Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
On modifiera la l\u00e9gislation de fa\u00e7on \u00e0 ce que les enfants qui vivent dans des familles monoparentales et dont l'autre parent ne contribue pas - ou pas suffisamment - \u00e0 l'entretien re\u00e7oivent une aide en vertu du droit des assurances sociales, par analogie avec le syst\u00e8me des rentes d'orphelin.
","ReasonText":"Les enfants dont un parent est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 re\u00e7oivent une rente d'orphelin. Par contre, les enfants qui, pour d'autres raisons (divorce ou s\u00e9paration des parents, parents non mari\u00e9s vivant s\u00e9par\u00e9s), vivent aussi dans une famille monoparentale ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une protection similaire en vertu du droit des assurances sociales. Ils sont tributaires du parent qui ne les \u00e9l\u00e8ve pas, lequel est cens\u00e9 verser une pension alimentaire suffisante en leur faveur. Il suffit de consulter la statistique de la pauvret\u00e9 pour se rendre compte que le montant des pensions alimentaires est souvent insuffisant. Les personnes \u00e9levant seules un ou plusieurs enfants sont plus expos\u00e9es que la moyenne de la population au risque de tomber sous le seuil de pauvret\u00e9\u00a0; ce risque est 2,18 fois plus \u00e9lev\u00e9. Les probl\u00e8mes auxquels ces personnes sont confront\u00e9es sont dus surtout au syst\u00e8me des pensions alimentaires, mais aussi \u00e0 l'absence de possibilit\u00e9s auxiliaires de soutien et au bas niveau des salaires des femmes.
Le r\u00e9gime actuel des pensions alimentaires - avec son syst\u00e8me d'avances et de versements proprement dits - est insuffisant. Ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui auraient le plus besoin d'aide qui sont les moins soutenues. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a interdit que l'on touche au minimum vital des assujettis par la fixation de contributions d'entretien. On en revient donc toujours \u00e0 la m\u00eame situation\u00a0: aucune pension alimentaire n'est vers\u00e9e en faveur des enfants. Or, si aucune pension alimentaire n'est fix\u00e9e contractuellement ou par d\u00e9cision de justice, aucune avance n'est vers\u00e9e. En plus, le montant des avances ne doit pas \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que celui de la pension alimentaire, alors que le montant de cette derni\u00e8re est souvent si bas qu'il ne couvre qu'une fraction des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'enfant. Les nouvelles recommandations pr\u00e9sent\u00e9es il y a quelques semaines par le service zurichois de la jeunesse le montrent tr\u00e8s clairement. Les frais d'entretien moyens (nourriture, habillement, logement et autres frais) oscillent entre 1190 et 1620 francs par mois pour un enfant unique, et entre 2080 et 2920 francs pour deux enfants. Il est rare qu'une personne \u00e9levant un ou plusieurs enfants re\u00e7oive une telle pension alimentaire. La rente mensuelle d'orphelin est de 402 francs au minimum et de 804 francs au maximum. M\u00eame elle ne couvre pas int\u00e9gralement les d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour \u00e9lever l'enfant. Mais comme il s'agit d'une rente r\u00e9gie par les assurances sociales, l'enfant a droit \u00e0 ce minimal vital en vertu de la loi. Qui plus est, cette rente donne droit, en cas de besoin, au versement de prestations compl\u00e9mentaires.
En mettant tous les enfants vivant dans des familles monoparentales sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 s'agissant de la garantie de leurs conditions d'existence, on combattrait une source de pauvret\u00e9 importante et consid\u00e9rable sur le plan quantitatif.
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