Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire ci-apr\u00e8s sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux et demande la cr\u00e9ation des bases juridiques suivantes\u00a0:
1. Les familles \u00e0 revenu modeste re\u00e7oivent une allocation compl\u00e9mentaire pour enfants jusqu'\u00e0 14 ans, qui couvre les besoins des enfants conform\u00e9ment aux montants minimums des prestations compl\u00e9mentaires.
2. Si le revenu familial est inf\u00e9rieur au minimum vital, malgr\u00e9 l'allocation compl\u00e9mentaire, les m\u00e9nages ayant des enfants \u00e2g\u00e9s de 3 ans au maximum re\u00e7oivent en plus une allocation pour enfant en bas \u00e2ge. Cette derni\u00e8re doit permettre de couvrir la diff\u00e9rence entre le revenu d\u00e9terminant du m\u00e9nage et le minimum vital conform\u00e9ment aux prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI.
3. Le montant maximum de l'allocation pour enfants en bas \u00e2ge est limit\u00e9 au quadruple du montant minimal de la rente de vieillesse.
","ReasonText":"D\u00e8s lors qu'on est parvenu \u00e0 lutter efficacement contre la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, il est temps d'associer les enfants au \"pacte des g\u00e9n\u00e9rations\". Pour ce faire, il faut tout d'abord lutter contre la pauvret\u00e9 des enfants et des familles. Ces prochains mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera aux Chambres un message visant \u00e0 all\u00e9ger la charge fiscale grevant les revenus moyens et \u00e9lev\u00e9s (r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct). La r\u00e9vision pr\u00e9vue de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct all\u00e9gera notamment la charge fiscale des familles de la classe moyenne.
Une analyse portant sur le revenu des familles a cependant montr\u00e9 que ce sont surtout les familles dont le revenu se situe entre 30 000 et 60 000 francs qui ont besoin d'un soutien. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans les milieux politiques et scientifiques, des voix se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises pour mettre en garde contre la pauvret\u00e9 qui menace les jeunes parents, les familles nombreuses et les familles monoparentales. Les points suivants ont notamment \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s\u00a0:
a. Fonder une famille s'accompagne g\u00e9n\u00e9ralement d'une baisse du niveau de vie. Tant la soci\u00e9t\u00e9 que les parents l'acceptent, car \u00eatre p\u00e8re ou m\u00e8re repr\u00e9sente avant tout une joie.
b. Aujourd'hui cependant, l'analyse portant sur le revenu des familles et sur la situation \u00e9conomique d\u00e9favorable des jeunes parents et des familles nombreuses tend \u00e0 montrer que le nombre d'enfants \u00e0 \u00e9lever repr\u00e9sente de plus en plus un facteur d'in\u00e9galit\u00e9 sociale d\u00e9terminant.
c. La majorit\u00e9 des personnes \u00e9conomiquement pauvres sont des m\u00e8res, des p\u00e8res et des enfants, notamment des parents \u00e2g\u00e9s de 20 \u00e0 39 ans.
d. L'insuffisance du revenu s'accompagne en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de carences dans de nombreux domaines vitaux, ce qui restreint les possibilit\u00e9s d'action et d'\u00e9panouissement des membres de la famille.
e. Les dangers li\u00e9s aux restrictions mat\u00e9rielles sont consid\u00e9rables\u00a0: isolement social, probl\u00e8mes de sant\u00e9, logements trop exigus, augmentation du potentiel d'agressivit\u00e9 et des risques sociaux, difficult\u00e9s scolaires, situations d'\u00e9chec, marginalisation, etc.
M\u00eame si la pauvret\u00e9 ne doit pas \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une simple question de revenu \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle s'accompagne de carences socioculturelles ind\u00e9niables, la cr\u00e9ation d'une base mat\u00e9rielle permettant aux familles de subsister reste prioritaire.
La solution propos\u00e9e pr\u00e9sente les avantages suivants\u00a0:
Le syst\u00e8me actuel de compensation des charges familiales (allocations pour enfants et d\u00e9ductions fiscales) entra\u00eene un volume de transferts consid\u00e9rable. \u00c0 cela s'ajoutent les syst\u00e8mes cantonaux existants (onze cantons) qui pr\u00e9voient le versement de prestations en fonction des besoins aux familles ayant des enfants en bas \u00e2ge ainsi que l'aide sociale en faveur des familles. Il n'en reste pas moins que 6\u00a0% des familles, donc aussi environ 120 000 enfants, vivent actuellement en dessous du seuil de pauvret\u00e9.
- Les exp\u00e9riences faites au Tessin avec un tel syst\u00e8me de prestations en fonction des besoins (connu sous le nom de \"mod\u00e8le tessinois\") montrent que ce syst\u00e8me permet de r\u00e9duire sensiblement le risque de pauvret\u00e9, car il favorise nettement les petits revenus.
- Les diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur la pauvret\u00e9 ont montr\u00e9 que, dans toute la Suisse, pr\u00e8s de 90 000 familles pourraient toucher des prestations en fonction des besoins (selon toute probabilit\u00e9, environ un tiers de ces familles ne feront cependant pas valoir leurs droits - cf. le taux de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels ne touchant pas de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI).
- Compte tenu des \u00e9conomies potentielles au niveau de l'aide sociale et en vertu des exp\u00e9riences faites au Tessin, la solution propos\u00e9e entra\u00eenerait, selon les estimations, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de quelque 370 millions de francs, ce qui souligne l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me.
L'introduction de prestations en fonction des besoins en faveur des familles contribuerait sensiblement \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 des familles.
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