Depuis la r\u00e9vision en 1991 du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, la valeur nominale minimale des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est fix\u00e9e \u00e0 10 francs. Cette limite trop \u00e9lev\u00e9e posant de multiples probl\u00e8mes aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, de nombreuses interventions parlementaires demandant l'abaissement de la valeur nominale minimale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, voire trait\u00e9es par le parlement.
L'abaissement de la valeur nominale des actions, qui fait l'objet d'un large consensus au sein des milieux tant \u00e9conomiques que politiques, n\u00e9cessite un traitement aussi rapide que possible, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes suisses subissant sur le march\u00e9 des capitaux un d\u00e9savantage par rapport aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. La variante \"d\u00e9p\u00f4t d'une initiative de commission\" permettant de mettre sous toit la modification l\u00e9gale lors de la session d'hiver d\u00e9j\u00e0, la commission a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 cette voie \u00e0 l'unanimit\u00e9. Un traitement dans le cadre du projet de loi sur la fusion serait bien \u00e9videmment, au vu du nombre d'articles \u00e0 examiner, beaucoup plus long.
La commission propose - ainsi que l'a fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message relatif \u00e0 la loi sur la fusion - d'abaisser de 10 francs \u00e0 1 centime la valeur nominale minimale des actions des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Plusieurs raisons militent en faveur de cette r\u00e9duction.
Les investisseurs sur les march\u00e9s des capitaux pr\u00e9f\u00e8rent \u00eatre en possession de titres dont la valeur boursi\u00e8re n'est pas \u00e9lev\u00e9e, des titres au cours \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant plus difficilement cessibles. La r\u00e9duction de la valeur nominale minimale sera profitable aux entreprises non seulement lors de l'\u00e9mission d'actions, mais \u00e9galement pour ce qui concerne les actions d\u00e9j\u00e0 sur le march\u00e9 et dont le cours est trop \u00e9lev\u00e9.
La possibilit\u00e9 d'abaisser la valeur nominale de leurs actions \u00e0 un centime pr\u00e9sente \u00e9galement des avantages lors d'op\u00e9rations de fusions. La r\u00e9duction de la valeur nominale minimale se justifie \u00e9galement socialement. Enfin, il est \u00e0 relever que la r\u00e9duction de la valeur nominale aidera assur\u00e9ment les entreprises naissantes, L'abaissement de la valeur nominale \u00e0 un centime signifiera \u00e9videmment que l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sera calcul\u00e9 sur de beaucoup plus petits montants.
Un peu plus probl\u00e9matique est sans doute le fait que les soci\u00e9t\u00e9s puissent \u00e9luder l'imp\u00f4t anticip\u00e9 suite \u00e0 cet abaissement de la valeur nominale minimale. La commission est toutefois de l'avis que ce probl\u00e8me ne concernera qu'une petite minorit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national ont adopt\u00e9 sans discussion et sans opposition le projet de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats.
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