Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux. La loi sur le droit d'auteur doit \u00eatre modifi\u00e9e en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de l'auteur et de l'\u00e9diteur dans les domaines de l'art, de la culture et de la science.
L'objectif de la r\u00e9vision sera\u00a0:
1. d'adapter la loi aux prescriptions de 1996 de l'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI);
2. d'adapter la loi \u00e0 la norme largement appliqu\u00e9e dans l'UE\u00a0;
3. de tenir compte de l'\u00e9volution des nouvelles techniques de repr\u00e9sentation et de communication et des nouveaux m\u00e9dias.
","ReasonText":"- La Suisse compte ratifier l'accord de l'OMPI, qui fait l'unanimit\u00e9, et doit donc adapter sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit d'auteur.
- Les nouvelles techniques (Internet, r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s, \"global player\", divertissements par le biais des m\u00e9dias, etc.) ont cr\u00e9\u00e9 une zone d'ombre et menacent, faute de nouvelles r\u00e9glementations, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'art et des artistes ou des scientifiques par le droit d'auteur.
- Comme l'incertitude li\u00e9e aux nouvelles techniques a entra\u00een\u00e9 diverses atteintes au droit d'auteur, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 juridique sans tarder, pour le profit des auteurs, des diffuseurs, des producteurs et des utilisateurs.
Suisseculture (association regroupant tous les artistes et cr\u00e9ateurs, y compris les cinq organisations consacr\u00e9es au droit d'auteur que sont Pro Litteris, Suisa, Suissimage, SSA et Swissperform) a d\u00e9j\u00e0 fait des travaux pr\u00e9liminaires que l'on pourrait directement utiliser. Il existe \u00e9galement des m\u00e9canismes d'identification pour ce qui est des nouvelles technologies en mati\u00e8re d'affichage et de multim\u00e9dias, qui pourraient \u00eatre pris en compte dans une modification de la loi.
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