Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Le Parlement est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin de faciliter l'assurance des familles.
Il est pri\u00e9 d'introduire une disposition stipulant que lorsque l'un des parents et le premier enfant d'une famille sont assur\u00e9s par la m\u00eame caisse-maladie, le deuxi\u00e8me enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un all\u00e8gement de prime de 50\u00a0%, le troisi\u00e8me et les suivants sont lib\u00e9r\u00e9s du paiement des primes. Ces mesures concernent l'assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"Sous l'ancien droit, les caisses-maladie avaient la possibilit\u00e9 d'offrir \u00e0 leurs assur\u00e9s une sorte d'assurance familiale proposant des all\u00e8gements et des exon\u00e9rations dans le but de faciliter l'assurance des familles comportant plusieurs enfants. La LAMal ne le permet plus et nombre d'institutions regrettent de ne pouvoir moduler leur offre comme pr\u00e9c\u00e9demment.
Les familles comportant plusieurs enfants doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e8gements et d'exon\u00e9rations lorsque l'un des deux parents et les enfants sont affili\u00e9s \u00e0 la m\u00eame caisse. Les subventions vers\u00e9es pour la r\u00e9duction des primes soulagent certains budgets, mais des familles qui subviennent souvent \u00e0 toutes les d\u00e9penses par leurs propres ressources n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas et m\u00e9ritent aussi d'\u00eatre soutenues.
L'observation d\u00e9montre aussi que ces mesures encouragent la fid\u00e9lisation des membres de la famille \u00e0 l'institution choisie\u00a0; d\u00e8s 15 ans les jeunes constituent pour une longue p\u00e9riode un groupe dit de bons risques, ce qui est de nature \u00e0 compenser les efforts consentis auparavant par la caisse-maladie.
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