quiconque d\u00e9sire pratiquer une activit\u00e9 de l'une ou l'autre cat\u00e9gorie s'attend \u00e0 ce que des normes minimales de s\u00e9curit\u00e9 soient respect\u00e9es et que le risque r\u00e9siduel, toujours pr\u00e9sent et d'ailleurs souhait\u00e9, soit r\u00e9duit. C'est aussi pour cette prestation du guide qu'il verse une r\u00e9mun\u00e9ration.
La montagne comporte toujours des risques tels que les chutes, les glaciers, les avalanches, le mauvais maniement des cordes, l'ignorance des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques ou une mauvaise connaissance des lieux.
Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des clients de notre secteur touristique, ax\u00e9 sur la qualit\u00e9, il est indispensable de r\u00e9gler le commerce ou l'accompagnement de touristes et de groupes, en particulier dans les domaines suivants\u00a0:
a. randonn\u00e9es en montagne hors des sentiers balis\u00e9s\u00a0;
b. ski hors-piste\u00a0;
c. escalade, \"via ferrata\", cascades de glace et goulottes\u00a0;
d. sites d'escalades, \u00e0 l'exception des murs artificiels\u00a0;
e. descente de cours d'eau et de gorges, lorsqu'il est n\u00e9cessaire de s'assurer gr\u00e2ce \u00e0 des cordes\u00a0;
f. parapente (vols biplaces) et saut \u00e0 l'\u00e9lastique\u00a0;
g. rafting, nage en eaux vives\u00a0;
h. autres activit\u00e9s \u00e0 risque comparable offertes contre r\u00e9mun\u00e9ration.
2. Pourquoi une r\u00e9glementation suisse\u00a0?
On peut avancer les arguments suivants\u00a0:
a. Dans certains cantons, il existe une tendance, difficile \u00e0 cerner, \u00e0 d\u00e9r\u00e9glementer notamment la profession de guide de montagne.
b. Les nouveaux sports \u00e0 risque tels que le canyoning, l'escalade ou le saut \u00e0 l'\u00e9lastique peuvent \u00eatre offerts dans presque tous les cantons.
c. Dans l'UE, \u00e0 laquelle appartiennent tous les autres pays alpins, la profession de guide de montagne est r\u00e9glement\u00e9e selon la nouvelle plate-forme internationale de l'Union internationale des associations de guides de montagne.
d. Les offres, provenant de Suisse ou de l'\u00e9tranger, se multiplient dans notre pays. De plus en plus souvent, on nous demande depuis l'\u00e9tranger ce que, par exemple, un \"accompagnateur de moyenne montagne\" ou un \"moniteur d'escalade\" peut ou ne peut pas faire en Suisse. Tant que les l\u00e9gislations cantonales seront diff\u00e9rentes, voire inexistantes, il sera difficile de donner \u00e0 ces questions des r\u00e9ponses satisfaisantes.
e. Avec la libre circulation des personnes (accords bilat\u00e9raux avec l'UE), il est important que prestataires de services et clients sachent exactement qui est responsable de quoi.
f. Il serait fatal pour la Suisse, pays touristique par excellence, d'\u00eatre le seul pays o\u00f9 les touristes, qui payent pour pratiquer des activit\u00e9s \u00e0 haut risque avec accompagnateur, ne soient pas prot\u00e9g\u00e9s contre des prestataires mal form\u00e9s et mal assur\u00e9s.
Naturellement, des efforts sont aussi \u00e0 faire dans les domaines de la formation (cr\u00e9ation de fili\u00e8res) et des certificats de s\u00e9curit\u00e9 de droit priv\u00e9, en sus des travaux l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires. Ces mesures seront en effet la condition sans laquelle les normes fix\u00e9es ne pourront pas \u00eatre exig\u00e9es ni appliqu\u00e9es.
La future loi tiendra compte des particularit\u00e9s cantonales en ce qu'elle ne r\u00e9glera que l'essentiel, laissant aux cantons le soin de fixer les d\u00e9tails selon leur convenance.
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